CAA13 · 2ème chambre - formation à 3 — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, par cinq requêtes introductives d'instance : 
 - en premier lieu, d'une part, d'annuler les décisions du 6 juin 2018, du 15 juin 2018 et du 12 juillet 2018 par lesquelles le président du conseil départemental du Var l'a invitée à régulariser sa situation au regard de ses absences injustifiées sur la période du 1er février 2018 au 18 juin 2018, l'a mise en demeure de reprendre son poste de travail avant le 27 juin 2018, l'a informée de l'émission à venir d'un titre de recettes portant sur la rémunération indûment versée depuis le 1er février 2018 et lui a indiqué que le titre de recettes annoncé le 15 juin 2018 serait d'un montant de 10 351,24 euros, d'autre part, d'annuler le prélèvement sur rémunération d'un montant de 10 351,24 euros et d'enjoindre au département du Var de rétablir les justificatifs de rémunération pour l'année 2018, enfin, de condamner le département du Var à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 10 000 euros par an à compter du mois de décembre 2013 au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence et de 2 000 euros par mois à compter du mois de novembre 2017 au titre de la discrimination professionnelle liée à son handicap ; 
 - en deuxième lieu, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 11 juillet 2018 portant absence de service fait pour la période du 1er février 2018 au 17 juin 2018 et l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le président du conseil départemental du Var l'a placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à mi traitement sur la période du 4 juillet 2018 au 29 août 2018 ; d'autre part, d'enjoindre à l'autorité territoriale de reconnaître l'accident du 3 juillet 2018 comme imputable au service et de la placer en congé pour invalidité temporaire jusqu'à l'obtention d'un poste aménagé, de procéder à la reconstitution intégrale de ses droits à rémunération, à congés et à retraite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un aménagement raisonnable de son poste ; enfin, de condamner le département du Var à l'indemniser de l'intégralité du préjudice corporel et professionnel, et à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de l'atteinte portée à sa dignité du fait de l'accident de trajet et de ses répercussions sur son état de santé, la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, les sommes correspondant à six mois minimum de traitement respectivement au titre de la discrimination liée à son handicap et du harcèlement dont elle a fait l'objet depuis le 23 décembre 2013 et les sommes de 10 000 euros à verser, d'une part, en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence au titre de la discrimination liée au handicap, d'autre part, en réparation des mêmes troubles au titre du harcèlement moral et physique ; 
 - en troisième lieu, d'annuler le titre exécutoire n° 025927 émis par le département du Var le 7 septembre 2018 pour un montant de 10 351,24 euros valant avis de sommes à payer, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de condamner le département du Var à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 - en quatrième lieu, d'annuler le titre exécutoire n° 032184 émis par le département du Var le 12 novembre 2018 pour un montant de 422,94 euros valant avis de sommes à payer, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de condamner le département du Var à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral en raison de la carence et du détournement de pouvoir commis par l'administration ; 
 - en dernier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du médecin du travail du 20 février 2018 et, par voie de conséquence, les arrêtés du 13 mars 2018 et du 31 mai 2018 du président du conseil départemental du Var portant renouvellement du temps partiel thérapeutique à compter du 4 mars 2018 et du 4 juin 2018 pour une période de trois mois, d'annuler la décision du 14 janvier 2019 relative à un trop perçu de 1 099,82 euros au titre de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures et l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 3 janvier 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 3 juillet 2018 ; d'autre part, d'enjoindre au département du Var de reconnaître l'accident de trajet et de la placer en congé pour invalidité temporaire, jusqu'à l'obtention d'un poste aménagé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre à l'autorité territoriale de procéder à la reconstitution intégrale de ses droits à rémunération, à congés et à retraite, y compris primes et indemnités et à la restitution des jours de carence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un aménagement raisonnable de son poste de travail ; enfin, de condamner l'administration à l'indemniser de l'intégralité du préjudice corporel et professionnel, à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du harcèlement moral et physique dont elle est victime depuis le 29 novembre 2017 et les sommes correspondant à six mois minimum de traitement respectivement au titre de la discrimination liée à son handicap et du harcèlement et de l'atteinte à l'intégrité physique dont elle a fait l'objet depuis le 29 novembre 2017. 
