CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
Par un jugement n° 2005359 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 4 mai 2022, M. C..., représenté par Me Belhireche, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2020 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, et de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. C... soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- il justifie de sa présence sur le territoire national depuis plus de 10 ans, notamment pendant les années 2010 à 2011 et 2015 ; 
- il justifie de l’absence d’attaches familiales en Tunisie ;  
- il justifie de son intégration ; 
- le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour car il réside en France depuis 2006, soit depuis plus de dix ans ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- cette décision est illégale car la décision de refus de titre de séjour qui la fonde est illégale ; 
- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par suite d’une erreur d’appréciation de sa situation, d’une erreur de fait sur la durée de sa résidence en France et de la justification de circonstances humanitaires ; 
- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France, modifié ; 
- le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. B..., 
- et les observations de Me Belhireche, représentant M. C.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. A... C..., de nationalité tunisienne, né le 25 avril 1982, a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté en date du 22 juillet 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice l’annulation de cet arrêté. 
 
 
2. Par la présente requête, M. C... relève appel du jugement en date du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son recours. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ». 
 
 
4. M. C... soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû saisir la commission du titre de séjour car il réside habituellement en France depuis 2006, soit depuis plus de dix ans. Toutefois, M. C... ne justifie pas, par les pièces produites au dossier, notamment son relevé de situation individuelle de retraite, résider habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, notamment pendant la période de janvier 2010 au début de 2011. Par conséquent, M. C... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’un vice de procédure au motif de la non-saisine de la commission du titre de séjour. 
 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
6. M. C... fait valoir sa présence continue et habituelle en France depuis plus de dix ans, sans l’établir par les pièces du dossier pour l’ensemble de cette période, ainsi que cela est mentionné au point 4. Il ne fait pas état de liens familiaux sur le territoire français, ne justifie pas d’une intégration particulière et a fait l’objet de cinq condamnations à des peines d’emprisonnement. En outre, il n’établit pas qu’il serait dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales en Tunisie. Dans ces conditions, M. C... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des dispositions précitées du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 M. C... n’établit pas que sa demande de titre de séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Il n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de M. C.... 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation à quitter le territoire français : 
 
9. En premier lieu, la décision de refus de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’appui des conclusions à fin d’annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté. 
 
10. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés précédemment au point 6, M. C... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
11. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». 
 
12. M. C... fait valoir qu’un retour en Tunisie l’exposerait à un traitement dégradant car il y serait isolé, sans domicile et sans ressources, ce moyen est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe pas, par elle-même, le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour. (…) /Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (…) La durée de l’interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l' interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ». / Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. (…) ». 
 
14. Pour les raisons précédemment évoquées, M. C... n’est pas fondé à soutenir que la décision d’interdiction de retour est entachée d’une erreur de fait au motif qu’il résiderait en France depuis plus de dix ans. Par ailleurs, M. C..., qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et qu’il aurait ainsi méconnu les dispositions du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment au point 6, M. C..., qui ne peut utilement faire valoir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français l’empêcherait de solliciter un visa pour l’Allemagne où résident sa mère et sa sœur, n’est pas fondé à soutenir que cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
16. Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2020 du préfet des Alpes-Maritimes. 
 
17. Par suite, la requête de M. C... doit être rejetée en ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Délibéré après l’audience du 13 mai 2022, où siégeaient : 
 
- M. Pocheron, président de chambre, 
- M. Prieto, premier conseiller, 
- Mme Marchessaux, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2022.