CAA54 · 5ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2101437 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2021, 21 février, 24 mai et 10 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Gaffuri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 28 mai 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 Sur les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - elles sont entachées d'illégalité, dès lors que la décision lui refusant un titre de séjour est elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; 
 - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 2001 et de nationalité congolaise selon ses déclarations, serait entrée irrégulièrement en France le 25 février 2018. Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 30 mars 2018. Le 4 mars 2020, Mme B a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais reprises à l'article L. 435-3 du même code. Le 10 juillet 2020, le préfet de l'Aube lui a délivré une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler afin qu'elle puisse poursuivre sa scolarité. Par arrêté du 28 mai 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 28 mai 2021. 
 Sur la légalité de la décision lui refusant le séjour : 
 2. En premier lieu, la requérante reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés du défaut de motivation de la décision litigieuse et du défaut d'examen particulier. Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels la requérante ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption de motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Selon l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 4. Aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ".  
 5. A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées ci-dessus du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 4, qui se sont substituées à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l'exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu'à cette date. 
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.  
 7. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8.A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 
 9. Mme B a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif du tribunal de paix de Kinshasa du 8 décembre 2018, la signification de ce jugement, un certificat de non-appel et un acte de naissance n° 5938 délivré le 12 juillet 2019, qui mentionnent tous une date de naissance le 15 janvier 2001. Pour écarter ces documents au motif de leur caractère inauthentique, le préfet de l'Aube s'est fondé sur un rapport d'examen technique documentaire de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) zone Est du 6 avril 2021. Dans ce rapport, l'analyste en fraude documentaire note que les supports du jugement supplétif, de sa signification et du certificat de non-appel et les cachets humides apposés ne présentent aucune sécurité. Il relève que le contenu du jugement est laconique, ne faisant pas mention notamment d'éléments d'enquête, de témoins et de l'identité complète des parents. De même, il s'étonne de l'apposition d'un tampon " original " sur le premier feuillet tandis que le feuillet numéro trois comporte le tampon du greffier avec la mention " certifié conforme ". Enfin, seul un tribunal pour enfants était compétent, selon l'analyste, pour délivrer un jugement supplétif concernant un mineur, le tribunal de paix qui a rendu le jugement en cause ne pouvant légalement en connaître. S'agissant de la signification du jugement, l'analyste relève des fautes d'orthographe et des incohérences. S'agissant de l'acte de naissance, si le support est authentique, le rapport d'analyse souligne que le numéro indiqué sur l'acte ne respecte pas les normes de confection des registres, la date du jugement supplétif mentionnée est erronée, et l'apposition d'un cachet humide du parquet est incohérent. Le rapport d'analyse considère que ces documents constituent des faux en écriture.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a produit en première instance la légalisation par un notaire en exercice à Kinshasa, de son acte de naissance n°5938 établi le 12 juillet 2019. Pour la première fois en appel, la requérante produit un nouveau jugement supplétif du tribunal de paix de Kinshasa du 20 septembre 2021, établi en application de l'article 106 du code de la famille de la République démocratique du Congo, à la demande d'un de ses oncles, d'après les déclarations de ce dernier devant le tribunal de paix de Kinshasa. L'adresse de ses parents au moment de sa naissance, déclarée par son oncle, est différente de celle indiquée, lors du prononcé du précédent jugement supplétif du tribunal de paix de Kinshasa du 8 décembre 2018, par une tierce personne, dont la qualité n'avait pas été précisée dans ce jugement. En outre, comme il a été relevé dans le rapport d'analyse documentaire du 6 avril 2021 concernant ce précédent jugement supplétif du 8 décembre 2018, le tribunal vise uniquement les déclarations du tiers sans mentionner une éventuelle enquête ou les vérifications qui auraient été entreprises par le Parquet, en application de l'article 106 du code