CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Esmoulières a décidé de procéder à l'installation de deux panneaux de signalisation " Stop " et " Stop à 50 mètres " sur le chemin situé aux abords du domaine de Les-Clos. 
 Par un jugement n° 1902270 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande et rejeté les conclusions présentées par la commune d'Esmoulières sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet 2021, 30 décembre 2021, 11 mai 2022, 4 octobre 2023, 23 janvier 2024 et 13 mai 2024, les consorts D, représentés par Me Beyer, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire d'Esmoulières a décidé l'implantation des deux panneaux de signalisation litigieux ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la commune d'Esmoulières ; 
 4°) d'ordonner le retrait des panneaux en question, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune d'Esmoulières une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal n'a pas tenu compte de leur mémoire n° 1, produit avant la clôture de l'instruction, et des pièces qui y étaient annexées ; 
 - le tribunal administratif a relevé d'office un moyen de droit, qui n'était pas invoqué par les parties, en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - la décision du maire est entachée de vice de procédure et il n'a pas la compétence pour décider de l'implantation des panneaux ; un maire ne peut exercer ses pouvoirs de police que sur les voies ouvertes à la circulation publique, alors qu'ils n'ont pas consenti à l'ouverture à la circulation du chemin en cause ; l'implantation des panneaux de signalisation ne procède pas d'un acte susceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant au maire, ni à la commune ; il n'existe aucune délibération mentionnant l'endroit précis de l'implantation de ces panneaux sur le chemin en question ; 
 - la pose des panneaux est entachée de détournement de pouvoir et a pour finalité l'opération de bornage autorisée par la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2019 ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la propriété du chemin était sans incidence sur la légalité de la mesure contestée ;  
 - le chemin sur lequel les deux panneaux ont été posés est en réalité un chemin d'exploitation qui leur appartient, et qui n'a jamais été supprimé ; il est porté atteinte à leur droit de propriété, qui est imprescriptible ; 
 - les moyens de défense invoqués par la commune ne sont pas fondés ; il est demandé à la cour d'écarter des débats la lettre produite par la commune, présentée comme émanant de Mme C E D ; la pièce émanant de la sous-préfecture, produite après la clôture de l'instruction, est irrecevable, il s'agit d'un document diffamatoire.  
 Par des mémoires enregistrés les 11 octobre 2021, 16 février 2022 et 8 janvier 2024, la commune d'Esmoulières, représentée par Me Vernier-Dufour, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge des consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le défaut de communication du mémoire par le tribunal, qui ne l'a pas écarté pour irrecevabilité, est sans incidence sur la régularité du jugement ; 
 - le chemin en cause constitue un chemin rural ; sa nature juridique est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; le maire est compétent pour exercer la police de la circulation sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ; il a agi dans le seul but d'assurer la sécurité des usagers et des riverains ;  
 - il n'est pas porté d'atteinte disproportionnée au droit de propriété des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Samson-Dye,  
 - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beyer, pour les consorts D, et de Me Clément-Elles, pour la commune d'Esmoulières. 
 Une note en délibéré, produite pour les consorts D, a été enregistrée le 23 juin 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D et son frère, M. A D, sont propriétaires d'un domaine agricole, situé sur le territoire de la commune d'Esmoulières, en Haute-Saône, qui longe un sentier, que la commune considère comme un chemin rural, mais dont les consorts D s'estiment propriétaires. Le 24 mai 2019, ils ont constaté que deux panneaux de signalisation " Stop " et " Stop à 50 mètres " avaient été installés sur ce chemin. Les consorts D relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d'Esmoulières a décidé de faire procéder à l'installation de ces deux panneaux. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. ". 
 3. Le jugement de première instance vise et analyse le mémoire présenté par les consorts D et enregistré le 27 avril 2021. Si ce mémoire n'a pas été communiqué, alors même qu'il a été présenté avant la clôture de l'instruction, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du défaut de communication de leurs propres écritures pour contester la régularité du jugement. 
 4. En second lieu, les requérants soutiennent que les premiers juges ont relevé d'office un moyen de droit, en méconnaissance du principe du contradictoire, en retenant qu'ils ne pouvaient utilement soutenir que la décision était illégale, faute d'avoir fait l'objet d'un vote du conseil municipal. Toutefois, le tribunal s'est borné à écarter le moyen qu'ils avaient invoqué, tiré de ce que la décision de poser les panneaux était illégale en l'absence de délibération du conseil municipal, en rappelant les dispositions pertinentes, à savoir celles de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, puis en précisant que la décision avait été prise dans le cadre des pouvoirs de police appartenant spécifiquement au maire. Ce faisant, les premiers juges ont seulement accompli leur office et ne sauraient être regardés comme ayant relevé un moyen d'ordre public, au sens de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Le moyen doit donc être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ". La police municipale comprend ainsi la réglementation concernant la sécurisation des voies, publiques ou privées, ouvertes à l'usage du public. L'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police n'est pas, par lui-même, soumis à l'adoption préalable d'une délibération du conseil municipal. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, en l'absence d'une telle délibération, ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la police municipale comprend tout ce qui intéresse la salubrité et la sûreté des rues, dès lors qu'elles font partie du domaine communal ou que, demeurées propriétés privées, elles ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage public, un tel consentement pouvant s'exprimer de manière tacite. A supposer même que le chemin soit effectivement la propriété des consorts D, ainsi qu'ils le soutiennent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils s'étaient, à la date de la décision contestée, effectivement opposés à la circulation du public, les éléments qu'ils produisent quant à la manifestation d'une telle opposition étant dépourvus de tout caractère probant en terme de date. Dans ces conditions, les panneaux ont été posés sur une voie qui devait être regardée comme étant, à la date de la décision litigieuse, ouverte à la circulation publique. Le maire n'a donc pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs en y réglementant la circulation et en y faisant apposer les panneaux en question, et n'a pas davantage méconnu le droit de propriété des intéressés.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de poser les panneaux aurait été adoptée pour des considérations étrangères à l'intérêt général. Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit donc être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les consorts D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision d'implanter les deux panneaux, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction tendant à la suppression de ces panneaux. 
 Sur les frais de justice : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Esmoulières, qui n'a pas la qualité de partie perdante, le versement de la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Esmoulières sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 21NC02107 des consorts D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Esmoulières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et à Mme B D ainsi qu'à la commune d'Esmoulières. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : A. Denizot 
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso