CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 500 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises par le préfet du Doubs résultant de l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et de la tardiveté du réexamen de son droit au séjour.  
 Mme E B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 500 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des fautes commises par le préfet du Doubs résultant de l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de ses parents et de la tardiveté du réexamen de leur droit au séjour. 
 Mme K B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser, en son nom propre, à titre principal, la somme de 52 500 euros, et à défaut la somme de 61 417,42 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des fautes commises par le préfet du Doubs résultant de l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et de la tardiveté du réexamen de son droit au séjour. Elle a également demandé en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 500 euros assortie des intérêts légaux et de la capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par le préfet du Doubs résultant de l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de leurs parents et de la tardiveté du réexamen de leur droit au séjour. 
 Par un jugement commun n° 2001073, 2001074 et 2001075 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. 
 Procédures devant la cour : 
 I. Par une requête n° 21NC03155 enregistrée le 8 décembre 2021, Mme K B, représentée par Me Bertin demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2021 ; 
 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 036,58 euros en réparation de la perte de chance d'exercer un emploi et à titre subsidiaire, la somme de 52 417,42 euros et en tout état de cause, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et de 4 000 euros en réparation du préjudice de séparation de la cellule familiale, assorties des intérêts au taux légal ; 
 3°) en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, G, G et F, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par enfant en réparation du préjudice d'anxiété, de 6 000 euros par enfant en réparation du préjudice de séparation de la cellule familiale, de 10 000 euros par enfant en réparation de l'exposition à des risques d'atteintes graves dans le pays d'origine et de la perte de scolarité, assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Doubs a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en exécutant l'obligation de quitter le territoire français du 12 novembre 2015 annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 mars 2017 et en s'abstenant d'exécuter l'injonction de réexamen de sa situation et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour ; 
 - en raison de l'effet recognitif de la protection subsidiaire qui lui a été accordée le 10 novembre 2017, elle est fondée à demander la condamnation de l'Etat pour la période courant du 11 juin 2013, date d'entrée sur le territoire français, au 10 novembre 2017, par suite elle est fondée à demander l'indemnisation de la perte de chance d'exercer un emploi à hauteur de 70 % dès lors qu'elle a trouvé un emploi trois mois après la régularisation de sa situation pour une somme de 26 036,56 euros ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander la réparation de l'absence de versement de RSA pour le couple et les quatre enfants de février 2015 à novembre 2017 pour la somme de 52 417,42 euros,  
 - enfin elle sollicite la réparation de son préjudice d'anxiété à hauteur de 2 000 euros alors qu'elle souffrait déjà d'un syndrome anxiodepressif sévère et du préjudice de séparation de la cellule familiale dès lors que son mari et ses trois enfants mineurs ont été éloignés pendant un an à hauteur de 4 000 euros ; 
 - pour le compte de ses trois enfants mineurs, elle demande le versement de la somme de 4 500 euros au titre de leur préjudice d'angoisse à être éloignés, de 18 000 euros en raison de leur séparation de leur mère et de leur grande sœur, de 30 000 euros au titre des risques d'atteintes graves dans leur pays d'origine et de 30 000 euros en raison de la perte d'une année scolaire complète.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 4 octobre 2021. 
 II. Par une requête n° 21NC03156 enregistrée le 9 décembre 2021, Mme E B, représentée par Me Bertin demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice d'anxiété, de 5 000 euros pour le préjudice de séparation de la cellule familiale, de 3 000 euros en réparation du refus d'exécuter l'injonction de réexamen, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 24 avril 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Doubs a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en éloignant son père et trois de ses frères et sœurs mineurs alors que l'obligation de quitter le territoire français du 12 novembre 2015 a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 mars 2017, en s'abstenant d'exécuter l'injonction de réexamen de la situation de son père et en ne tenant pas compte de la protection subsidiaire qui lui a été accordée le 10 novembre 2017 et qui de par son effet recognitif, régularise sa situation depuis son entrée en France ; 
 - par suite, elle est fondée à demander réparation de son préjudice d'angoisse liée à la crainte d'être éloignée vers son pays d'origine à la suite de l'édiction des obligations de quitter le territoire français du 12 novembre 2015 pour la somme de 1 500 euros, au titre de son traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale pendant un an alors qu'elle était âgée de 17 ans pour la somme de 5 000 euros, au titre de l'inexécution de l'injonction de réexamen et de l'absence de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour à sa mère et dès lors de leur maintien en situation irrégulière jusqu'au 10 novembre 2017 pour une somme de 3 000 euros. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 4 octobre 2021. 
