CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une année, d’enjoindre au préfet d’effacer le signalement au fichier SIS de cette interdiction, de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un jugement n° 2103502 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa requête. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. B..., représenté par Me Aline Almairac, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2103502 du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 juin 2021 ; 
 
 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’effacement de son signalement au fichier SIS ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
le jugement du tribunal administratif de Nice est insuffisamment motivé ; 
l’arrêté du 2 juin 2021 est insuffisamment motivé ; 
sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi ; 
l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’il n’a pas été notifié du rejet de sa demande de réexamen par l’OFPRA à la date de l’arrêté querellé ; 
il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
il est dépourvu de base légale en ce qu’il vise les articles L. 412-5, L. 532-26 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne s’appliquent pas à sa situation ; 
l’interdiction de retour sur le territoire français a été prise sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire illégale ; 
cette décision est entachée d’erreur d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme C.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant russe né le 25 mars 1971, relève appel du jugement du 22 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d’un an. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l’argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties. 
 
Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés par le requérant. Si M. B... fait valoir que le tribunal n’a pas fait une analyse adéquate des bases légales de la décision attaquée, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement et relève de son bien-fondé. Par suite, et alors même que le tribunal administratif n’aurait pas repris exhaustivement tous les éléments de fait relatifs à la situation de l’intéressé, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police (…) ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 613-2 du code précité : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». 
 
 
 
L’arrêté attaqué du 2 juin 2021 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, les dispositions applicables à la situation de M. B... du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que celles du code des relations entre le public et l’administration. Il retrace le parcours de M. B..., son entrée en France le 4 janvier 2010 selon ses propres déclarations, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève que l’intéressé est hébergé chez son frère et n’établit pas l’existence d’autres liens sur le territoire français, qu’il s’est vu opposer plusieurs refus à ses demandes d’asile par la Cour nationale du droit d’asile le 17 décembre 2013 et le 7 février 2017 puis, de nouveau par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 décembre 2020, que ce dernier refus lui a été notifié le 25 janvier 2021, qu’il a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français le 20 mai 2014 puis le 19 août 2016 auxquelles il s’est soustrait, et qu’il constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, et alors que le préfet n’étant pas tenu de mentionner l’ensemble des circonstances de fait relatives à la situation du requérant, les moyens tirés d’une insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation de M. B... doivent être écartés. 
 
 
S’agissant de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire national à destination du pays de renvoi : 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». L’article L. 541-2 du même code dispose que : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 542-1 du code précité : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ». L’article L. 542-2 du code précité dispose que « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 (…). ». 
 
M. A... B... se prévaut d’un courrier de l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 décembre 2020 confirmant l’enregistrement de sa demande de réexamen de son statut de réfugié, et soutient que, n’ayant pas reçu notification d’une quelconque décision de celle-ci statuant sur sa demande d’asile, il disposait, en application des dispositions précitées de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la mesure d’éloignement attaquée. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la demande de réexamen de la demande d’asile de M. A... B... a été rejetée par l’OFPRA le 31 décembre 2020 comme étant irrecevable et que cette décision lui a été notifiée le 25 janvier 2021. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit de se maintenir sur le territoire français de l’intéressé a pris fin dès que l’OFPRA a pris cette décision. Par suite, M. A... B... ne bénéficiait donc plus, en application de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la date de la mesure d’éloignement contestée, du droit de se maintenir sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 
8. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 
 
9. M. A... B... soutient être entré en France le 4 janvier 2010, s’y maintenir depuis lors chez son frère réfugié et disposer d’attaches personnelles et familiales sur le territoire français. Toutefois, les trois sœurs de M. B... disposent du statut de réfugié en Europe hors du territoire français. Par ailleurs, l’intéressé qui déclare avoir quitté le territoire français pour rejoindre la Russie en juin 2014, produit uniquement une attestation d’hébergement de son frère réfugié en France ainsi qu’un justificatif d’abonnement à un fournisseur d’énergie. Ainsi, il ne démontre pas avoir vécu de manière habituelle et continue sur le territoire français, ni y entretenir des relations personnelles et familiales anciennes, stables et intenses. Dès lors, M. B..., célibataire et sans charge de famille, n’établit pas avoir basé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Il n’établit pas davantage une particulière insertion professionnelle. Ainsi, les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
 
10. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (…). ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». 
 
 
11. M. B... A... soutient qu’il risque des persécutions en cas de retour en Russie car il a fait l’objet de représailles par le « FSB », dont il était un agent, lequel aurait orchestré son arrestation pour détention de drogues, le surveillerait continuellement depuis sa sortie de prison où il aurait subi des traitements inhumains et dégradants pendant 1 an et 6 mois, qu’il aurait été poursuivi en Allemagne par des agents du président de la république de Tchétchénie, qu’il a été arbitrairement arrêté par les autorités russes suite à son retour en juin 2014 puis relâché 10 jours plus tard, qu’il a été à nouveau arbitrairement placé en détention administrative le 11 décembre 2018. Il soutient également faire l’objet d’une mandat d’arrêt fédéral par les autorités judiciaires de Chali pour une prétendue implication dans des groupes armés illégaux de sorte qu’il a été contraint de quitter la Russie et la Tchétchénie. Toutefois, ainsi que l’a jugé le tribunal, le requérant n’établit pas, par les pièces qu’il produit, composées pour l’essentiel d’attestations versées au dossier, qu’il risquerait d’être soumis personnellement, en cas de retour en Russie, à des traitements contraires aux stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni même que les autorités de l’Etat de destination ne seraient pas en mesure de parer un tel risque par une protection appropriée, alors qu’il est constant qu’il est retourné vivre en Russie quelques temps. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision prononçant son éloignement à destination de la Russie aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
12. En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire national n’étant pas illégale, l’exception d’illégalité de cette décision ne peut qu’être écartée. 
 
13. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 
 
14. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 
15. Pour prononcer la durée d’un an de l’interdiction de retour, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé l’absence de liens anciens avec la France, de sa situation familiale et des circonstances qu’il n’a pas exécuté spontanément des précédentes mesures d’éloignement les 20 mai 2014 et 19 août 2016 et que ses demandes d’asile doivent être regardées comme dilatoires. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas en effet résider habituellement en France, il est célibataire et sans charge de famille. Il ne justifie d’aucune insertion particulière dans la société française ni de circonstances humanitaires. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le préfet des Alpes-Maritimes, en prononçant une interdiction de retour d’une durée d’un an, n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. 
 
 
 
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 juin 2021. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., Me Aline Almairac et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 février 2023, où siégeaient : 
 
- Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
- Mme Ciréfice, présidente assesseure, 
- M. Prieto, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2023.