CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. G D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 octobre 2018 B laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial sollicitée au bénéfice de son épouse et de ses deux filles. 
 B un jugement n° 1810126 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions A fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. D. 
 Procédure devant la Cour : 
 B une requête enregistrée le 27 août 2021, M. D, représenté B Me Gonand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision B laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial sollicitée au bénéfice de son épouse et de ses deux filles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en prononçant un non-lieu à statuer sur la demande de regroupement familial, le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et de fait ; 
 - il justifie de ressources suffisantes et stables ainsi que d'un logement lui permettant de garantir de bonnes conditions d'accueil à son épouse et à ses deux filles.  
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 B une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 juillet 2021, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Quenette a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. D, de nationalité marocaine, né en 1962, a sollicité, en décembre 2017, le bénéfice d'une mesure de regroupement familial en faveur de son épouse et de leurs deux filles, et, nées respectivement les 9 septembre 2001 et 17 octobre 2007. B une décision du 22 octobre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande au motif que, sur la période de référence, ses revenus étaient issus d'indemnités Pôle Emploi et de son activité d'ouvrier agricole saisonnier et qu'il ne justifiait ainsi pas de ressources stables pour subvenir A besoins de sa famille. M. D relève appel du jugement B lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2.  Le tribunal administratif de Marseille a considéré que la demande 
 présentée B M. D était devenue sans objet au motif que, B une décision du 30 novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de donner une suite favorable au regroupement familial sollicité pour son épouse, Mme F C, et sa fille cadette,. En revanche, cette décision ne se prononce pas sur la demande de M. D en faveur de sa fille E. B suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la demande dont ils étaient saisis était devenue sans objet s'agissant de cette dernière, et ont constaté, dans cette mesure, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande. Le jugement en date du 27 avril 2021 doit, dès lors, être annulé en ce qu'il ne se prononce pas sur la demande de M. D tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle refusait une autorisation de regroupement familial en faveur de sa fille E. Le requérant n'est, en revanche, pas fondé à demander l'annulation du surplus du jugement. 
 3.  Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur cette demande présentée B M. D devant le tribunal administratif de Marseille. 
 4.  A termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus B le présent code ou B des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, B son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". A termes de l'article L. 411-4 du même code : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées A articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". A termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir A besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et A articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ". A termes de son article R. 411-4 : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois B référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / - cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ".  
 5.  Pour s'opposer initialement à la demande de regroupement familial présentée B M. D, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance qu'exerçant un emploi de saisonnier, il ne présentait pas de ressources stables. Cependant, postérieurement à la décision attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône, en autorisant le regroupement familial sollicité en faveur de l'épouse du requérant et de sa fille cadette, doit être regardé comme étant revenu sur son appréciation portée sur la stabilité des ressources de M. D, lequel justifie, B les pièces produites à l'instance, travailler chaque année en tant que saisonnier dans la même exploitation agricole, le SCEA La Gazane. B suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait opposer à la demande de regroupement familial sollicité en faveur de la fille aînée du requérant le motif tiré de l'absence de ressources stables au cours des douze mois précédant cette demande. 
 6. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation la décision B laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial sollicitée en faveur de sa fille aînée,.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. A termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, B la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation, il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à la demande de M. D de regroupement familial en faveur de sa fille aînée, , dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la circonstance que sa fille soit désormais devenue majeure étant sans incidence sur cette obligation, dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article R. 434-3, " l'âge () des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ".  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Gonand la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 1810126 du 27 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille est annulé en ce qu'il prononce un non-lieu à statuer sur la demande de M. D tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle refusait une autorisation de regroupement familial en faveur de sa fille E. 
 Article 2 : La décision du 22 octobre 2018 B laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial sollicitée B M. D en faveur de sa fille E est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à la demande de M. D de regroupement familial en faveur de sa fille E, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Gonand la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. G D, à Me Gonand et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, où siégeaient : 
 - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président-assesseur, 
 - M. Quenette, premier conseiller.  
 Rendu public B mise à disposition au greffe, le 28 avril 2022.