CAA44 · 6ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D E a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle la responsable de la division des concours de l'école nationale des finances publiques lui a refusé la conservation du bénéfice de son admissibilité au concours interne de contrôleur de 2ème classe des finances publiques, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de réexaminer sa demande et d'y faire droit, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1802005 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et 24 mai 2022,         Mme E représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 1802005 du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2018 de la responsable de la division des concours de l'école nationale des finances publiques ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de réexaminer sa demande et d'y faire droit ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 1er mars 2018 est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier tenant à son état de santé ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le report demandé n'aurait pas eu pour effet de lui conférer un avantage sur les autres candidats admis à concourir, sa demande ne tendait pas obtenir une adaptation de l'épreuve ou encore des garanties supplémentaires de nature à l'avantager sur les autres candidats et elle présentait de sérieuses chances d'être admise à l'issue de l'épreuve orale compte tenu des notes prometteuses obtenues à l'écrit ; 
 - elle est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°97-464 du 9 mai 1997 ; 
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Ecole nationale des finances publiques " ; 
 - l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Deleurme-Tannoury, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, agent administratif des finances publiques, a été déclarée admissible, le 15 décembre 2017, au concours interne de contrôleur des finances publiques de 2ème classe au titre de l'armée 2018. Le 9 janvier 2018, le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques l'a invitée à participer, le 29 janvier 2018, à l'épreuve orale d'admission de ce concours intitulée " Entretien expérience aptitude aux fonctions ", au centre d'examen situé à Paris. Le 20 janvier 2018, Mme E a informé cette administration qu'il lui était " impossible de participer à cet oral pour raison de santé " et a joint à l'appui de son courrier un certificat médical, en ajoutant qu'elle souhaitait ne pas perdre le bénéfice de l'admissibilité de ce concours et demandait à ce que " son admissibilité soit reportée à la prochaine session, celle prévue pour l'année 2019 ". Par un courrier du 1er mars 2018, Mme E a été informée de l'impossibilité de reporter son admissibilité pour le concours organisé au titre de l'année 2019.  
 2. Mme E a, le 2 mai 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er mars 2018 par laquelle il lui a été refusé la conservation du bénéfice de son admissibilité au concours en cause et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réexaminer sa demande et d'y faire droit. Elle relève appel du jugement du 13 mars 2020 par lequel cette juridiction a rejeté ses demandes. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale : " Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation () " et selon le deuxième alinéa de son article 2 : " Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service () sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent ". Aux termes de l'article 1er du décret du        27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, peuvent signer au nom du ministre ()  / et par délégation, l'ensemble des actes à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :  2° () les chefs de service à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé portant création d'un service à compétence nationale dénommée " Ecole nationale des finances publiques ", école qui selon l'article 1er de cet arrêté est rattachée au directeur général des finances publiques : " L'Ecole nationale des finances publiques exerce ses missions dans le cadre des orientations définies par le directeur général des finances publiques. Elle pilote et assure, au bénéfice des agents de la direction générale des finances publiques : les concours et les sélections internes, ainsi que les préparations associées () " Enfin, selon l'article 5 de ce même arrêté : " Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre : () il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques. " 
 4. D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que le directeur de Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), école qui est rattachée au directeur général des finances publiques et placée sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics, est titulaire d'une délégation de pouvoir pour signer, au nom du ministre, l'ensemble des actes à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Il était à ce titre compétent pour prendre et signer les actes de la gestion des candidats aux concours de la direction générale des finances publiques, organisés par l'école. Ce directeur était ainsi bien compétent pour se prononcer et répondre à la demande de report de Mme E tendant à la préservation du bénéfice de son admissibilité au concours interne 2018 de contrôleur des finances publiques de 2ème classe. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 novembre 2017, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques a donné délégation de signature à Mme B A, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division des concours du pôle de recrutement de cette école, pour signer tous les actes relevant de cette division. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit ainsi être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Mme E soutient que la décision du 1er mars 2018 serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que son état de santé l'a empêchée de se rendre à l'oral du concours et qu'elle a, par un courrier du 20 janvier 2018, immédiatement informé l'ENFiP de cet empêchement en produisant un certificat médical. Toutefois, la décision contestée du 1er mars 2018 rappelle, tout d'abord, précisément la teneur du courrier de l'intéressée du 20 janvier 2018, la référence au certificat médical transmis ainsi que la raison et l'objet de sa demande puis lui indique " qu'aucun texte ne prévoit qu'elle puisse conserver le bénéfice de ses résultats pour le concours du millésime 2019 ". Il ressort également du dossier qu'il avait été répondu au courrier précité du 20 janvier 2018 de      Mme E, reçu le 23 janvier suivant par les services de l'ENFiP, par un courriel du                30 janvier 2018 pour lui indiquer que les arrêtés d'organisation des concours ne prévoyaient pas le dispositif revendiqué par l'agent de maintien du bénéfice de son admissibilité au concours. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été procédé à un examen particulier de sa demande. Le moyen sera écarté. 
 6. En troisième lieu, Mme E soutient que, malgré l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant le report de son admissibilité, cette circonstance n'empêchait pas l'administration de prendre en compte sa situation exceptionnelle, insurmontable, et dûment justifiée eu égard aux principes d'objectivité et d'égalité de traitement des candidats à un concours. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ne permet légalement à l'administration de déroger aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement au concours interne de contrôleur des finances publiques de 2ème classe. Or, ces modalités qui sont fixées par les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, ne prévoient pas de report de l'admissibilité pour une session ultérieure en cas d'incapacité physique temporaire du candidat, pas plus qu'elles ne prévoient une session de remplacement dans un tel cas. Dans ces conditions, la requérante ne saurait utilement invoquer l'existence d'un quelconque droit acquis de se présenter à l'épreuve d'admission d'une autre session et qui serait né de son admissibilité au concours considéré. Mme E ne saurait davantage, pour les mêmes motifs, utilement soutenir que l'administration aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, si Mme E soutient que le report demandé n'aurait pas eu pour effet de lui conférer un avantage sur les autres candidats admis à concourir, que sa demande ne tendait pas obtenir une adaptation de l'épreuve ou encore des garanties supplémentaires de nature à l'avantager sur les autres candidats et qu'elle présentait de sérieuses chances d'être admise à l'issue de l'épreuve orale compte tenu des notes obtenues à l'écrit, ces circonstances demeurent pour les motifs énoncés au point précédent sans incidence sur la légalité de la décision contestée du 1er mars 2018. 
 8. Enfin, en cinquième et dernier lieu, si Mme E soutient qu'elle est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour la période du               1er décembre 2020 au 30 novembre 2023 et verse, en ce sens, aux débats une décision du      1er décembre 2020 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, une telle circonstance est également sans incidence sur la légalité de la décision contestée du 1er mars 2018 dès lors que la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue postérieurement non seulement aux épreuves du concours mais, et en tout état de cause, à l'intervention de cette décision. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2018 par laquelle il lui a été refusé la conservation du bénéfice de son admissibilité au concours interne de contrôleur de 2ème classe des finances publiques. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme E, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que Mme E réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D E et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président de chambre, 
 - M. Coiffet, président assesseur,  
 - Mme Gélard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 O.CLe président, 
 O. GASPON 
 La greffière, 
 I. PETTON 
              La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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