 Par un jugement n° 1802360, 1803237, 1803497, 1804066 et 1900895 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a : 
 - par son article 1er, annulé l'arrêté du 11 juillet 2018 du président du conseil départemental du Var portant absence de service fait de Mme A pour la période du 1er février 2018 au 17 juin 2018 ; 
 - par son article 2, annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2018 par le président du conseil départemental du Var pour un montant de 10 351,24 euros en vue de récupérer le trop versé sur salaires sur la période du 1er février 2018 au 17 juin 2018 et déchargé Mme A de l'obligation de payer cette somme ; 
 - par son article 3, annulé l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 3 janvier 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme A du 3 juillet 2018 ; 
 - par son article 4, annulé l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 22 août 2018 et l'arrêté du 15 mars 2019 en tant qu'il place Mme A en congé de maladie ordinaire non imputable au service sur la période du 30 août 2018 au 14 septembre 2018 ; 
 - par son article 5, annulé le titre exécutoire émis le 12 novembre 2018 par le président du conseil départemental du Var pour un montant de 422,94 euros en vue de récupérer un trop versé correspondant à un demi traitement sur la période du 15 au 29 août 2018, et déchargé Mme A de l'obligation de payer cette somme ; 
 - par son article 6, enjoint au président du conseil départemental du Var de reconstituer la carrière de Mme A sur la période du 1er février 2018 au 18 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 - par son article 7, enjoint au président du conseil départemental du Var de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme A survenu le 3 juillet 2018 avec toutes les conséquences qui s'y attachent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 - par son article 8, condamné le département du Var à verser à Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - par ses articles 9 et 10, rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 6 janvier 2023, le département du Var, représenté par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, demande à la cour :  
 1°) d'annuler les articles 1 à 8 et 10 du jugement n° 1802360, 1803237, 1803497, 1804066 et 1900895 du 15 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Toulon ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal a rejeté à tort l'exception de non-lieu à statuer opposée par le département du Var sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 août 2018 ; 
 - le tribunal n'était pas fondé à rediriger les conclusions de Mme A contre l'arrêté du 15 mars 2019 devenu définitif ; 
 - il justifie le bien-fondé de l'arrêté du 11 juillet 2018 et du titre exécutoire émis le 7 septembre 2018 d'un montant de 10 351,24 euros en l'absence de service fait de Mme A au cours de la période du 1er février 2018 au 17 juin 2018 ; 
 - les moyens soulevés par Mme A en première instance à l'encontre de l'arrêté du 11 juillet 2018 et du titre exécutoire du 7 septembre 2018, tirés d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure, doivent être écartés ; le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 11 juillet 2018 est inopérant et constitue en tout état de cause une mesure comptable non soumise à l'obligation de motivation ; l'arrêté n'est entaché d'aucun vice de procédure dès lors que le délai mentionné dans la mise en demeure du 11 juin 2018 concernait la procédure d'abandon de poste et qu'aucune procédure disciplinaire n'a à être mise en œuvre pour recouvrer des sommes dues en l'absence de service fait ; le titre exécutoire du 7 septembre 2018 comprend l'ensemble des mentions requises et le bordereau de titres de recettes est signé ; 
 - il justifie le bien-fondé des arrêtés du 22 août 2018, du 3 janvier 2019 et du 15 mars 2019 ainsi que du titre exécutoire émis le 12 novembre 2018 dès lors que le malaise dont a été victime Mme A le 3 juillet 2018 n'est pas imputable au service ; 
 - les moyens soulevés par Mme A en première instance à l'encontre de ces arrêtés et du titre exécutoire du 12 novembre 2018, tirés d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure, doivent être écartés ; l'arrêté du 3 janvier 2019 n'est entaché d'aucun défaut de motivation ; elle était en droit de solliciter des avis émanant de médecins-experts et de la commission de réforme afin de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident de Mme A ; la présence d'un médecin spécialiste siégeant à la commission de réforme n'était pas nécessaire ; le rapport du médecin de prévention n'a pas été transmis à la commission de réforme ; l'arrêté du 22 août 2018, pris provisoirement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme, ne présentait aucun caractère décisoire de sorte que les moyens de légalité externe dirigés contre cet arrêté sont inopérants ; le titre exécutoire du 12 novembre 2018 comprend l'ensemble des mentions requises et le bordereau de titres de recettes est signé, a tenu compte du mécanisme de l'année glissante et n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2022 et 24 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Chevalier, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête du département du Var ; 
