CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 2 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.  
 
Par un jugement n°2105879 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n°21MA004833, Mme C... A..., représentée par Me Leonhardt, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 2021 ;  
  
2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2020 ;   
  
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisie préalable de la commission du titre de séjour ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours :  
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que la requête n’est pas fondée dans les moyens qu’elle soulève. 
 
 
Par une décision du 13 janvier 2022, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n°21MA004835, Mme C... A..., représentée par Me Leonhardt, demande à la Cour : 
 
1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 Elle soutient que : 
- l’exécution de la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; 
- les moyens d’annulation développés dans la requête au fond sont sérieux. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
  
 
Par une décision du 13 janvier 2022, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Balaresque a été entendu en audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une requête n° 21MA04833, Mme A..., ressortissante algérienne née en 1944, relève appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par une deuxième requête, enregistrée sous le n°21MA04835, l’intéressée demande de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.  
 
 
Sur la jonction : 
 
2. Les deux requêtes susvisées ont été présentées par la même requérante, dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
  
3. Aux termes de l’article 6 alinéa 1 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 : « (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ». 
4. Mme A... soutient qu’entrée en France en janvier 2008 sous couvert d’un visa de court séjour, elle y réside habituellement depuis lors. Elle verse au dossier de multiples documents couvrant l’ensemble de la période allant de janvier 2010 à juillet 2020, date de l’arrêté contesté, notamment de très nombreuses ordonnances attestant de consultations médicales très fréquentes et d’achats réguliers de médicaments authentifiés par l’horodatage et le cachet des pharmacies marseillaises qui les ont délivrés, des comptes-rendus d’analyses biologiques et des examens médicaux, des relevés de prestations sociales concordant avec ces pièces de nature médicale ainsi que des attestations d’hébergement et de domiciliation et enfin des attestations de la fondation Abbé B... à Marseille certifiant des passages réguliers de Mme A... à la boutique solidarité entre mai 2012 et décembre 2016. Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, eu égard au nombre, à la diversité et à la nature de ces documents, à valeur probante, Mme A... justifie avoir établi sa résidence habituelle sur le territoire national de façon continue depuis au moins le mois de janvier 2010, en particulier s’agissant de la période de novembre 2013 à avril 2014, pour laquelle elle produit des ordonnances comportant les cachets des pharmacies concernées attestant d’achats de médicaments les 28 novembre 2013, 3 février 2014 et 10 avril 2014, la copie de sa carte individuelle d’admission à l’aide médicale d’Etat renouvelée le 14 mars 2014 ainsi que des attestations de la fondation Abbé B... certifiant de son passage aux dates suivantes : les 5, 12, 18 et 28 novembre 2013, les 4, 10 et 16 décembre 2013, le 27 janvier 2014, les 12, 21, 22, 23 et 26 février 2014 et les 6 et 19 mars 2014. Elle établit également sa présence en France entre les mois de mars et octobre 2016, en produisant une attestation d’élection de domicile établie le 10 mars 2016, des ordonnances comportant les cachets des pharmacies concernées attestant d’achats de médicaments les 25 mai, 25 août et 21 septembre 2016 ainsi qu’une attestation de la fondation Abbé B... certifiant de son passage aux dates suivantes : les 10 et 22 mars, 27 avril, 19 mai, 1er juin, 20 juillet, 24 août et 6 octobre 2016. Dans ces conditions, Mme A... justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, le moyen tiré de ce que le refus opposé à sa demande d’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale méconnaît les stipulations précitées de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien doit être accueilli. Les décisions obligeant la requérante à quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, qui sont ainsi dépourvues de base légale, sont par suite également entachées d’illégalité. 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
Sur les conclusions aux fin d’injonction: 
  
6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à Mme A... d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement de circonstance de droit ou de fait, de délivrer ce titre à Mme A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 
Sur le sursis à exécution :  
 
7. Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de première instance attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête n°21MA04835 tendant à l’application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
  
Sur les frais de l’instance : 
  
8. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Leonhardt sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
  
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA04835 présentée par Mme A.... 
  
Article 2 : Le jugement du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille et l’arrêté du 8 juillet 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.  
  
Article 4 : L’État versera à Me Leonhardt la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., à Me Leonhardt et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Délibéré après l’audience du 11 avril 2022, où siégeaient : 
 
- M. Bocquet, président, 
- M. Marcovici, président assesseur, 
- Mme Balaresque, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2022.