CAA75 · 4ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête n° 2002838, M. B D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles a refusé son inscription au baccalauréat pour la session de juin 2020. 
 Par une requête n° 2004990, M. D, représenté par Me Gonzalez a demandé au tribunal administratif de Melun : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles a refusé son inscription au baccalauréat pour la session de juin 2020 ;  
 2°) d'ordonner au service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles de l'inscrire à la session du baccalauréat de septembre 2020 dans un délai de 10 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°2002838/2004990 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Melun, après avoir joint les deux requêtes, les a rejetées. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, laquelle a été transmise le 8 septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M. D, représenté par Me Gonzales demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°2002838/2004990 du 18 septembre 2020 du tribunal administratif de Melun, en tant que par ce jugement, celui-ci a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles a refusé son inscription au baccalauréat pour la session de juin 2020 ; d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles de l'inscrire à la session du baccalauréat de septembre 2020 dans un délai de 10 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; enfin, à ce qu'une somme de 2.000 euros soit mise à la charge du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles la somme en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles a refusé son inscription au baccalauréat pour la session de juin 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles de l'inscrire à la session du baccalauréat de septembre 2020 dans un délai de 10 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit et qu'elle méconnaît les articles 2§1, 3, 26 de la convention des droits de l'enfant, l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme, le préambule de la Constitution de 1946 et la circulaire de l'éducation nationale du 20 mars 2002 sur les modalités d'inscription des élèves étrangers, lesquels garantissent un droit et un égal accès à l'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande déposée par M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Constitution, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'éducation, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C d'Argenlieu, 
 - les conclusions de Mme Iliada Lipsos, rapporteure publique ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir échoué au baccalauréat de la session 2019, M. D, qui n'a pas trouvé le lycée pouvant l'accueillir, a souhaité se réinscrire en candidat libre au baccalauréat pour la session 2020. Au mois de janvier 2020, le requérant a constaté que sa réinscription au baccalauréat n'avait pas été validée. La mère du requérant, après avoir contacté par téléphone le service  
 inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles, lui a adressé un mail le 28 janvier 2020 afin que son fils soit inscrit à cette session. Par un mail du 17 février 2020, la gestionnaire du baccalauréat général l'a informée du refus du directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de procéder à cette inscription. Un recours gracieux a été formé le 23 mars 2020. Il a été implicitement rejeté. Par un jugement en date du 18 septembre 2020, dont M. D relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté les deux requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles a refusé son inscription au baccalauréat pour la session de juin 2020, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celle tendant à ce que des frais irrépétibles soient mis à la charge du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 334-15 du code de l'éducation relatif aux modalités ; d'organisation de l'examen baccalauréat général : " Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie. Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale. Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dans l'académie de leur résidence. Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter. D'autre part, il n'est pas contesté que pour les académies de Créteil, Paris, Versailles, la période d'ouverture des inscriptions au baccalauréat général en candidat libre au titre de la session 2020 était fixée du 14 octobre 2019 au 22 novembre 2019. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".  
 4. M. D fait valoir que la décision contestée est insuffisamment motivée et que " cela nuit considérablement " à ses intérêts. En l'espèce, lorsqu'il a adressé en janvier 2020 une demande d'inscription au baccalauréat 2020 en candidat libre, M. D savait que les inscriptions étaient closes. Il a donc présenté une demande, à titre dérogatoire, à laquelle le refus opposé n'était pas soumis à motivation selon les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'avait pas pour objet de refuser un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Le moyen soulevé n'est par suite pas fondé en droit. En tout état de cause, à supposer même que la décision en litige ait été soumise à une obligation de motivation, celle-ci comportait les éléments de droit et de fait qui la fondent. Le moyen sera doit donc écarté. 
 5. En second lieu, M. D fait valoir que, par son refus, le service inter-académique a méconnu son droit d'égal accès à l'instruction garanti par les articles 2§1, 3, 26 de la convention des droits de l'enfant, l'article 22 de la convention européenne des droits de l'homme, le préambule de 1946 et la circulaire de l'éducation nationale du 20 mars 2002 sur les modalités d'inscription des élèves étrangers. En l'espèce, la décision en litige n'a pas pour effet de priver M. D de son droit d'accès à l'instruction, mais uniquement de lui refuser le droit de s'inscrire à l'examen du baccalauréat général, en candidat libre, pour la session 2020. Le moyen soulevé est, par suite, sans lien avec l'objet de la décision querellée et doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mireille Heers, présidente de chambre ; 
 - M. d'Haëm, président-assesseur ; 
 - Mme C d'Argenlieu, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. D'ARGENLIEU 
 La présidente, 
 M. A 
 La greffière, 
 O. BADOUX-GRARE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.