 2°) de rectifier l'erreur matérielle figurant à l'article 4 du jugement du tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au département du Var de tirer toutes les conséquences du jugement du tribunal ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - l'arrêté du 15 mars 2019 la plaçant en congé de longue maladie sur la période du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2019 doit être annulé dans son intégralité, le tribunal ayant commis une erreur matérielle en ne retenant qu'une période allant du 30 août 2018 au 14 septembre 2018. 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deguerry, représentant le département du Var et de Me Chevalier, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, attachée territoriale titulaire employée par le département du Var au sein de la direction du tourisme et reconnue travailleuse handicapée depuis le 23 décembre 2013, s'est vue notifier un arrêté daté du 11 juillet 2018 procédant à des retenues pour absence de service fait au titre de la période du 1er février 2018 au 17 juin 2018, d'un montant total de 10 351,24 euros au vu du titre exécutoire émis le 7 septembre 2018 à son encontre. Par un arrêté du 3 janvier 2019, le président du conseil départemental du Var a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme A survenu le 3 juillet 2018. Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 juillet 2018 au 14 septembre 2019, par un arrêté du 22 août 2018. Elle a ensuite été placée en congé de longue maladie à plein traitement par arrêté du 15 mars 2019 du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2019, suite à l'avis du comité médical rendu le 7 mars 2019. Un titre exécutoire a enfin été émis le 12 novembre 2018 à son encontre, pour un montant de 422,94 euros, en vue de récupérer un trop versé correspondant à un demi-traitement sur la période du 15 août au 29 août 2018.  
 2. L'ensemble de ces arrêtés et titres exécutoires, contestés par Mme A devant le tribunal administratif de Toulon, ont été annulés par un jugement du 15 septembre 2021, qui a déchargé l'intéressée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les deux titres exécutoires du 7 septembre 2018 et du 12 novembre 2018 et enjoint au président du conseil départemental du Var, d'une part, de reconstituer la carrière de l'agent sur la période du 1er février 2018 au 18 juin 2018, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme A survenu le 3 juillet 2018. Le tribunal a rejeté le surplus des conclusions, à fin notamment d'indemnisation des préjudices subis, présentées par Mme A.  
 Le département du Var relève appel du jugement du 15 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions en cause, a déchargé Mme A de l'obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge et lui a enjoint de reconstituer la carrière de l'agent et de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime Mme A. Cette dernière doit être regardée comme demandant, par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'article 4 du jugement en tant seulement qu'il annule partiellement l'arrêté du 15 mars 2019 plaçant celle-ci en congé de longue maladie sur une période du 30 août 2018 au 14 septembre 2018. L'intimée sollicite ainsi que cet arrêté, qui retient une période allant du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2019, soit annulé dans son intégralité. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 mars 2019, pris en cours d'instance, le président du conseil départemental du Var a placé, suite à l'avis du comité médical, Mme A en congé de longue maladie non imputable au service à plein traitement sur la période du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2019. Cet arrêté a implicitement et nécessairement retiré l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le président du conseil départemental a placé, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme, Mme A en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 4 juillet 2018 au 29 août 2018 et à plein traitement sur la période du 30 août 2018 au 14 septembre 2018. Le retrait de cette décision du 22 août 2018 était en tout état de cause devenu définitif à la date du jugement du tribunal, l'arrêté du 15 mars 2019, qui comportait la mention des voies et délais de recours, ayant été notifié à Mme A le 25 mars suivant. Par suite, les conclusions de la requête n° 1803237 introduite le 11 octobre 2018 contre l'arrêté du 22 août 2018 plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire non imputable au service étaient devenues sans objet, et il appartenait au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ce point. Le jugement est ainsi irrégulier en ce qu'il a écarté l'exception de non-lieu opposée à l'encontre des conclusions de Mme A dirigées contre l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 22 août 2018 et en ce qu'il a annulé, à son article 4, cet arrêté. Il y a lieu pour la cour, par la voie de l'évocation, de prononcer ce non-lieu à statuer partiel et d'annuler dans cette mesure l'article 4 du jugement du tribunal. 