 III. Par une requête n° 21NC03157 enregistrée le 9 décembre 2021, M. C B, représentée par Me Bertin demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais de retour en France, de 2 000 euros au titre du préjudice d'angoisse, de 4 000 euros au titre du préjudice né de la séparation de la cellule familiale, de 8 000 euros en réparation de l'exposition à des risques d'atteintes graves dans le pays d'origine et de 9 000 euros en réparation du refus d'exécuter l'injonction de réexamen, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 24 avril 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet du Doubs a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en exécutant l'obligation de quitter le territoire français du 12 novembre 2015 annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 mars 2017 et en s'abstenant d'exécuter l'injonction de réexamen de sa situation ; 
 - par suite, il est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser pour la période courant du 6 février 2015, date de la demande de titre de séjour de son épouse, au 16 juin 2020, date du jugement du tribunal administratif de Besançon annulant la décision implicite de refus du préfet, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de retour, de 2 000 euros au titre du préjudice d'angoisse, de 4 000 euros au titre du préjudice né de la séparation de la cellule familiale, de 8 000 euros en réparation de l'exposition à des risques d'atteintes graves dans son pays d'origine et enfin, la somme de 9 000 euros en réparation du refus d'exécuter l'injonction de réexamen et de l'absence de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour. 
 M. C B, Mme E B et Mme K B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 4 octobre 2021. 
 Par un mémoire en défense commun aux trois requêtes enregistré le 28 juillet 2022, le préfet du Doubs conclut à leur rejet. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie applicable au Kosovo ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, de nationalité kosovienne, sont entrés irrégulièrement en France, le 21 juin 2013 avec leurs quatre enfants nés respectivement en 2000, 2003, 2006 et 2009 et y ont chacun déposé une demande d'asile le 12 juin 2014, qui ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 septembre 2014, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 13 octobre 2015. Le 6 février 2015, Mme B a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été refusé le 12 novembre 2015 et ils ont tous deux fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Besançon le 7 avril 2016 avant d'être annulées par un arrêt du 9 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy. Toutefois, entretemps, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B a été exécutée d'office et ce dernier ainsi que trois des enfants du couple sont retournés au Kosovo. Son épouse, alors hospitalisée, et une de leur fille, sont restées en France et Mme B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et, par une décision du 10 novembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé, ainsi qu'à sa fille, le bénéfice de la protection subsidiaire. M. B et leurs trois autres enfants sont revenus sur le territoire français en septembre 2017. Le 28 mai 2018, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel le préfet n'a pas répondu mais a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B le 6 juin 2019. Cette décision implicite de rejet a été ensuite annulée le 16 juin 2020 par le tribunal administratif pour défaut de communication de motifs. Par courrier du 20 avril 2020, les époux B ont adressé une demande préalable d'indemnisation au préfet du Doubs qui l'a rejetée par un courrier du 25 avril suivant. Par les requêtes n° 21NC03155, 21NC03156 et 21NC03157 qu'il convient de joindre, M. et Mme B ainsi que leur fille E, demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2021 rejetant leurs demandes indemnitaires du 20 avril 2020, reçues le 23 avril suivant. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation de Mme B : 
 2. En premier lieu, par l'arrêt du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le refus de titre de séjour du 12 novembre 2015 pris à l'encontre de Mme B sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le préfet ne démontrait pas que le traitement nécessité par l'état de santé de Mme B était disponible au Kosovo et a enjoint au préfet le réexamen de sa situation dans un délai de deux mois dès lors que l'avis émis par le médecins de l'agence régionale de santé le 12 mai 2015 précisait que les soins devaient être poursuivis pendant une durée de douze mois. Contrairement à ce que soutient Mme B, le préfet du Doubs a bien exécuté cette injonction de réexamen en édictant un second refus de séjour en date du 6 avril 2017 dont la légalité sera confirmée par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 novembre 2018 devenu définitif faute d'appel. Par suite, seule l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2015 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés à Mme B à compter de sa demande de titre de séjour du 6 février 2015 jusqu'au 6 février 2016, date d'expiration de la carte de séjour temporaire d'un an pour raisons de santé dont elle aurait dû bénéficier. 
 3. Par ailleurs, la circonstance que Mme B ait obtenu la protection subsidiaire dans le cadre du réexamen de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 novembre 2017 si, de par son caractère recognitif à sa date d'entrée sur le territoire français le 21 juin 2013, a des effets rétroactifs sur la perception des certaines prestations, n'a pas d'incidence sur la légalité du second refus de titre de séjour du préfet du Doubs du 6 avril 2017 fondé sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été privée de la perte d'une chance d'exercer un emploi dès février 2015 alors que les seules pièces produites concernant l'exercice d'une activité professionnelle datent au plus tôt de février 2018, et qu'elle ne se prévaut d'aucune promesse d'embauche datant de cette période. Dans ces conditions, Mme B n'établit pas qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Doubs lui a causé, de manière directe et certaine, un préjudice matériel correspondant aux différents salaires, congés payés et droits à la retraite. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, " D personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ", aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ; / 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : / a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire (). ". L'article L. 262-18 du même code dispose : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26. ". Il résulte de ces dispositions que, pour l'examen de leur droit au revenu de solidarité active, les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire n'ont pas à justifier de la détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans et sont assimilées à des nationaux. Toutefois, ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de reconnaître un droit à l'allocation de revenu de solidarité active aux personnes ayant la qualité de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire, rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, avant la date déterminée par l'article R. 262-33 précité, même s'ils remplissent antérieurement les conditions pour l'obtenir. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie applicable au Kosovo à la suite du décret n° 2013-349 du 24 avril 2013, " § 1er - Les travailleurs français ou yougoslaves, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays. " et de son article 2, " § 1er- Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente convention sont : 1° En France : c) La législation des assurances sociales applicables aux salariés et assimilés des professions agricoles et concernant la couverture des risques et charges ; ".  
