CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. 
 Par un jugement n° 2101207 du 5 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. C, représenté par Me Gradoz, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 19 février 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en se fondant sur le simple fait qu'il était placé en détention provisoire pour édicter la décision litigieuse ; le préfet ne justifie pas que son comportement une menace réelle, actuelle et suffisamment grave et ne pouvait ainsi pas prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - par un jugement du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin avait pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; le tribunal avait considéré que cet arrêté était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et grave pour la société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né en 1966, a déclaré être entré en France en 2015 avec son épouse. Par un arrêté du 30 septembre 2020, modifié le 2 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 janvier 2021. Par un nouvel arrêté du 19 février 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a, à nouveau, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. C relève appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire :  
 2. Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.() Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 () ". 
 3. En premier lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant d'édicter la décision litigieuse. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que, pour prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. C, le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir constaté que l'intéressé était en situation irrégulière et ne pouvait pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Ainsi, contrairement à ce que semble soutenir le requérant, l'arrêté litigieux n'a pas été pris sur le fondement des dispositions de L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant applicables aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Le requérant ne peut, par suite, pas utilement soutenir que le préfet ne justifie pas que son comportement présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, au sens de ces dispositions.  
 5. Il est vrai que pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, le préfet s'est notamment fondé sur le fait que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Il a ainsi relevé que celui-ci avait été interpellé et incarcéré, le 1er octobre 2020, à la maison d'arrêt de Mulhouse, en détention provisoire, pour des faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation commis de manière habituelle, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France en bande organisée et de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif. Ainsi que l'a relevé le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, M. C ne saurait utilement soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu le principe de la présomption d'innocence dès lors que le préfet, qui ne prononce aucune condamnation, s'est borné à prendre en compte ces éléments, au demeurant non contestés par le requérant, pour apprécier le comportement de l'intéressé et pour déterminer s'il constituait une menace à l'ordre public. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le a) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. C se prévaut de son entrée en France en 2015, de la présence en France de son épouse et de ses trois enfants nés en France en 2016, 2017 et 2019, ainsi que de la scolarité de ses deux aînés. Toutefois, il est constant que son épouse se trouve en situation irrégulière et que l'intéressé n'a pas cherché à régulariser sa situation depuis son entrée en France et ne justifie pas d'une insertion particulière en France. Il n'établit pas davantage que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie et que ses enfants ne pourraient pas y être scolarisés. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir commis les faits qui ont justifié sa mise en examen et son incarcération. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de M. C. Le préfet a ainsi pu légalement et sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 janvier 2021, prendre une obligation de quitter le territoire français sans délai à l'encontre de M. C. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes des dispositions alors applicables du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / ()La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 9. Ainsi qu'il a été dit aux point précédents, si M. C fait valoir qu'il est entré en France en 2015, il n'a pas cherché à régulariser sa situation depuis son entrée en France et ne justifie pas d'une insertion particulière en France. Par ailleurs, son épouse est également en situation irrégulière et il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie. Enfin, le requérant ne conteste pas avoir commis les faits qui ont justifié sa mise en examen et son incarcération. Dans ces conditions, le préfet, qui n'avait pas à établir que le comportement de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et grave pour la société, a pu légalement prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président de chambre, 
 - Mme Haudier, présidente assesseure, 
 - M. Marchal, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : G. BLe président, 
 Signé : Ch. WURTZ 
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN