CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société SEERC, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 144 718,68 euros hors taxes majorée des intérêts légaux à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle, et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance n° 1706366 du 23 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 25 février 2022, la société Suez Eau France, représentée par Me De Metz-Passis, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 23 août 2021 ; 
 
2°) de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 144 718,68 euros hors taxes majorée des intérêts légaux à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle ; 
 
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- c’est sans commettre d’erreur de droit que le juge des référés du tribunal a écarté l’exception de prescription quadriennale opposée par la métropole Aix-Marseille Provence et a jugé que l’obligation dont elle se prévaut n’était pas sérieusement contestable dans son principe ;  
- au cas d’espèce, le juge des référés avait au dossier des éléments financiers qui lui permettaient de faire droit, à tout le moins, à une fraction du montant de la provision réclamée ;  
- son préjudice est égal au montant des travaux réalisés et non pas seulement à leur valeur nette comptable mais elle n’est plus recevable à demander une indemnité égale au montant net des travaux puisqu’elle s’était bornée jusque-là à demander une indemnité égale à la valeur nette comptable des dits travaux ;  
 - aucun bâtiment industriel n’ayant été édifié, l’argument de la métropole selon lequel la durée d’amortissement des bâtiments industriels est de 20 ans est inopérant ; 
 - si la métropole soutient en défense que le portail de détection de la radioactivité aurait dû commencer à s’amortir à partir de l’année 2011, ce portail n’a été mis en service qu’à compter du 1er janvier 2012, en sorte que l’amortissement ne pouvait pas débuter avant cette date ; 
- elle justifie avoir vocation à être indemnisée à titre provisionnel à hauteur de 151 179 euros hors taxes mais ce montant excédant sa demande de première instance, elle est contrainte de limiter sa demande à la somme de 144 718,68 euros hors taxes. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Drai, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Suez Eau France la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’obligation dont se prévaut la société Suez Eau France est sérieusement contestable dans son principe, le juge des référés ne pouvant que, soit considérer que le contrat ne prévoit pas qu’il revenait au syndicat intercommunal d’indemniser la valeur nette comptable résiduelle des investissements réalisés par la société provençale des eaux portant sur la mise aux normes ICPE, celle-ci devant supporter seule cette charge à ses propres frais, risques et périls, soit considérer que cette question constitue une difficulté sérieuse qu’il ne lui appartient pas de trancher ;  
- la société requérante ne produit pas plus en appel qu’en première instance les bilans faisant apparaître la réalité comptable de la valeur nette comptable résiduelle ;  
 - les règles de caducité appliquées ne sont pas conformes à la doctrine fiscale, et il y a là une autre difficulté de nature à faire obstacle à l’allocation d’une quelconque provision ;  
 - la facture Saphymo de 5 980 euros datant du mois d’août 2011 n’a pas fait l’objet d’un début d’amortissement en 2011, ce qui constitue une anomalie.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’environnement ; 
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
- l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobic soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille a désigné M. Guy Fédou, président de la sixième chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par une convention conclue le 30 septembre 1991, le syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) Salon-Pélissanne-Aurons a confié à la société provençale des eaux (SPDE) la réalisation et l’exploitation d’une plate-forme de compostage des boues issues de la station d’épuration intercommunale. La société provençale des eaux, qui a exploité ce centre de compostage dès la fin de l’année 1997 puis en a sous-traité l’exploitation à la société Biotechna, a réalisé en mai et juin 2011 des travaux de mise en conformité de l’installation. La société d’équipement et d’entretien des réseaux communaux (SEERC), qui a procédé à la fusion par voie d’absorption de la société provençale des eaux et aux droits de laquelle vient désormais la société Suez Eau France, a formé une demande indemnitaire préalable à la métropole Aix-Marseille Provence, elle-même venue aux droits du syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) Salon-Pélissanne-Aurons, tendant à ce que lui soit versée sur un fondement contractuel une somme de 144 718,68 euros hors taxes au titre des travaux qu’elle a pris en charge. Elle relève appel de l’ordonnance en date du 23 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de provision, en sollicitant la condamnation de la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser la somme de 144 718,68 euros hors taxes majorée des intérêts légaux à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle. 
 