 5. En revanche, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que le recours de Mme A devait être regardé comme tendant également à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2019, qui l'a placée en congé de longue maladie non imputable au service sur la période du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2019, couvrant l'intégralité de la période fixée par l'arrêté du 22 août 2018. Par suite, les premiers juges ne se sont pas mépris sur la portée des conclusions à fin d'annulation en ce qu'ils les ont regardées comme dirigées contre cette dernière décision.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'absence de service fait : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". Si l'absence de service fait par un fonctionnaire d'une collectivité territoriale peut donner lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à cette absence, cette retenue ne peut être opérée que dans l'hypothèse où le fonctionnaire s'est abstenu d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. 
 7. Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence au juge de rechercher si l'absence de service fait par un agent ne résulte pas de la méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions effectives. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 11 juillet 2018, le président du conseil départemental du Var a notifié à Mme A l'application d'une retenue sur traitement au titre de la période du 1er février 2018 au 17 juin 2018, du fait de ses absences injustifiées. Un titre exécutoire d'un montant de 10 351,24 euros a été émis le 7 septembre 2018 en exécution de cet arrêté.  
 9. Le département du Var soutient que Mme A n'a fourni aucun justificatif probant de ses absences sur la période considérée. Il ajoute que si celle-ci bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée, il n'a pas méconnu les préconisations de la médecine du travail émises en faveur de Mme A dans la perspective du déménagement des services de la direction du tourisme de La Valette-du-Var à Toulon. En l'absence d'une possibilité d'affectation sur un poste vacant correspondant à son cadre d'emplois et à l'état de santé de Mme A, il soutient avoir pris des mesures répondant à ses besoins, à travers un accompagnement de la direction des ressources humaines, l'autorisation accordée à l'intéressée d'exercer son travail à temps partiel thérapeutique et l'aménagement de son poste en conformité avec les recommandations de la médecine du travail, portant notamment sur la nécessité de limiter les déplacements professionnels.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a saisi le service de la médecine préventive en mars 2017, afin de solliciter une adaptation de son poste de travail, dans la perspective du déménagement de sa direction de la Valette-du-Var à Toulon. Le médecin du service de médecine préventive a, par son avis médical du 27 juin 2017, indiqué le besoin d'un aménagement de son poste eu égard à sa qualité de travailleur handicapé, et à la nécessité de privilégier une mobilité et un poste de travail proche de sa résidence personnelle, située à Solliès-Ville. Placée en congé de maladie ordinaire du 30 août 2017 au 28 novembre 2017, elle a demandé à reprendre son travail à temps partiel thérapeutique, qui a donné lieu à un avis favorable du médecin psychiatre agréé le 15 novembre 2017, puis à l'accord du département du Var pour une durée de trois mois renouvelée à deux reprises.  
 11. Par un courrier du 6 novembre 2017, le service accompagnement social et professionnel du département l'a informée de ce que les seuls postes actuellement vacants correspondant à son grade, situés à Toulon, ne répondaient pas à son souhait de rapprochement de son domicile, sollicité au vu de son état de santé. Par un courriel du 28 novembre 2017, Mme A, autorisée à reprendre le travail à temps partiel thérapeutique, a demandé à être placée en congé annuel pour une durée d'un mois compte tenu du déménagement de sa direction, jusqu'à ce qu'une solution concernant un aménagement de son poste, proche de son domicile, soit mise en œuvre conformément aux préconisations de la médecine du travail. Cette demande a été acceptée par sa hiérarchie par courriel du même jour, compte tenu de son état de santé et " des préconisations de la médecine du travail d'avoir un poste à proximité de (son) domicile ". Ce positionnement n'a pas été remis en cause par la direction des ressources humaines qui, par courriel du 21 décembre 2017, l'a informée qu'elle sera convoqué à une visite d'aptitude médicale par la médecine préventive dès qu' "  une nouvelle fiche de fonction prenant en compte (son) mi-temps thérapeutique " aura été établie. Dans cette attente, Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à mi-traitement à compter du 18 janvier 2018 jusqu'au 1er février inclus, avant que la médecine du travail ne rende finalement son avis le 20 février 2018, considérant qu'elle était apte à son poste de travail sous réserve d'un aménagement temporaire de son temps partiel thérapeutique à 50 % sous la forme d'un regroupement des tâches sur 2 jours par semaine en vue de limiter ses déplacements domicile-travail jusqu'au 27 août 2018. 
