CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Champagne Manuel Janisson a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 juillet 2018 valant titre de recettes émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 7 septembre 2018.   
 Par une ordonnance du 17 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la demande présentée par la société Champagne Manuel Janisson. 
 Par un jugement n° 1900154 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 26 juillet 2018 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société, en ce qu'elles écartent l'éligibilité de l'achat de la capsuleuse et de l'intégralité de la tranche fonctionnelle considérée et qu'elles mettent à la charge de la société Champagne Manuel Janisson des pénalités de 20 % pour fausse déclaration intentionnelle et pour sous-réalisation assises sur ces fondements, et a enjoint à FranceAgriMer de procéder à la liquidation du montant d'aides dues et à leur versement dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars 2021 et 10 janvier 2023, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, de la SELARL Seban et associés, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il annule ses décisions et lui adresse une injonction ;  
 2°) de rejeter les conclusions d'appel incident et la demande de la société Champagne Manuel Janisson ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Champagne Manuel Janisson le versement d'une somme, portée à 4 000 euros dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Champagne Manuel Janisson n'avait pas commencé les travaux avant la date fixée par FranceAgriMer, soit avant le 6 janvier 2014, alors même qu'elle avait signé un bon de commande et versé un acompte pour l'achat d'une capsuleuse en 2013, pour le même modèle que celui qui a fait l'objet d'une nouvelle commande ultérieure, et alors que l'acompte n'a été remboursé que le 20 juin 2014 ; l'annulation de la première commande n'a pas eu d'autre but que de permettre à la société Champagne Manuel Janisson d'obtenir le subventionnement d'investissements qui auraient sinon été exclus ; la société ne saurait soutenir que le respect de la condition du commencement des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même tranche fonctionnelle, telle que définie par l'article 5.2 de la décision INTV-GPASV 2015-80, relative à l'habillage de la bouteille ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont annulé les décisions en litige en tant qu'elles mettent à la charge de la société Champagne Manuel Janisson des pénalités de 20 % pour fausse déclaration et sous-réalisation du projet, dès lors que l'existence de fausses déclarations et de dissimulation du commencement des travaux est établie ; 
 - c'est à bon droit que la pénalité avait été calculée en prenant en considération le montant initial de subvention du projet, dès lors que les articles 9 et 9.1 de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV 2015-80 du 30 décembre 2015 ont pour objet de sanctionner la non-réalisation pleine et entière du projet ; 
 - il ressort des articles 6 et 8 de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV 2015-80 du 30 décembre 2015, ainsi que des objectifs de l'aide aux investissements vitivinicoles, que les investissements subventionnés doivent être en fonctionnement, ou sur le point d'être mis en route, et qu'ils ne doivent pas avoir seulement la capacité de fonctionner, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'un des robots, qui était remisé dans un espace de stockage et n'était pas en état fonctionnel, pouvait donner lieu à reversement.  
 Par deux mémoires enregistrés les 5 août 2021 et 24 janvier 2023, la société Champagne Manuel Janisson, représentée par la SELARL Fossier Nourdin, conclut : 
 - au rejet de la requête de FranceAgriMer ; 
 - à l'annulation du jugement, en tant qu'il ne fait pas droit à l'intégralité de ses conclusions ; 
 - à l'annulation de la décision de FranceAgriMer en ce qu'elle a écarté du montant de l'aide les dépenses relatives au robot de la cellule de palettisation au motif qu'il serait inéligible ; 
 - à ce qu'il soit enjoint à FranceAgriMer de lui restituer la totalité des sommes perçues dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - à ce que soit mis à la charge de FranceAgriMer le versement d'une somme, portée à 5 000 euros dans le dernier état de ses écritures, au titre des frais de l'instance.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - c'est à bon droit que la capsuleuse a été jugée éligible à l'aide octroyée ; la première commande, en juin 2013, a été annulée, car elle a souhaité acheter une capsuleuse munie d'une détection optique pour satisfaire les exigences techniques d'un de ses clients, le fournisseur a émis un devis le 29 novembre 2013, qu'elle a signé le 31 janvier 2014, soit postérieurement à l'autorisation de commencement des travaux fixée au 6 janvier ; cette capsuleuse a fait l'objet d'un acompte selon facture du 4 juin 2014, d'une fabrication lors du premier semestre 2014, puis d'une livraison le 9 septembre 2014 ;  
 - compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que l'ensemble de la tranche fonctionnelle considérée était éligible ; en tout état de cause, la capsuleuse et l'étiqueteuse ne constituaient pas une même tranche fonctionnelle, dès lors qu'elles sont distinctes avec une fonctionnalité propre, ainsi qu'un usage indépendant et autonome ; c'est à tort que FranceAgriMer a estimé que l'inéligibilité alléguée de l'une devait être étendue à l'autre ; 
 - c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'il n'était pas justifié de dissimulation ou manipulation pour censurer l'application de la pénalité infligée sur ce fondement, et qu'il a également annulé la pénalité pour sous-réalisation ; c'est à tort que FranceAgriMer a appliqué une pénalité supplémentaire, car pour déterminer l'ampleur de la sous-réalisation, il y a lieu de rapporter les dépenses jugées réellement éligibles à celles annoncées initialement par l'entreprise bénéficiaire des aides ; 
 - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande s'agissant du troisième robot de la cellule de palettisation ; ce robot a fait l'objet d'une intégration en décembre 2017, il avait été conservé à l'état fonctionnel, ce qui exigeait qu'il soit en état de fonctionnement, et non en fonctionnement, conformément à l'article 6 de la décision du directeur de FranceAgriMer du 30 décembre 2015. 