de la famille de la République démocratique du Congo. L'identité complète des parents n'est par ailleurs pas indiquée, seuls leurs noms et prénoms étant mentionnés, ce qui ne permet pas d'établir le lien de filiation. Quant à l'acte de naissance n°4282 du 22 septembre 2021, un tampon du Parquet est à nouveau apposé en haut à gauche du document, comme relevé par le rapport d'analyse documentaire du 6 avril 2021 au titre des incohérences du précédent document établi. Ni ce second jugement supplétif, ni l'acte de naissance n°4282 du 22 septembre 2021 ne font référence aux précédents jugement et acte de naissance délivrés. Mme B ne précise pas les motifs ayant présidé à l'établissement de ces seconds documents. Par ailleurs, la requérante ne produit pas de certificat de non appel du second jugement supplétif, permettant de constater l'absence d'opposition à l'identité et à la filiation déclarée après la naissance. Si cet acte de naissance du 22 septembre 2021 a été légalisé par un chargé d'affaires de l'ambassade de la République démocratique du Congo en France le 1er octobre 2021, sa légalisation, qui n'a que pour objet d'attester de la véracité de la signature et de la qualité en vertu de laquelle le signataire de l'acte a agi, ne permet cependant pas de justifier de l'authenticité des informations mentionnées dans l'acte de naissance en litige. Cet acte de naissance reprend en effet les éléments figurant dans le jugement supplétif du 20 septembre 2021, qui au demeurant, n'a pas fait l'objet d'une légalisation. D'autre part, la carte consulaire produite par Mme B ne constitue pas un document d'état civil de nature à justifier notamment de sa date de naissance. Mme B se prévaut également pour la première fois en appel d'un passeport qui lui a été délivré le 18 mars 2021 par les autorités congolaises. Toutefois, ce document est présumé avoir été délivré à l'aune des documents d'état civil contestés et ne permet donc pas de justifier de son état civil. De plus, la requérante n'établit ni même n'allègue que ce passeport aurait été délivré sur la base d'autres documents que ceux qui ont été présentés au préfet. Il s'ensuit que le préfet de l'Aube a pu légalement considérer que les éléments dont il disposait étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les documents fournis par la requérante et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil. Il a pu ainsi en déduire qu'en l'absence de certitude sur sa date de naissance véritable, l'intéressée ne démontrait pas qu'elle avait été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aube alors qu'elle était encore mineure. Par suite, nonobstant le suivi d'une formation qualifiante et l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine de la cuisine, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était présente en France depuis seulement trois ans. L'intéressée, qui a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, était scolarisée au cours de l'année 2020/2021 en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine de la cuisine au lycée des métiers de Sainte-Savine. Elle a donné naissance à une fille le 17 décembre 2019, qui a été reconnue par son père, avec qui Mme B vit dans un logement privé dont ils sont locataires. Elle démontre son souhait de s'insérer professionnellement et socialement en France, notamment eu égard à l'attestation du proviseur de son lycée du 14 décembre 2021 quant à sa scolarité, et de par son élection au conseil d'administration de l'association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance de l'Aube. Toutefois, ces seuls éléments, et les attestations de ses voisins, ne sauraient caractériser une insertion particulière et intense en France, l'intéressée ne maitrisant notamment pas la langue française et ne justifiant pas de liens familiaux ou sociaux forts sur le territoire français. La requérante n'établit pas qu'elle serait dépourvue de tout lien avec sa famille au Congo. Quant à son compagnon, de nationalité ivoirienne, également en situation irrégulière, si, par un arrêt du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel a annulé l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé le séjour et a pris à son encontre une mesure d'éloignement, il n'a été prononcé qu'une injonction de réexamen de sa situation. Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme B, le préfet de l'Aube n'a ainsi pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. Par suite, la décision portant refus de séjour ne méconnaît pas ces stipulations. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 13. Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour serait entachée d'une illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Mme B la somme demandée par le préfet de l'Aube au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de l'Aube.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Stenger, première conseillère,  
 Mme Lambing, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. CLe président, 
 signé 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 signé 
 D. Fritz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 D. Fritz