CAA54 · 5ème Chambre — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de 45 jours.  
 Par un jugement n° 2100620 du 12 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. A, représenté par Me Boulanger, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2021 par lequel le préfet des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui remettre son passeport et sa carte nationale d'identité qui ont été retenus par l'officier de police judiciaire d'Epinal ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 1°de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, dès lors qu'il est entré régulièrement dans l'espace Schengen le 25 mai 2016 puis sur le territoire français ; le premier juge a fait une inexacte application des textes et notamment de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
 - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 7° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; s'il a été placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé, il a été laissé libre à l'issue de cette mesure sans aucune suite judiciaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle doit être annulée par voie d'exception en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle doit être également annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - le préfet ne pouvait pas fonder sa décision sur l'article L. 511-1 II ( 3°a) du code précité dans sa version applicable au litige car il justifie être entré régulièrement en France ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie d'exception en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée par voie d'exception en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est disproportionnée et préjudiciable à sa liberté de circulation, notamment au regard de l'obligation de pointage journalier du lundi au samedi qui est incompatible avec ses horaires de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite une substitution de base légale, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, du 1° au 2° du I l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire du a) au b) du 3°II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 5 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 24 avril 1993, déclare être entré en France en mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 1er mars 2021, M. A a été interpellé pour des faits de vol aggravé qui auraient été commis entre les 27 et 28 février 2021 chez des particuliers à Epinal avec l'un de ses collègues. Par un arrêté en date du 1er mars 2021, le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le même préfet a assigné M. A à résidence. M. A relève appel du jugement du 12 mars 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés du 1er mars 2021. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. A l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Nancy, le requérant soulevait le moyen tiré de l'erreur de fait en ce qui concerne la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français.  Il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge a visé ce moyen et y a répondu au point 27 de son jugement. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif a répondu à ce moyen et le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent () ".Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; /2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;() 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".Aux termes de l'article L. 531-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation aux articles () L. 511-1 à L. 511-3 (), l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'État membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les États membres de l'Union européenne () " et aux termes de l'article L. 531-2 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L. 531-1 est applicable à l'étranger () détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, elle peut légalement, soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.  
 5. Pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet des Vosges s'est fondé sur l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire français. M. A se prévaut d'un visa délivré par les autorités espagnoles, valable du 20 mai 2016 au 3 juillet 2016, période de validité durant laquelle il affirme être entré en France. Toutefois, comme l'ont souligné les premiers juges, M. A n'établit pas, ni même n'allègue avoir souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat, partie à la convention de Schengen, qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de fait ou de droit que le préfet des Vosges s'est fondé sur l'absence d'entrée régulière de M. A sur le territoire français afin d'obliger ce dernier à quitter le territoire français en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si M. A fait valoir qu'il ne saurait être regardé comme constituant une menace à l'ordre public dès lors qu'aucune poursuite pénale n'a été diligentée à son encontre à l'issue de la garde à vue dont il a fait l'objet pour des faits de vols aggravés, le préfet des Vosges pouvait, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, et en tout état de cause prendre la mesure litigieuse sur le seul fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 8. Si M. A soutient vivre en France depuis mai 2016, la continuité de son séjour en France n'est établie qu'à compter d'octobre 2020. Le requérant a d'ailleurs précisé lors de son audition du 1er mars 2019 par les services de police avoir effectué des allers-retours pendant trois ans en Italie dans la famille de son père. S'il justifie avoir conclu, le 2 novembre 2020, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maintenance des réseaux avec la société Izakom et produit le témoignage de son employeur attestant du professionnalisme avec lequel il exerce ses fonctions, il n'a jamais eu d'autorisation de la part de la direction du travail pour occuper un tel poste. Dans ces conditions, cet emploi, exercé illégalement, ne saurait caractériser une insertion professionnelle particulière en France. S'il se prévaut également d'une relation de concubinage, il n'établit pas l'intensité et la stabilité de la communauté de vie avec sa compagne alors qu'il a déclaré, le 1er mars 2021 lors de son audition par les services de police, qu'il était célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et qu'il ressort des pièces produites que cette dernière habite dans le département de l'Ain alors qu'il vit à Epinal. Enfin, s'il se prévaut de la présence de son oncle en France, il ne l'établit pas. Il a, d'ailleurs, vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine dans lequel résident ses parents, ses sœurs et son frère. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et de l'erreur manifeste qui aurait été commise dans l'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de base légale sollicitée par le préfet, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai départ volontaire, ni même fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de cette décision en raison de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II- () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ". 
 12. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant n'établit pas être entré régulièrement en France en l'absence de souscription de la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accords de Schengen, et n'a pas sollicité de titre de séjour en France. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de base légale sollicité par le préfet, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Vosges a méconnu les dispositions du a) du 3° du II de l'article L.511-1 précité. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de cette décision en raison de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En second lieu aux termes de l'article L.511-1 III dans sa rédaction applicable au litige : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.() " 
 16. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour et que la durée de cette interdiction doit être fixée au regard de la durée de présence en France de l'intéressé, des liens tissés, de l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public. Ainsi, si M. A fait valoir qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public, cet élément, au demeurant non établi, ne constitue pas des circonstances humanitaires au sens de l'article précité de sorte que le requérant ne peut utilement s'en prévaloir pour contester la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger ()5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ". 
 19. La décision assignant M. A à résidence et lui imposant de se présenter une fois par jour entre 8 heures et 11 heures à l'hôtel de police d'Epinal ne saurait être, par elle-même, regardée comme disproportionnée alors que le requérant n'établit pas que ses horaires de travail correspondraient à ceux auxquels il doit se présenter à l'hôtel de police. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrat désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Laubriat, président, 
 - M. Meisse, premier conseiller,  
 - Mme Roussaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. ROUSSAUXLe président, 
 signé 
   A. LAUBRIAT 
 La greffière, 
 signé 
                               C. JADELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 signé 
 C. JADELOT