CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 Par un jugement n° 2003666 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. B, représenté par Me Bohner, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 octobre 2020 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 mai 2020 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait sur son état civil et le caractère indu de l'obtention d'avantages à l'aide sociale à l'enfance ;  
 - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste en ne régularisant pas sa situation à titre exceptionnel ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur les conséquences manifestement excessives qu'elle comporte sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale par voie de de conséquence ; 
 - il soulève, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, les mêmes moyens que ceux développés contre la décision de refus de titre de séjour ; 
 s'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 - dans la mesure où, en raison du contexte sanitaire, les frontières avec le Mali étaient fermées, il n'a pas bénéficié d'un délai de départ volontaire ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien, qui déclare être entré en France au cours du mois de décembre 2016, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. M. B a déposé le  
 27 février 2018 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 avril 2018, le préfet du  
 Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la suite, M. B a sollicité le 8 janvier 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mai 2020, le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. B relève appel du jugement du 8 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le relevé des empreintes digitales de M. B à la borne " visabio " a permis de déterminer que l'intéressé avait déjà déposé deux demandes de visa, le 7 avril 2014 auprès des autorités allemandes et le 14 décembre 2015 auprès des autorités françaises, sous deux identités différentes. Il ressort de l'entretien du 27 février 2018 conduit par la cellule de fraude documentaire que M. B a déclaré que " l'identité révélée par la fiche visabio demande de visa du 14 décembre 2015 pour la France est ma véritable identité ". Au cours de cet entretien, M. B a indiqué, sans ambiguïté, qu'il s'appelait M. B A né le 7 mars 1994 à Bangassi Gopela au Mali. Au cours de ce même entretien,  
 M. B a déclaré qu'il avait déjà obtenu deux précédents passeports en 2012 et 2014 et la délivrance d'un troisième passeport, le 9 novembre 2017, auprès de l'ambassade du Mali à Paris sur la base d'un acte de naissance du 20 mai 2000 envoyé par sa mère. Par suite, compte tenu de la circonstance que M. B a révélé sa véritable identité au cours de cet entretien, dont il n'est pas sérieusement allégué qu'il aurait mené dans des conditions irrégulières, le préfet du Haut-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en indiquant que l'identité de M. B était celle de M. A B né le 7 mars 1994 et que l'intéressé, entré en France au cours du mois de 2016, avait obtenu de manière indue le bénéfice de l'aide sociale à l'enfance pour les étrangers mineurs. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France au mois de décembre 2016, qui avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, résidait de manière récente en France à la date de la décision de refus de séjour en litige. En outre, l'intéressé, qui ne justifie d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français, a indiqué que sa mère et sa sœur résidaient au Mali. Par suite, compte tenu des conditions et de la durée de séjour de l'intéressé en France, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 8. M. B a poursuivi des études en France et a obtenu un contrat à durée indéterminée comme préparateur dans une boucherie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels, au demeurant non établies, que M. B, qui a dissimulé sa véritable identité, aurait fait valoir. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision de refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il n'est pas établi que la décision de refus de séjour serait illégale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de fait, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. En outre, M. B ne peut utilement directement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui portent sur le droit au séjour, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 12. Si M. B, qui n'a au demeurant pas sollicité un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, soutient qu'il ne pouvait exécuter la mesure d'éloignement en raison du contexte sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et qu'il n'a pas pu bénéficier d'un délai de départ volontaire en raison de la fermeture des frontières avec le Mali jusqu'au 25 juillet 2020, cette circonstance, nécessairement évolutive dans le temps, a trait aux conditions d'exécution de l'arrêté du 6 mai 2020 et non à sa légalité. Un tel moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de sa requête à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Ghisu-Deparis, présidente, 
 - Mme Roussaux, première conseillère, 
 - M. Denizot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : A. DenizotLa présidente, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis  
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso 
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