CAA54 · 5ème Chambre — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D et Mme G D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 4 juin 2021 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2101917 et 2101918 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés susmentionnés, a enjoint au préfet des Vosges de délivrer à M. et Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil des demandeurs. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, le préfet des Vosges demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 octobre 2021, y compris ses dispositions financières ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Nancy. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle des intéressés ; 
 - aucun des autres moyens présentés en première instance par M. et Mme D et qui devront être examinés par la cour par l'effet dévolutif de l'appel, n'est fondé ; 
 - l'auteur des actes est compétent ;  
 - il n'a pas méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il n'a pas méconnu les articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a fait une exacte application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, M. et Mme D, représentés par Me Sgro, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le préfet des Vosges ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, le jugement sera confirmé au regard des moyens développés en première instance. 
 Le préfet des Vosges a présenté un mémoire, enregistré le 1er avril 2022 par lequel il conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. Ce mémoire n'a pas été communiqué.  
 M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Roussaux, 
 - et les observations de Me Sgro, représentant M. et Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement les 30 janvier 1978 et 13 décembre 1979, ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 19 décembre 2016 accompagnés de A deux enfants mineurs. A demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 31 juillet 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui ont été confirmées par des décisions du 2 juillet 2019 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ils ont sollicité le réexamen de A demandes d'asiles qui a été rejeté par des décisions en date du 30 août 2019. Par des arrêtés en date du 18 septembre 2019, le préfet des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Le 22 mars 2021, M. et Mme D ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel. Par des arrêtés du 4 juin 2021, le préfet des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande d'annulation de ces arrêtés. Le préfet des Vosges relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé ces arrêtés du 4 juin 2021, l'a enjoint à délivrer à M. et Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au conseil des demandeurs. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D sont entrés en France le 19 décembre 2016 accompagnés de A deux enfants mineurs. B font valoir qu'ils parlent couramment français, disposent de promesses d'embauche pour des contrats à durée indéterminée pour un emploi au sein d'un restaurant s'agissant de Mme D et au sein d'une entreprise du bâtiment s'agissant de M. D, qu'ils sont engagés en qualité de bénévoles au sein de différentes associations et que A  enfants sont scolarisés en France et que leur fille ainée, née en 2006, a de très bons résultats scolaires, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils ne disposent d'aucune attache familiale en France, qu'ils ne démontrent pas ne plus avoir de famille en Arménie, que A promesses d'embauche pour des contrats à durée indéterminée sont postérieures aux décisions attaquées, qu'ils occupent indument leur logement depuis le 2 aout 2019, lequel ne leur avait été attribué que pour la durée nécessaire à l'instruction de A demandes d'asile et qu'ils ne disposent d'aucune ressource, excepté les missions d'" emploi familial " qu'effectuent à temps partiel Mme D et en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération mensuelle inférieure à 200 euros. Dans ces conditions et notamment compte tenu de la durée encore récente des requérants en France et en dépit des nombreux efforts d'intégration de la famille et des nombreuses attestations soulignant le sérieux des enfants, le préfet des Vosges n'a pas entaché ses décisions portant refus de titre de séjour d'erreur manifeste dans l'appréciation de A conséquences sur la situation personnelle des intéressés.  
 3. Ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce moyen pour annuler les décisions du 4 juin 2021 portant refus de titre de séjour, et par voie de conséquence, celles portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et leur faisant interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme D devant le tribunal administratif et devant la cour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. Percheron, secrétaire général de la préfecture des Vosges, bénéficiait d'une délégation de signature consentie le 7 mai 2021 et régulièrement publiée au registre des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque donc en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. Eu égard à la durée et aux conditions de vie de M. et Mme D tels qu'énoncés au point 2 du présent arrêt, les moyens tirés de ce que les décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises et méconnaîtraient par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions  de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  
 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14. " 
 9. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 10. Compte tenu notamment des circonstances mentionnées au point 2, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation des intéressés au regard de son pouvoir de régularisation. 
 11. En dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 12. D'une part, le refus de séjour n'a pas pour effet de séparer les enfants d'un de A parents. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne serait pas possible aux deux enfants mineurs du couple de poursuivre leur scolarité dans le pays d'origine de A parents, où ils ont vocation à retourner en leur compagnie. Le préfet, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, a examiné la situation des enfants en tenant compte de leur intérêt supérieur, n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligations de quitter le territoire français :  
 13.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les mesures d'éloignement prises à leur encontre seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour. 
 14. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 7 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 7 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 17.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " 
 18. Si le couple soutient encourir des risques en cas de retour dans leur pays d'origine en raison de l'engagement politique de M. D au sein du parti " héritage " et des démarches qu'il aurait effectuées en lien avec les problèmes de distribution d'eau en Arménie, ils n'apportent aucun élément probant à l'appui de A allégations démontrant un risque personnel et actuel en cas de retour dans leur pays d'origine. Au demeurant tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont considéré que A propos étaient vagues et impersonnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 20. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 7 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 22. En application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, assortir une obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle l'intéressé dispose d'un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France.  
 23. Il ressort des termes des décisions attaquées que le préfet des Vosges a pris les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des articles précités. Par suite, M. et Mme D ne peuvent se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux obligations de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.  
 24. En tout état de cause, le préfet des Vosges a procédé à un examen de la situation du couple en prenant en compte les critères mentionnés à l'article L. 612-10 précité. En outre, M. et Mme D ne font valoir aucune circonstance humanitaire de nature à empêcher l'édiction d'une telle décision à leur encontre. Par suite et alors même qu'ils ne présentent pas une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que les interdictions de retour de deux ans prononcées à leur encontre seraient entachées d'erreur d'appréciation dans leur principe ou leur durée.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Vosges est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé ses arrêtés du 4 juin 2021. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme D tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n°2101917 et 2101918 du tribunal administratif de Nancy en date du 14 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Nancy ainsi que A conclusions devant la cour sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. C D et à Mme G E épouse D.  
 Copie en sera adressée au préfet des Vosges 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Laubriat, président, 
 - M. Meisse, premier conseiller,  
 - Mme Roussaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. ROUSSAUXLe président, 
 signé 
  A. LAUBRIAT 
 La greffière, 
 signé 
                                C. JADELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 signé 
 C. JADELOT