 12. Toutefois, et en dépit de l'avis de la médecine du travail rendu le 20 février 2018, il est constant que Mme A ne s'est vue proposer une nouvelle fiche de poste au sein de la direction du développement territorial située à Toulon, intitulée " chargée de missions transversales ", que le 18 juin 2018. L'intéressée établit qu'elle s'est adressée à de nombreuses reprises à sa hiérarchie pour reprendre son travail sur un poste à mi-temps thérapeutique, le cas échéant en télétravail, en rappelant que son placement en mi-temps thérapeutique nécessitait l'adaptation de son poste de travail pour le rendre compatible avec son état de santé, comme l'avait admis le département par les courriels mentionnés au point précédent. Celle-ci a notamment saisi le délégué du défenseur des droits pour qu'une solution soit trouvée rapidement à sa situation. Sollicitée par ce dernier le 7 décembre 2017, la direction des ressources humaines s'est bornée à confirmer son accord pour une reprise de l'activité à temps partiel thérapeutique à compter du 29 novembre 2017, à indiquer, sans davantage de précision, que l'agent bénéficiait d'un accompagnement, tout en confirmant que " la direction du tourisme travaillait actuellement à la rédaction d'une nouvelle fiche de poste et de nouvelles missions ne nécessitant pas de déplacements fréquents ". Le département ne démontre pas davantage que le nouveau lieu de travail de Mme A, situé désormais à Toulon alors que celle-ci réside à Solliès-Ville, ne conduirait qu'à un allongement relatif de son temps de trajet, l'intéressée faisant au demeurant valoir, eu égard à son état de santé, les difficultés pour se rendre à son travail, impliquant à la fois de marcher et d'utiliser son véhicule et les transports en commun. Par un courriel du 26 avril 2018, la responsable de la cellule d'accompagnement des agents du département fait valoir qu' "  il est nécessaire de trouver à cet agent un poste à proximité de son domicile " en raison de sa pathologie. Or, l'établissement de cette nouvelle fiche de poste, essentielle à la mise en œuvre de son passage à temps partiel et à la prise en compte de son état de santé, ne s'est concrétisée que le 18 juin 2018, alors que Mme A s'est régulièrement manifestée, notamment par courriels du 7 février 2018, du 16 mars 2018 et du 17 mai 2018, pour qu'un poste adapté à son handicap lui soit proposé dans un délai raisonnable.  
 13. Il suit de là que l'absence de service accompli par Mme A entre le 1er février 2018 et le 17 juin 2018 doit être regardée comme résultant de l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans laquelle celle-ci a été placée par l'administration. Dès lors, elle ne pouvait être regardée comme étant, pendant cette période, dans une situation d'absence de service fait permettant à l'administration de décider d'une restitution des sommes perçues. Par suite, et quand bien même Mme A n'a apporté que tardivement des éléments justificatifs de ses absences sur la période concernée, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté du 11 juillet 2018 portant absence de service fait et le titre exécutoire du 7 septembre 2018 d'un montant de 10 351, 24 euros, étaient entachés d'illégalité. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le département du Var n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 11 juillet 2018 et le titre exécutoire du 7 septembre 2018 et a déchargé Mme A de l'obligation de payer la somme de 10 351,24 euros. 
 En ce qui concerne l'imputabilité au service de l'accident du 3 juillet 2018 : 
 15. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (). ". 
 16. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le malaise dont Mme A a été victime le 3 juillet 2018 est survenu dans un bus vers 13h29 lors du parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, celle-ci ayant été autorisée à poser une demi-journée de congé l'après-midi en raison d'une fatigue importante. Les circonstances exactes de temps et de lieu du malaise ayant entraîné sa chute sont justifiées par l'attestation d'intervention des sapeurs-pompiers ainsi que par les pièces médicales de son dossier d'admission au service des urgences du centre hospitalier de Hyères, qui font notamment état d'une asthénie importante. L'échographie pratiquée fait état d'une probable micro-fissure du muscle supra-épineux ainsi que d'une possible subluluxation tendineuse. Pour dénier l'imputabilité au service de cet accident, le département du Var s'est appuyé sur les avis de la commission de réforme, du médecin du travail et du médecin mandaté par l'assureur du département, qui ont écarté l'existence d'un lien entre l'accident et l'activité professionnelle de l'agent. 