 Les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d'office que la décision du directeur de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, qui fonde le titre exécutoire litigieux, méconnaît le principe de non-rétroactivité, en tant qu'elle s'applique à des demandes de paiement ayant fait l'objet d'une décision d'octroi antérieurement à son édiction. En conséquence, la cour est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, en faisant application de la décision du directeur de FranceAgriMer FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013. 
 Des observations ont été présentées sur le moyen susceptible d'être relevé d'office, par des mémoires enregistrés respectivement le 31 mai 2024 pour la société Champagne Janisson et le 3 juin 2024 pour FranceAgriMer, qui ont été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles ;  
 - le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole ;  
 - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; 
 - la décision du directeur de FranceAgriMer FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 ; 
 - la décision du directeur de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Samson-Dye,  
 - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Malbete, pour FranceAgriMer. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 janvier 2014, la société Champagne Manuel Janisson a déposé auprès de l'établissement national FranceAgriMer une demande d'aide aux investissements vitivinicoles (cuves, isolation et revêtement de sol, investissement dans une nouvelle ligne de dégorgement et d'habillage et mise en place d'un robot à intégrer dans une cellule de palettisation). FranceAgriMer en a accusé réception le 20 janvier 2014 et a fixé la date de démarrage des travaux au 6 janvier 2014. Une aide pour un montant total de 297 807,36 euros a été notifiée à la société le 25 août 2014 sous réserve de production des pièces justificatives. Le montant final accordé a été ramené à 259 595,06 euros. A l'occasion d'un contrôle de la commission de certification des comptes des organismes payeurs, des anomalies ont été relevées par FranceAgriMer. Par courriers du 22 septembre 2017 et du 28 mai 2018, FranceAgriMer a informé la société Champagne Manuel Janisson de son intention de lui demander le reversement du montant d'aide indûment perçue, majorée de pénalités, pour un montant total de 130 395,72 euros. Un versement de 78 507,39 euros a alors été effectué par la requérante. FranceAgriMer a ensuite émis, le 3 juillet 2018, un titre de recettes d'un montant de 51 888,33 euros remplacé le 26 juillet 2018 par un nouveau titre d'un même montant au titre de subventions indues et de sanction pour non-conservation de l'investissement et minoration de 10 % de la subvention totale. La société a présenté le 3 septembre 2018 un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Elle a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'un recours contentieux, qui a été regardé comme demandant l'annulation du titre exécutoire du 26 juillet 2018 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux. Le tribunal a annulé la décision du 26 juillet 2018 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société, en ce qu'elles écartent l'éligibilité de l'achat de la capsuleuse et de l'intégralité de la tranche fonctionnelle considérée et qu'elles mettent à la charge de la société Champagne Manuel Janisson des pénalités de 20 % pour fausse déclaration intentionnelle et pour sous-réalisation assises sur ces fondements, et a enjoint à FranceAgriMer de procéder à la liquidation du montant d'aides dues et à leur versement dans un délai de deux mois à compter de sa notification. FranceAgriMer relève appel de ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la société Champagne Manuel Janisson. Cette dernière le conteste, par la voie de l'appel incident, en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 2. Le titre exécutoire en litige se fonde sur la décision du directeur de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, qui prévoit les règles applicables pour la mise en œuvre d'une aide aux programmes des entreprises dans le cadre de l'organisation commune des marchés vitivinicoles pour les exercices financiers 2014 à 2018. Elle indique, à son article 13, que ses dispositions entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux programmes des exercices financiers 2014-2018, et notamment aux dossiers pour lesquels le versement du solde n'a pas été effectué à la date du 1er juillet 2015. Toutefois, cette décision méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, en tant qu'elle s'applique à des demandes ayant fait l'objet d'une décision d'octroi antérieurement à son édiction. Elle ne saurait, dans ces conditions, ainsi que la cour l'a relevé d'office, être appliquée au titre exécutoire litigieux, faisant suite à une décision d'octroi du 25 août 2014. 
