CAA44 · 6ème chambre — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 9 janvier 2019 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rendu sur recours hiérarchique, annulant la décision de l'inspectrice du travail du 12 juin 2018 et autorisant son licenciement et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État et de la société F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1900914 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et              13 août 2021, M. A C, représenté par Me Cornut, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2020 du tribunal administratif de Rennes; 
 2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2019 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société F la somme totale de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision ministérielle n'est pas motivée de façon pertinente ;  
 - la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la société F n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'un poste à l'exploitation avait été identifié dans l'avis d'inaptitude et ne lui a pas été proposé et qu'il existait également d'autres postes disponibles, comme le montre le registre d'entrées et sorties versé aux débats, en particulier des postes de standardiste ou d'assistant administratif ; 
 - il existe un doute sérieux sur les motivations de l'employeur dans le cadre de ce licenciement ; 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2021, la société F, représentée par Me Leclair, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A C la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête ; 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par M. A C ne sont pas fondés et s'en remet aux écritures présentées le 9 mai 2019 devant le tribunal administratif, qu'elle verse aux débats. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. COIFFET,  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a été recruté le 25 septembre 1989 en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier par la société F, spécialisée dans le transport de produits alimentaires et non alimentaires en citerne et qui appartient à un groupe. Il a été élu délégué du personnel à compter du 29 novembre 2013, puis désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du                24 décembre 2013. Le 22 juin 2015, M. A C a été victime d'un accident du travail. Il a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie le 11 décembre 2017, avec un taux d'incapacité permanente fixé à 22% par le tribunal du contentieux de l'incapacité. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail a, le 21 décembre 2017, rendu un avis d'inaptitude au poste de chauffeur routier en indiquant " qu'un reclassement professionnel devait être proposé dans des activités tertiaires de conseil, vente, d'agent d'exploitation ou administrative avec une formation adaptée en vue de ce reclassement ". Un échange avec son employeur sur un accord transactionnel n'a pas abouti. Estimant impossible de pouvoir procéder au reclassement de M. A C et après avis favorable du comité social et économique au licenciement de l'intéressé, son employeur a, par un courrier reçu le 12 avril 2018, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de ce salarié. Le 12 juin 2018, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Le 14 juin 2018, M. A C a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail. Il a alors, le 9 août 2018, formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par une décision du 9 janvier 2018, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail faute pour celui-ci d'avoir contrôlé l'absence d'un éventuel lien entre la demande d'autorisation de licenciement et la protection dont bénéficiait le salarié puis - purgeant cette erreur de droit - a confirmé l'autorisation de licenciement. 
 2. M. A C a, le 19 février 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de cette dernière décision. Il relève appel du jugement du 16 novembre 2020 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. 
 Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement : 
 3. En premier lieu, la décision ministérielle contestée vise le code du travail, l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 21 décembre 2017 et l'ensemble des démarches réalisées par l'employeur en vue du reclassement de M. A C. Si ce dernier soutient que la décision par laquelle le ministre a annulé la décision de l'inspecteur et autorisé son licenciement est insuffisamment motivée du fait qu'elle ne répond pas à l'ensemble des observations soulevées dans son recours hiérarchique et " à l'ensemble des critiques formulées lors de l'enquête contradictoire ", cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à entacher d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation la décision ministérielle dès lors que celle-ci mentionne de façon suffisamment circonstanciée les considérations de fait ainsi que les motifs de droit sur lesquelles elle s'est fondée pour annuler la décision de l'inspecteur du travail puis accorder l'autorisation de licenciement sollicitée. Si                    M. A C entend également mettre en cause l'étendue du contrôle opéré par le ministre sur l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, cette critique, relative au fond du litige, est inopérante au regard du vice de forme invoqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, M. A C soutient que la décision ministérielle contestée du 9 janvier 2018 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des manquements avérés de l'employeur à son obligation de reclassement en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail.  
 5. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 
 6. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par un avis du            21 décembre 2017, le médecin du travail a estimé M. A C inapte au poste de conducteur routier tout en indiquant " qu'un reclassement professionnel devait être proposé dans des activités tertiaires de conseil, vente, d'agent d'exploitation ou administrative avec une formation adaptée en vue de ce reclassement ". Ainsi que le procès-verbal de la réunion exceptionnelle du comité social et économique qui s'est tenue le 10 avril 2018 le rappelle, les démarches entreprises à cette fin par la société ont conduit à identifier deux postes disponibles : un poste d'exploitant et un poste de magasinier mécanicien. Ce dernier ayant reçu le 15 janvier 2018 un avis défavorable du médecin du travail, il n'a pas été proposé à   M. A C. Quant au poste d'exploitant, l'employeur a estimé que l'intéressé ne serait pas en mesure de l'occuper en raison, d'une part, " de la longueur de la formation impliquée pour acquérir les compétences nécessaires, longueur incompatible avec le remplacement d'un exploitant à court terme ", ensuite que M. A C " ne paraissait pas avoir les compétences requises en communication et informatique " et, enfin, que l'intéressé " n'avait pas souhaité participer à un des tests d'aptitude qui lui avaient été proposés auprès d'un cabinet spécialisé ". C'est dans ces conditions que la société F, constatant qu'aucun poste vacant correspondant aux indications de la médecine du travail et aux compétences de M. A C n'était disponible ou ne pouvait être créé, rendant impossible le reclassement, a envisagé son licenciement. 