 18. Mme A se prévaut de ce que son malaise résulte de son rythme de travail et de l'organisation de ses horaires qui impliquaient, dans le cadre de son temps de travail thérapeutique et dans l'attente de disposer d'un poste proche de son domicile conformément aux préconisations de la médecine du travail, de travailler 17 heures 30 de manière groupée sur deux jours consécutifs. Elle ajoute que ses déplacements domicile-travail impliquent des temps de trajet importants et incompatibles avec son état de santé, nécessitant l'utilisation de plusieurs modes de transport. Par ailleurs, il résulte des expertises du 15 novembre 2017 et du 31 juillet 2019, pratiquées à la demande de la médecine du travail par un médecin psychiatre, que Mme A présentait un état dépressif réactionnel dû aux difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions, que celle-ci a repris son travail " le 18 juin 2018 dans un état anxieux majeur qui a lourdement décompensé le 3 juillet 2018 avec une perte de connaissance dans le bus qui l'amenait au travail " et que " le temps passé dans l'imbroglio administratif aggrave son état psychiatrique ". De surcroît, dans le cadre de l'enquête administrative menée suite à son accident de trajet, son supérieur hiérarchique a relevé la nécessité de déterminer un autre aménagement de ses horaires " car faire 17h30 sur 2 jours c'est très lourd pour quelqu'un qui a des problèmes de santé ". Enfin, il est constant que l'avis rendu par la commission de réforme révèle des positions partagées et que le médecin mandaté par l'assureur du département a noté que les lésions présentées par Mme A étaient sans lien avec un état antérieur. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, les éléments présentés par Mme A apparaissent de nature à démontrer l'existence d'un lien direct entre son accident survenu le 3 juillet 2018 et son activité professionnelle. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le président du conseil départemental a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident était entaché d'illégalité. 
 19. Il résulte de ce qui précède que le département du Var n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 3 janvier 2019. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 15 mars 2019 de placement en congé de longue maladie : 
 20. L'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme A entraîne nécessairement l'annulation de l'intégralité de l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le président du conseil départemental du Var a placé Mme A en congé de longue maladie non imputable au service sur la période du 4 juillet 2018 au 3 juillet 2019. Mme A est dès lors fondée à demander, par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il n'annule que partiellement l'arrêté du 15 mars 2019.  
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 12 novembre 2018 d'un montant de 422,94 euros : 
 21. Le titre exécutoire émis le 12 novembre 2018 par le président du conseil départemental du Var en vue de récupérer un trop versé correspondant à un demi-traitement d'un montant de 422,94 euros versé sur la période du 15 août au 29 août 2018 est fondé sur l'arrêté du 22 août 2018 ayant placé Mme A en congé de maladie ordinaire sur la période du 4 juillet 2018 au 14 septembre 2018, lequel a disparu de l'ordonnancement juridique du fait de son retrait devenu définitif par l'arrêté du 15 mars 2019 lui-même entaché d'illégalité compte tenu des éléments exposés au point précédent. Par suite, le titre exécutoire étant dépourvu de base légale, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont annulé et ont déchargé Mme A de l'obligation de payer la somme de 422,94 euros mise à sa charge. 
 Sur les frais du litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont le département du Var demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros à verser à Mme A sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'article 4 du jugement n° 1802360, 1803237, 1803497, 1804066 et 1900895 du 15 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulon est annulé en tant, d'une part, qu'il annule l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 22 août 2018, d'autre part, qu'il n'annule que partiellement l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 15 mars 2019.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 22 août 2018. 
 Article 3 : L'arrêté du président du conseil départemental du Var du 15 mars 2019 est annulé dans son intégralité.  
 Article 4 : Le département du Var versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au département du Var et à Mme B A. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, où siégeaient : 
 - Mme Fedi, présidente de chambre, 
 - M. Mahmouti, premier conseiller, 
 - M. Danveau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2023. 
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