CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 7 août 2019, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 
Par un jugement nos 2001067, 2103629 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Traversini, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Nice ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- les premiers juges n’ont pas pris en compte toutes les pièces du dossier, en omettant de mentionner la promesse d’embauche émanant de la société à responsabilité limitée (SARL) EGBF datée du 18 mai 2021 ; 
- la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 
La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., de nationalité tunisienne, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 
 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
Si le requérant soutient que le tribunal a omis de prendre en compte la seconde promesse d’embauche produite, datée du 18 mai 2021 et émanant de la société à responsabilité limitée (SARL) E.G.B.F, il ressort cependant des termes mêmes du jugement attaqué que les juges de première instance, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont, au point 9 de leur jugement, expressément et suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de l’insertion professionnelle de l’intéressé. Dès lors, leur jugement n’est entaché d’aucune irrégularité.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République ». Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 M. A... soutient être entré en France en 1991 et résider habituellement sur le territoire français depuis cette date. Si l’intéressé n’apporte que quelques pièces éparses concernant les années 1994 à 2005, il établit cependant de manière suffisamment probante, par la production notamment de quittances de loyer, d’attestations d’assurance habitation ou de factures d’électricité, sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2006, soit quinze ans à la date de la décision contestée. Toutefois, malgré cette présence de longue durée, M. A... ne peut se prévaloir d’aucune insertion professionnelle, la seule production de trois promesses d’embauche récentes, dont l’une est au demeurant postérieure à la date de la décision contestée, établies les 3 janvier 2019, 18 mai et 8 octobre 2021 par la SARL E.G.B.F ne pouvant suffire à établir une telle insertion. En outre, M. A... ne peut, par la seule production de quelques attestations peu circonstanciées de personnes indiquant le connaître personnellement, établir une insertion sociale particulière. La seule présence régulière sur le territoire français de sa fille, titulaire d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an et qui n’a donc pas vocation à demeurer en France, ainsi que des enfants de celle-ci, ne saurait suffire à considérer que M. A... a établi en France le centre de ses intérêts privés, alors même que la commission du titre de séjour a émis, le 8 avril 2021, un avis défavorable. En outre, si M. A... soutient ne plus avoir de contact avec son épouse restée en Tunisie, il n’établit toutefois pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, où réside au moins son fils. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». 
 
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. 
 
Si M. A... tente de se prévaloir des promesses d’embauche susmentionnées pour faire état d’un motif exceptionnel d’admission au séjour par le travail, il résulte cependant de ce qui a été dit au point 4 que ces documents ne permettent pas d’établir une insertion professionnelle ni, en tout état de cause, ne constituent un tel motif exceptionnel. Dans ces conditions, le préfet n’a pas méconnu l’étendue de son pouvoir de régularisation en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.  
 
 En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à M. A... n’est pas entaché d’illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes 
 
Délibéré après l’audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Portail, président, 
- M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, 
- M. Quenette, premier conseiller, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.