CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " lui permettant de travailler dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2100371 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. C, représenté par Me Leonhardt, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dans la mesure où les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en prenant sa décision fixant le délai de départ volontaire et dans la mesure où il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense 
 Par une décision du 3 septembre 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 21 novembre 1969, a sollicité le 25 février 2019 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de la vie privée et familiale. Il relève appel du jugement du 10 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 3. M. C soutient qu'entré en France en juin 2001 sous couvert d'un visa de court séjour, il y réside habituellement depuis lors. Il verse au dossier de multiples documents couvrant l'ensemble de la période allant de janvier 2009 à juin 2020, date de l'arrêté contesté, notamment de très nombreuses ordonnances attestant de consultations médicales très fréquentes et d'achats réguliers de médicaments authentifiés par l'horodatage et le cachet des pharmacies de Marignane qui les ont délivrés, des comptes-rendus d'analyses biologiques et des examens médicaux, des relevés de prestations sociales concordant avec ces pièces de nature médicale ainsi que des attestations d'hébergement et de domiciliation et enfin des attestations du responsable départemental des Restaurants du Cœur des Bouches-du-Rhône certifiant des passages réguliers de M. C. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, eu égard au nombre, à la diversité et à la nature de ces documents, à valeur probante, M. C justifie avoir établi sa résidence habituelle sur le territoire national de façon continue depuis au moins le mois de janvier 2009, en particulier s'agissant de la période d'août 2013 à juillet 2015, contestée par le tribunal, pour laquelle il produit des ordonnances comportant les cachets des pharmacies concernées attestant d'achats de médicaments, la copie de sa carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat renouvelée les 7 juin 2013, 1er avril 2014 et 1er avril 2015, un contrat d'ouverture d'un compte CCP ainsi que des attestations du responsable départemental des restaurants du Cœur des Bouches-du-Rhône certifiant de ses passages nombreux et réguliers au centre d'activités de Marignane. Il établit également sa présence en France sur les autres périodes par des nombreuses pièces de même nature à valeur probante. Dans ces conditions, M. C justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, le moyen tiré de ce que le refus opposé à sa demande d'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale méconnaît les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien doit être accueilli. Les décisions obligeant le requérant à quitter le territoire français fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, et portant interdiction de retour, qui sont ainsi dépourvues de base légale, sont par suite également entachées d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. C d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait, de délivrer ce titre à M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Leonhardt sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 10 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. C un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 3 : L'État versera à Me Leonhardt la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à Me Anaïs Leonhardt et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : 
 Mme Chenal Peter, présidente de chambre, 
 M. Ciréfice, présidente assesseure, 
 - M. Prieto, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023.bb