 3. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 4. Ainsi que la cour en a informé les parties, il y a lieu de substituer, comme fondement du titre exécutoire contesté, la décision du directeur de FranceAgriMer FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013, qui confère à l'administration le même pouvoir d'appréciation, l'application de ce texte ne privant pas la société intéressée de garanties. 
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 
 En ce qui concerne la capsuleuse : 
 5. Aux termes de l'article 5.2 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 4 décembre 2013, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministre de l'agriculture : " La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage des travaux dont la date est mentionnée dans l'accusé de réception, avant tout début d'exécution du projet, c'est-à-dire avant toute exécution matérielle et avant le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (soit avant tout devis dont la date d'acceptation (signature) est antérieure à la date d'ACT, avant tout bon de commande, avant tout paiement même partiel). Les éventuelles études préalables nécessaires à la réalisation de ces travaux (études de sol, d'architectes) ne sont toutefois pas concernées par cette disposition. En cas de démarrage des travaux pour un poste donné, y compris de travaux non éligibles, avant la date autorisée, l'intégralité de la tranche fonctionnelle concernée sera considérée comme non éligible à l'aide (). ". 
 6. Il est constant que la société Champagne Manuel Janisson a passé commande à la société TEP d'une capsuleuse le 13 juin 2013 et versé un acompte de 8 585 euros le 16 juillet 2013, soit antérieurement à la date de commencement des travaux fixée au 6 janvier 2014. Toutefois, il ressort des documents versés par la société que cette commande a été annulée, ainsi que cela ressort de ses échanges avec son fournisseur et que le nouveau devis du 29 novembre 2013 n'a été signé avec la mention " bon pour accord " que le 31 janvier 2014, soit postérieurement à la date d'autorisation de commencer les travaux. La révocation du contrat à laquelle il a été procédé en l'espèce ayant un caractère rétroactif, l'achat de la capsuleuse ne saurait être regardé comme ayant connu un début d'exécution avant la date du 6 janvier 2014. La circonstance que l'acompte relatif à cette commande résolue n'a été remboursé que le 20 juin 2014 ne saurait être regardée comme valant début d'exécution du projet avant la date de commencement des travaux, dans les circonstances particulières ainsi décrites.  
 7. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient FranceAgriMer, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'achat de la capsuleuse était éligible et qu'ils ont annulé le titre exécutoire en tant qu'il déclarait inéligible cet achat, ainsi que l'intégralité de la tranche fonctionnelle correspondante. 
 8. FranceAgriMer n'est pas davantage fondé à soutenir que la pénalité de 20 % pour fausse déclaration intentionnelle, prévue à l'article 9.5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 4 décembre 2013, était encourue, puisque les circonstances de l'espèce précédemment rappelées ne caractérisent pas de fausse déclaration intentionnelle. Si FranceAgriMer conteste par ailleurs la censure par le tribunal de la pénalité pour sous-réalisation, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. FranceAgriMer n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'application de ces deux pénalités.  
 En ce qui concerne le troisième robot de la cellule de palettisation :  
 9. Aux termes de l'article 6 de la décision du directeur de FranceAgriMer du 4 décembre 2013 : " L'aide n'est définitivement acquise que si l'investissement est conservé par le bénéficiaire de l'aide, sur le même site, en état fonctionnel et pour un usage identique, pendant une durée minimale de cinq ans après la date de fin des travaux et sans modification importante des conditions de sa propriété. A défaut l'aide doit être reversée ". 
 10. Il est constant qu'un des robots acquis pour un montant de 51 666,67 euros n'avait pas été installé dans la chaine de production mais remisé dans un espace de stockage. Si la société évoque une régularisation et une installation du dispositif, elle n'en justifie pas, en tout état de cause, par les pièces qu'elle a produites au contentieux. Le robot en question ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme ayant été conservé dans un état fonctionnel pendant une durée minimale de cinq ans après la date de fin des travaux. La société Champagne Manuel Janisson n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont confirmé l'inéligibilité de cette dépense et ont rejeté ses conclusions présentées à ce titre. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel de FranceAgriMer et les conclusions d'appel incident de la société Champagne Manuel Janisson doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Champagne Manuel Janisson, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que FranceAgriMer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer le versement de la somme que la société Champagne Manuel Janisson demande sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la société Champagne Manuel Janisson sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la société Champagne Manuel Janisson. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : A. Denizot 
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso