CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Par un jugement n° 2102390 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A, représenté par Me Traversini, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 5 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 avril 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Une mise en demeure a été adressée au préfet des Alpes-Maritimes le 20 janvier 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant philippin né en 1989, est entré en France le 10 décembre 2010. Il a sollicité, au cours du mois de février 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A relève appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque ces dispositions sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.  
 3. M. A soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué et produit de nombreuses pièces au soutien de ses allégations sur ce point. La présente requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a été mis en demeure de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure étant restée sans effet, cette autorité doit être réputée avoir acquiescé aux faits ainsi exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. L'inexactitude des faits allégués par le requérant ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier, et notamment pas du dossier de première instance. En outre, M. A, qui occupe avec sa compagne, également de nationalité philippine, un logement dont ils sont locataires depuis 2014, est père d'un enfant né de leur union en 2018. Les pièces produites par le requérant permettent d'établir qu'il dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille. Il bénéfice, à l'instar de son épouse, d'une promesse d'embauche en qualité d'employé de maison à temps plein. La signataire de cette promesse d'embauche a d'ailleurs confirmé, quelques jours après l'édiction de l'arrêté attaqué, qu'elle souhaitait employer M. A en concluant avec lui un contrat à durée indéterminée à temps plein. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de la famille de M. A résident régulièrement sur le territoire français. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment de la durée de présence significative de M. A en France ainsi que de ses efforts et perspectives d'insertion professionnelle, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour en litige ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions subséquentes contenues dans l'arrêté contesté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 avril 2021. 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un tel titre de séjour à l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, doit être regardé comme demandant le versement d'une somme à son profit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 5 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 avril 2021 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Traversini. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
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