CAA44 · 6ème chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2105083 du 18 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2021 et 9 mai 2022, M. C, représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 18 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés du 7 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation sous trois jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ;  
 - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, dans une langue qu'il comprend, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'article 29 du règlement n°603/203 du 26 juin 2013 a été méconnu ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;   
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 10 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnus ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes entache d'illégalité l'arrêté d'assignation à résidence ; 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de défense.  
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 27 avril 2022, tiré du  non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert en 
 raison de l'expiration du délai de 6 mois prévu au 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 
 du 26 juin 2013. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 18 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 
 2. Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée e19t la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 
 3. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet d'Ille-et-Vilaine pour procéder à l'exécution du transfert de M. C vers l'Allemagne a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 18 octobre 2021 rendu par ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité. Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt. La France est donc devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M. C sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 rappelées ci-dessus. Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2021, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 décidant son transfert aux autorités allemandes. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 5. M. C soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision préfectorale du 7 octobre 2021 décidant son transfert aux autorités allemandes. 
 6. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le magistrat de première instance, les moyens invoqués par le requérant, tirés de ce que la décision de transfert contestée serait insuffisamment motivée et contraire à l'article 4 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013 et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation particulière, que l'intéressé réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles. 
 7. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le fils mineur de M. C réside sur le territoire français, est hébergé dans le même foyer que lui, a été admis à solliciter l'asile en procédure accélérée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, celui-ci n'est arrivé sur le territoire français que postérieurement à son père et sa demande d'asile a été formée plusieurs mois après les arrêtés contestés. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation de l'article 10 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté.   
 8. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 10. M. C soutient que les autorités allemandes ont rejeté sa première demande d'asile. Toutefois, aucun élément produit au débat ne permet de tenir pour établie cette allégation, ni que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Faute d'établir ainsi qu'il serait exposé au risque de subir en Allemagne des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du       26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ()". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. M. C, qui est entré en France le 25 juin 2021, fait valoir, d'abord, qu'il souffre depuis le mois de janvier 2021 d'une polyarthrite inflammatoire et apporte la preuve de l'effectivité de sa prise en charge en France. Il justifie également d'un suivi au centre médico-psychologique de Rennes. Toutefois, il n'est pas établi qu'il ne pourrait poursuivre ses traitements en Allemagne où il a déjà été hospitalisé pour cette affection du 9 au 18 mai 2021. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que, depuis le courant de l'année 2022, le fils de M. C réside dans le même foyer que lui, celui-ci qui n'était pas sur le territoire français à la date des décisions contestées et n'a pas vécu avec son père, est devenu majeur au cours de la procédure. Ainsi, il n'est pas établi que la décision de transfert porte une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 octobre 2021 portant assignation à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 
 14. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. C, le présent arrêt n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au profit de son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 octobre 2021 portant transfert auprès des autorités allemandes. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président de chambre, 
 - M. Coiffet, président-assesseur, 
 - Mme Gélard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 V. GELARD 
 Le président, 
 O. GASPON 
 La greffière, 
 I. PETTON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.