 8. M. A C conteste le caractère loyal et sérieux des recherches de reclassement de son employeur en indiquant qu'il pouvait occuper le poste d'agent d'exploitation, qu'il disposait des compétences et qualités requises pour ce poste, qui est occupé par d'anciens conducteurs routiers, qu'il n'a pas refusé de test d'aptitude et qu'une période probatoire associée à une formation lui aurait fourni les compétences requises. Toutefois, tout d'abord, il ressort de la fiche de poste d'agent d'exploitation que ce poste requiert la connaissance de la réglementation sociale et des transports, ainsi que la maitrise d'outils informatiques, notamment des applications propres à la gestion des opérations de transport et de planification, ainsi qu'à celle des données sociales, dont M. A C n'établit pas plus en appel qu'en première instance disposer. Il peut être retenu que la maîtrise de l'informatique, indispensable à l'exercice du poste d'agent d'exploitation, aurait requis une formation de longue durée, l'employeur n'étant pas tenu de proposer au salarié un poste requérant une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier. Ensuite, si le requérant persiste à soutenir en appel que d'anciens chauffeurs routiers ont déjà occupé le poste d'agent d'exploitation, il ressort toutefois des pièces du dossier que les trois cas en question correspondent d'une part, à un recrutement datant des années 1980 où les modalités de travail et les outils utilisés dans cet emploi étaient différents, et d'autre part, à des personnes de niveau de diplôme ou de durée d'expérience différente. Enfin, contrairement à ce qu'avance M. A C, il ressort des éléments du dossier et notamment de l'attestation du salarié, lui-même membre du comité d'entreprise, qui accompagnait le requérant lors de l'entretien préalable au licenciement, que ce dernier avait " refusé les tests d'évaluation qui lui avaient été proposés considérant que ceux-ci n'avaient pas été proposés aux autres salariés occupant un poste d'exploitation "  La société justifie, en versant au dossier les courriels échangés avec l'organisme extérieur sollicité à cet effet, avoir informé le 11 janvier 2018 cet organisme du refus opposé par M. A C. Par suite, il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à soutenir qu'en ne lui proposant pas le poste d'agent d'exploitation, l'employeur n'aurait pas procédé sérieusement aux recherches de poste de reclassement.  
 9. M. A C soutient ensuite qu'indépendamment du poste d'agent d'exploitation, d'autres postes adaptés à son état de santé étaient disponibles. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que, par courriers du 5 janvier 2018, la société a sollicité les entreprises du groupe auquel elle appartient ainsi que deux fédérations d'employeurs afin d'étendre les recherches de reclassement et que les réponses apportées n'ont toutefois pas permis d'identifier un poste disponible. Ensuite, si le requérant soutient, sur la base des registres d'entrées et de sorties versés aux débats par l'employeur, qu'un poste d'assistant administratif et de laveur ou aide laveur étaient disponibles, il ne ressort pas cependant de la description précise des tâches impliquées par ces emplois qu'ils auraient pu être proposés à M. A C eu égard aux aptitudes requises ou aux préconisations faites par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude du 21 décembre 2017. Enfin, contrairement à ce qui est allégué dans les écritures sans être explicité, aucun poste de standardiste n'était, au vu des éléments du dossier, disponible au sein de la société.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que la ministre du travail a pu estimer que les efforts de reclassement de M. A C par son employeur étaient réels et sérieux et qu'il avait en conséquence satisfait à son obligation. 
 11. En troisième et dernier lieu, si M. A C entend soutenir que la motivation de son licenciement serait liée en réalité à ses mandats et à son investissement dans l'exercice de ceux-ci, aucun élément du dossier ne permet cependant d'étayer et de confirmer cette affirmation pour établir l'existence d'un lien entre son mandant de représentant du personnel et la décision de licenciement. A cet égard, si M. A C avance qu'il lui a été proposé dès le 2 février 2018 une proposition de transaction pour une indemnité de licenciement de 54 000 euros et une indemnité complémentaire de 18 000 euros, cette seule circonstance ne suffit cependant pas à établir que la décision de licenciement serait en lien avec le mandat en l'absence d'un quelconque contentieux avéré entre l'intéressé et son employeur sur ce point. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social autorisant, sans commettre d'erreur d'appréciation, son licenciement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société F, qui ne sont pas parties perdantes, la somme globale de 2000 euros que M. A C demande au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A C, à la société F et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président de chambre, 
 - M. Coiffet, président assesseur,  
 - Mme Gélard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2022. 
 Le rapporteur, 
 O. COIFFETLe président, 
 O. GASPON 
 La greffière, 
 I. PETTON 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°21NT000631