CAA75 · 1ère chambre — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1835 du 8 septembre 2020 d'un montant de 55 668 637 Francs CFP émis par la commune de Nouméa au titre de la redevance d'occupation du domaine public pour les troisième et quatrième trimestre 2019. 
 Par un jugement n° 2000374 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'avis des sommes à payer. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 octobre 2021 et le 25 février 2022, la commune de Nouméa, représentée par Me Pachen-Lefevre, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2000374 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 
 2°) de rejeter les conclusions de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie la somme de 250 000 Francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dont le jugement est entaché d'erreur de droit, de qualification juridique des faits et de dénaturation manifeste, la délibération du 28 mai 2019 a, sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, fixé le tarif de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution du service de télécommunication en fonction des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation, dès lors que : 
 . la note de synthèse de la délibération contestée mentionne expressément l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et indique que la redevance est fixée conformément à ses principes ; 
 . la redevance pouvait se fonder à bon droit sur la valeur locative des dépendances domaniales parmi d'autres éléments ; 
 . les différences de décote et l'absence de décote reflètent les différences de rentabilité selon les situations et correspondent donc aux avantages de toutes natures procurés aux occupants ; 
 . l'application d'un taux de rentabilité de 7 % raisonnablement attendu de l'utilisation du domaine public, qui constitue une estimation objective reflétant les conditions d'exploitation et de rentabilité de l'autorisation d'occupation, permet de prendre en compte les avantages tirés par l'occupant du domaine public ; 
 - la délibération du 28 mai 2019 n'étant pas illégale, ni l'arrêté du 25 juillet 2019 ni l'avis des sommes à payer ne sont en conséquence illégaux ; 
 - la créance est certaine, exigible et liquide dès lors que : 
 . aucune erreur n'a été commise dans la détermination de l'assiette de calcul de la redevance, aucun élément ne démontrant que la base SERAIL, alimentée par l'office lui-même, comporterait des informations erronées ; 
 . aucune erreur n'a été commise dans la détermination des bâtiments techniques pris en compte, l'office, qui transmet lui-même les données au SIG, ne contestant pas l'occupation du domaine public par ces bâtiments ; 
 . le critère du mètre carré pris en compte pour les câbles, et non du mètre linéaire, est justifié compte tenu des contraintes d'installation et de la surface grevée par leur occupation, aucune double imposition n'étant techniquement possible et la commune étant légalement tenue de valoriser chaque strate de son domaine public ; 
 - la redevance n'est pas manifestement disproportionnée dès lors que : 
 . aucun avantage particulier n'est dû à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie au motif qu'il est un établissement public industriel et commercial ; 
 . aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise dès lors que : 
 . la redevance doit s'apprécier en fonction des avantages de toutes natures et non en fonction du résultat ; 
 . la seule circonstance que la redevance excède certains montants fixés par les articles R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et télécommunications, inapplicables en Nouvelle-Calédonie, n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser leur caractère excessif ; 
 - la délibération du 28 mai 2019 n'est pas irrégulière, aucun défaut d'information des conseillers municipaux ne pouvant être retenu dès lors que : 
 . la délibération pouvait arrêter un montant déterminable, comme en l'espèce, sans aller jusqu'à un montant déterminé ; 
 . les conseillers municipaux ont bénéficié d'une information suffisante sur le système de la décote à appliquer en fonction du réseau concerné ; 
 . en dépit d'une erreur de plume dans la note explicative, le montant de la redevance a bien été calculé sur la base des dix secteurs arrêtés par la délibération ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 2019 a été pris par une autorité compétente, le maire ayant reçu délégation du conseil municipal pour fixer le tarif ainsi que l'établit l'article 2 de la délibération. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique enregistrés les 9 février et 14 mars 2022, l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Royanez, conclut au rejet de la requête, à l'annulation du titre de perception et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Nouméa la somme de 350 000 Francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Nouméa déclare se désister de son appel et demande à la Cour de lui en donner acte et de rejeter les conclusions présentées par l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 24 mars 2022, l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie demande à la Cour de donner acte à la commune de Nouméa de son désistement et de mettre à sa charge la somme de 350 000 Francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Veran substituant Me Pachen-Lefevre, représentant la commune de Nouméa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 mai 2019, le conseil municipal de la commune de Nouméa a adopté une délibération n° 2019/421 " fixant le tarif de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution du service des télécommunications ". Par un arrêté n° 2019/2172 du 25 juillet 2019, pris en application de cette délibération, le maire de la commune de Nouméa a défini la valeur à l'are du foncier par secteurs dans la ville de Nouméa, servant au calcul de la redevance due par l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC) à la commune de Nouméa au titre de l'occupation du domaine public de la collectivité par les ouvrages de télécommunication de l'établissement. L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis des sommes à payer du 8 septembre 2020, d'un montant de 55 668 637 francs CFP, émis par la commune de Nouméa au titre de la redevance d'occupation du domaine public pour les troisième et quatrième trimestres 2019. La commune de Nouméa relève appel du jugement du 15 juillet 2021 annulant l'avis des sommes à payer. 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Nouméa déclare se désister de son appel. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nouméa le versement d'une somme de 1 500 euros à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Nouméa. 
 Article 2 : La commune de Nouméa versera à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Nouméa, à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lapouzade, président de chambre, 
 - M. Diémert, président assesseur,  
 - M. Gobeill, premier conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-F. A 
 Le président, 
 J. LAPOUZADE 
 La greffière, 
 Y. HERBER 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
  N° 21PA05406