 7. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour l'examen de leur droit au revenu de solidarité active, les personnes kosovares n'ont pas à justifier de la détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans et sont assimilées à des nationaux et qu'ils sont soumis à la condition prévue à l'article R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.  
 8. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle a été privée, en raison du refus illégal de lui délivrer le titre de séjour demandé le 6 février 2015, de la possibilité d'attester de la régularité de sa situation au sens de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. Il résulte toutefois de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a versé au couple des rappels de revenu de solidarité active au titre de la période en cause. Par suite, le préjudice allégué à ce titre n'est pas démontré. 
 9. En quatrième lieu, il est constant que Mme B a été séparée de son mari et de trois de ses enfants en raison de l'exécution en août 2016 de la mesure d'éloignement fondée sur un arrêté du 12 novembre 2015 annulée par la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt du 9 mars 2017. Il sera fait ainsi une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de cette mesure et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en lui allouant la somme de 1 000 euros. 
 10. En dernier lieu, en ce qui concerne les trois enfants de A B, mineurs à l'époque de leur éloignement, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de cette mesure et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en leur allouant la somme de 1 000 euros chacun. En revanche, dès lors que rien ne s'opposait à ce qu'ils poursuivent leur scolarité au Kosovo, leur demande d'indemnisation du préjudice lié à la privation de scolarité est rejetée.  
 Sur les conclusions indemnitaires de M. B : 
 11. En premier lieu, par l'arrêt du 9 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé le refus de titre de séjour du 12 novembre 2015 pris à l'encontre de M. B sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a enjoint uniquement au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Contrairement à ce que soutient M. B, le préfet du Doubs n'a pas commis de faute en n'édictant pas un nouveau refus exprès de titre de séjour à M. B en parallèle de celui édicté pour Mme B dès lors que ce dernier avait été reconduit dans son pays d'origine avant que la Cour ne prononce l'annulation du premier refus. Par suite, seule l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2015 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés à M. B à compter de sa demande de titre de séjour du 6 février 2015 jusqu'au 6 février 2016, date d'expiration de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale dont il aurait dû bénéficier. 
 12. En deuxième lieu, s'il est constant que M. B a été reconduit dans son pays d'origine avec trois de ses enfants en août 2016, qu'il est revenu en France par ses propres moyens et ainsi qu'il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses frais de retour, il ne justifie toutefois pas des sommes exposées. Par voie de conséquence sa demande indemnitaire présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 13. En troisième lieu, il est constant que M. B a été séparé de son épouse et de l'une de ses filles en raison de son éloignement en août 2016 en exécution d'un arrêté du 12 novembre 2015 annulée par la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt du 9 mars 2017. Il sera fait ainsi une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de cette mesure et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en lui allouant la somme de 1 000 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme E B : 
 14. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de la mesure d'éloignement et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en allouant à Mme E B la somme de 1 000 euros.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement commun attaqué, le tribunal administratif de Besançon  a rejeté leurs demandes.  
 Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation : 
 16. M. et Mme B ainsi que leurs quatre enfants ont droit aux intérêts au taux légal afférents à leur indemnité de 1 000 euros chacun due au titre de leur préjudice moral, à compter du 23 avril 2020, date de réception par l'Etat de leur demande indemnitaire préalable. Les intérêts échus à la date du 23 avril 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991:  
 17. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat des requérants renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État pour chacune de ces trois requêtes, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin de la somme globale de 3 000 euros pour ces trois requêtes. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement commun n° 2001073, 2001074 et 2001075 du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Besançon est annulé. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 5 000 euros à M. et Mme C B et la somme de 1 000 euros à Mme E B. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour les trois requêtes. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J, à M. C B, à Mme E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wallerich, président de chambre, 
 - M. Goujon-Fischer, président-assesseur,  
 - Mme Barrois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. BarroisLe président, 
 Signé : M. I 
 La greffière, 
 Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet 
 2-21NC03156-21NC03157