Sur le bien-fondé de la demande de provision : 
 
2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. 
 
 
3. D’une part, ainsi que l’a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, dès lors que les travaux en cause ne visaient pas au fonctionnement et à l’entretien courant des installations mais constituaient bien des travaux d’infrastructure nouveaux dont le financement incombait au syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) Salon-Pélissanne-Aurons, au sens de l’article 3 de la convention sus évoquée du 30 septembre 1991, l’obligation dont se prévaut la société Suez Eau France n’est pas, contrairement à ce que fait valoir en défense la métropole Aix-Marseille Provence, sérieusement contestable dans son principe.  
 
 
4. D’autre part, la société Suez Eau France fournit dans le cadre de sa requête d’appel une facture de l’entreprise Rivasi du 30 juin 2011 pour un montant de 24 800 euros hors taxes, une facture de l’entreprise Rivasi du 30 avril 2011 pour un montant de 29 982,35 euros hors taxes, une facture de l’entreprise Rivasi du 30 juin 2011 pour un montant de 76 816,65 euros hors taxes, une facture de la société Saphymo du 26 août 2011 pour un montant de 5 980 euros hors taxes et une facture de Lyonnaise des Eaux France du 12 mars 2012 pour un montant de 13 600 euros hors taxes, correspondant à des travaux de mise en conformité des installations en cause. Elle soutient en outre que le tableau annexé à sa demande indemnitaire préalable mentionnait des durées d’amortissement différentes qui ont été utilisées conformément à la durée d’utilisation des biens et qui n’ont jamais été contestées par la métropole. Si la métropole fait valoir en défense que la société requérante ne produit pas les bilans faisant apparaître la réalité comptable de la valeur nette comptable résiduelle, la société Suez Eau France soutient à bon droit que son préjudice est égal au montant des travaux réalisés et non pas seulement à leur valeur nette comptable, qu’aucun bâtiment industriel n’ayant été édifié, il ne peut valablement être opposé la durée d’amortissement de vingt ans des bâtiments industriels, et que le portail de détection de la radioactivité n’a été mis en service qu’à compter du 1er janvier 2012 en sorte qu’il ne pouvait faire l’objet d’un début d’amortissement dès l’année 2011.  
 
 
5. La somme des factures produites par la société requérante atteignant un montant de 151 179 euros hors taxes supérieur à celui réclamé par elle en première instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, la provision demandée par la société Suez Eau France à hauteur de 144 718,68 euros hors taxes doit être regardée, en l’état de l’instruction, comme non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, cela tant en son montant qu’en son principe. Il y a lieu en conséquence d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 23 août 2021 et de faire droit à cette demande.  
 
 
Sur les intérêts et la capitalisation : 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que la société Suez Eau France a demandé à la métropole Aix-Marseille Provence le règlement des sommes dues par lettre du 7 juillet 2017 dont il a été accusé réception par celle-ci le 10 juillet 2017. Il suit de là que la requérante a droit aux intérêts de la somme de 144 718,68 euros hors taxes à compter du 10 juillet 2017. La société Suez Eau France a en outre demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête de première instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 septembre 2017. A cette date, il n’était pas dû au moins une année d’intérêts. Il y a lieu dès lors de ne faire droit à cette demande de capitalisation qu’à compter du 11 juillet 2018, date à laquelle il était dû au moins une année d’intérêts.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à la société Suez Eau France en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 1706366 du 23 août 2021 est annulée. 
 
Article 2 : La métropole Aix-Marseille Provence versera à la société Suez Eau France une provision d’un montant de 144 718,68 euros hors taxes, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 juillet 2017 et capitalisation des intérêts à compter du 11 juillet 2018. 
 
Article 3 : La métropole Aix-Marseille Provence versera à la société Suez Eau France une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez Eau France et à la métropole Aix-Marseille Provence. 
 
Fait à Marseille, le 12 mai 2022.