CAA75 · 9ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              Mme C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de 10 % mises à sa charge au titre de l'année 2018 pour un appartement sis à Paris 16ème arrondissement.              Par un jugement n° 1918195 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme C.                     Procédure devant la Cour :              Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Guetta, avocat, demande à la Cour :              1°) d'annuler le jugement entrepris ;              2°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de 10 % mises à sa charge au titre de l'année 2018 pour un appartement sis 34 rue du Docteur B à Paris 16ème arrondissement ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - les premiers juges ont commis des erreurs de droit ;        - l'appartement en litige est situé dans un immeuble dans lequel des travaux sur les canalisations ont dû être effectués en raison de fuites et un sinistre en date du 8 août 2016 a rendu nécessaires de nouveaux travaux, lesquels ont pris du retard ; en raison de ces divers travaux indépendants de sa volonté, l'appartement est inhabitable ;       - il résulte de la doctrine BOI-IF-AUT-60-11 du 11 mars 2014, paragraphe 80, que la taxe sur les logements vacants ne concerne pas les logements meublés.                     Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.              Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.                     Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;       - le code de justice administrative.                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme A,       - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.                     Considérant ce qui suit :              1. Mme D C exerce une activité professionnelle de location de meublés, au travers de l'entreprise Connan, propriétaire d'un bien immobilier sis à Paris 16ème arrondissement et constitué d'un appartement. A raison de son inhabitation durant l'année 2017, Mme C a ainsi été assujettie à une cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2018 à hauteur de 3 806 euros. Elle relève régulièrement appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette taxe.                     Sur la régularité du jugement :              2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.                     Sur le bien-fondé du jugement :              3. Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. / II.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. / III.- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". Le Conseil Constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves en précisant que : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; (). " et il a également jugé que : " () ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; / (). ". Il appartient au juge de l'impôt, saisi par un contribuable qui fait valoir qu'un logement est exclu pour une telle raison du champ d'application de la taxe sur les logements vacants, de se prononcer sur cette question au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet.              4. Tout d'abord, il est constant que l'appartement à raison duquel Mme C a été assujettie à l'imposition contestée était vacant depuis plus d'un an au 1er janvier 2018. Pour contester l'imposition mise à sa charge, Mme C fait valoir que la vacance de ce bien est indépendante de sa volonté dès lors que le logement en cause devait faire l'objet de travaux importants avant une mise en location suite à deux dégâts des eaux survenus en 2014 et 2015. Toutefois, en premier lieu, l'attestation du 14 décembre 2017 établie par le syndic de l'immeuble permet seulement d'établir que des travaux ont été réalisés au cours de la période comprise entre les mois de février et de décembre 2015 mais ne précise pas les raisons ayant conduit à ces travaux qui ont débuté dès 2009 au sein de la résidence. Par ailleurs, si un courrier de son assureur en date du 22 novembre 2016 établit l'existence d'un dégât des eaux, le 8 août 2016, dans l'appartement en litige, il résulte toutefois de cette attestation, non assortie du rapport de l'expertise qui a été diligentée, que les dommages concernent les " embellissements et objets mobiliers " du dressing et des toilettes. Ainsi, il ne ressort pas de ces documents que le logement en litige ne pouvait être donné en location. En deuxième lieu, il ne ressort pas des photos transmises, datées du 9 octobre 2018, à supposer qu'elles reflètent un état des lieux au 1er janvier 2018, date du fait générateur de l'imposition en litige, et des différentes factures communiquées, relatives à l'achat de plinthes électriques en bois pour un montant de 1 700 euros, au changement d'une serrure suite à vol de clé pour un montant de 1 468 euros, à la réparation des étagères d'un dressing suite à un dégât des eaux pour un montant de 844,93 euros, à l'achat d'un climatiseur et de son unité intérieure pour un montant de 774,85 euros, à la réparation de deux robinets pour un montant de 528,93 euros, à des travaux de peinture décorative pour un montant total de 2 490 euros, à la pose et à la dépose de panneaux simili cuir d'un montant de 6 468 euros, à l'achat de matériel électrique pour un montant total de 385,59 euros, au déplacement de la climatisation pour un montant de 764,50 euros, à la vérification et à l'entretien du climatiseur d'un montant de 1 176 euros, à l'installation de revêtements d'un montant de 5 541,68 euros, et à la pose d'un plafond tendu d'un montant de 6 328,96 euros, que les travaux en cours au titre de la période de référence (2017) auraient porté sur des éléments de gros œuvre ou sur le remplacement d'équipements ou de systèmes techniques indispensables au maintien du caractère habitable de cet appartement. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que si cet appartement pouvait nécessiter des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, il était clos et couvert et disposait de l'eau, de l'électricité, du chauffage, de WC et de salles d'eau et de bains et ne pouvait être considérée comme inhabitable. Enfin, le montant des travaux mentionnés, d'un total d'environ 30 000 euros hors taxes, ne représentent qu'une faible part de la valeur supposée du bien en cause, constitué par un appartement de 85 mètres carrés dans le 16ème arrondissement de Paris. Ces éléments sont donc insuffisants à eux seul pour établir que le local d'habitation litigieux ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le local d'habitation en cause serait inhabitable au sens des dispositions précitées de l'article 232 du code général des impôts telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel. Par suite, c'est à bon droit que l'administration l'a assujettie à la taxe des logements vacants au titre de l'année 2018 à raison de ce bien.              5. Par ailleurs, Mme C doit être regardée comme se prévalant pour la première fois en appel, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 2ème alinéa, du paragraphe 80 de l'instruction référencée BOI-IF-AUT-60 du 11 mars 2014, pour soutenir que la taxe sur les logements vacants ne s'applique pas aux logements meublés.              6. Selon le paragraphe 80 de l'instruction mentionnée : " Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d'application de la TLV. ". Ce paragraphe porte sur l'articulation entre la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants. A ce titre, et aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, un logement, n'est soumis à la taxe d'habitation, notamment, que s'il est meublé. Toutefois, aux termes des articles 1408 et 1415 du même code, un tel logement n'est soumis à cette taxe, au titre d'une année, que s'il dispose, au 1er janvier de cette année, d'un occupant, la taxe d'habitation étant alors mise à la charge de l'occupant qui en a la disposition, distinct du propriétaire. En revanche, il ressort des dispositions précitées de l'article 232 du même code que la taxe sur les logements vacants s'entend des logements, susceptibles d'être donnés en location, et qui, durant plus d'une année, sont restés vacants, indépendamment de leur caractère meublé ou non meublé. La précision doctrinale invoquée ne comportant, eu égard à son objet, aucune interprétation contraire de la loi sur ce point, le moyen doit être écarté.                     7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                     D E C I D E :              Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD).Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022.La rapporteure,S. ALe président,S. CARRERELa greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA05088