CAA75 · 9ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              M. A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé/retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.              Par un jugement n° 2002918 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.                     Procédure devant la Cour :              Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 octobre 2021 et 15 septembre 2022, M. A, représenté par Me Semak, demande à la Cour :              1°) d'annuler le jugement n° 2002918 du 2 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun ;              2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle l'OFII lui a refusé/retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;                     3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet à compter du 5 décembre 2019, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;              4°) d'annuler la décision par laquelle l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en date du 12 mars 2020 ;              5°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et lui verser l'allocation de demandeur d'asile, à titre rétroactif à compter du 12 mars 2020, date de suspension de ses conditions matérielles d'accueil, et ce dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;              6°) d'enjoindre à l'OFII, d'examiner sa demande d'admission dans un lieu prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui indiquer le lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;       7°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 400 euros, à verser à son conseil Me Semak en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.              Il soutient que :       - le jugement est entaché d'une erreur de droit ;        - les conclusions de la requête ne peuvent être redirigées contre la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil du 12 mars 2020 ;       - la décision du 5 décembre 2019 est entachée d'erreur de droit et de défaut de base légale dès lors que les articles L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectivement déclarés incompatibles avec le droit européen et annulés par le Conseil d'Etat, qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations et qu'il n'a pas été procédé à un examen de sa situation particulière ;       - elle n'est pas motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;       - la décision du 12 mars 2020 est entachée d'une erreur de droit au motif qu'il n'a pas été bénéficiaire des conditions d'accueil matérielles depuis au moins le 5 décembre 2019, date de la décision de retrait des conditions d'accueil ;       - la décision du 12 mars 2020 viole les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;       - la décision du 12 mars 2020 viole les dispositions relatives au droit à des conditions matérielles d'accueil et méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas été mis à même de présenter ses observations et il n'a pas été procédé à un examen de sa situation particulière ;       - la décision du 12 mars 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que le motif tiré de ce qu'il est revenu en France après l'exécution d'une précédente décision de transfert aux autorités espagnoles n'est ni un motif légal permettant de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ni constitutif d'une fraude et, d'autre part, que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;       - il n'a pas bénéficié d'un entretien et d'un examen de vulnérabilité conformément aux articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.                     Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, l'OFII, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.              Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'il y a lieu, en tant que de besoin, de procéder à une substitution de base légale.                     M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021.                     Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;       - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.       Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme B ;       - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.                     Considérant ce qui suit :              1. M. A, né le 10 décembre 1994, de nationalité malienne, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et s'est présenté en guichet unique le 19 septembre 2018 aux fins d'enregistrement d'une demande d'asile. En exécution d'un arrêté de transfert du préfet de l'Essonne du 4 janvier 2019, il a été transféré aux autorités espagnoles le 4 avril 2019. N'ayant pu, selon ses déclarations, poursuivre ses démarches d'asile en Espagne, il est revenu en France le 10 avril 2019 et s'est présenté, le 5 décembre 2019, au guichet unique d'enregistrement des demandes d'asile de la préfecture de l'Essonne qui a engagé une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par décision du même jour, l'OFII lui a notifié un " refus/retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil " pour non-respect des exigences des autorités de l'Asile (transfert vers l'Espagne le 4 avril 2019 et retour en France le 10 avril suivant). Le 22 janvier 2020, l'OFII l'a informé de son intention de lui refuser les conditions d'accueil. Par une décision en date du 12 mars 2020, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil de M. A pour avoir présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. M. A a demandé l'annulation de la décision du 5 décembre 2019 précitée devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande par un jugement n° 2002918 du 2 juillet 2021 après avoir redirigé ses conclusions à fin d'annulation contre la décision du 12 mars 2020. M. A interjette régulièrement appel du jugement précité.       Sur la régularité du jugement :              2. D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / L'Office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. / Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Enfin, aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ".               
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ". Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " () Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-34 : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () / 3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; () ". Aux termes de l'article D. 744-37 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; (). ".              4. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.       5. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles du préfet de l'Essonne en date du 4 janvier 2019 qui a été exécuté le 4 avril 2019. M. A est revenu en France le 10 avril suivant. Le 5 décembre 2019, les services de la préfecture de police ont enregistré une nouvelle demande d'asile de M. A et lui ont remis une attestation de demande d'asile en " procédure Dublin ". Le même jour, l'OFII a pris à l'encontre de M. A un arrêté de retrait/refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil pour non-respect aux exigences des autorités de l'asile (transfert vers l'Espagne le 4 avril 2019 et retour en France le 10 avril suivant).              6. Par courrier du 22 janvier 2020, notifié le 24 janvier 2020, l'OFII a informé M. A de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour présentation d'une nouvelle demande d'asile en France après transfert effectif. Le 12 mars 2020, l'OFII a pris à l'encontre de M. A une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil pour avoir présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande.               
 7. Cette dernière décision implique que M. A a pu bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le bénéfice d'un tel droit ait été reconnu à M. A depuis son retour en France, la décision du 5 décembre 2019 lui ayant explicitement refusé le bénéfice de celles-ci. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, le bénéfice du versement des conditions d'accueil à son profit avait cessé à compter du 4 avril 2019, date de l'exécution de l'arrêté de transfert.              8. Ainsi, au regard de ce qui précède, la décision du 12 mars 2020 ne peut être regardée comme se substituant à celle prise le 5 décembre 2019 et les conclusions à fin d'annulation présentées contre cette dernière ne peuvent être, en conséquence, dirigées contre la décision du 12 mars 2020. M. A est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a écarté comme irrecevable les conclusions présentées à l'encontre de la décision du 5 décembre 2019. En conséquence, le jugement est irrégulier et doit être annulé en tant qu'il déclare irrecevable les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 5 décembre 2019.              9. Dès lors, il y a lieu pour la Cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 5 décembre 2019 et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les conclusions dirigées contre la décision du 12 mars 2020.                     Sur les conclusions à fin d'annulation :              En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2019 :              10. Il résulte des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 3 que les motifs permettant le refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil sont limitativement énumérés, le non-respect des exigences de l'autorité de l'asile ne faisant pas partie des cas prévus. En outre, la demande en litige ne peut être regardée comme consistant en une demande réexamen, laquelle suppose que la demande d'admission au statut de réfugié ait été une première fois examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais consiste en une nouvelle demande. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et à en demander l'annulation.              En ce qui concerne la décision du 12 mars 2020 :              11. Il résulte des dispositions rappelées aux points précédents que les demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin de retour en France après leur transfert n'ont plus droit aux conditions matérielles d'accueil, sauf si leur nouvelle demande est enregistrée en procédure normale, ou accélérée, ou s'ils établissent que l'Etat membre responsable n'a pas voulu traiter leur demande d'asile.               12. En l'espèce, M. A a présenté une demande d'asile enregistrée le 19 septembre 2018. Relevant de la procédure Dublin, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Espagne. Conformément aux dispositions de l'article D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce transfert a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A. Après avoir été réacheminé en Espagne, le requérant est revenu sur le territoire français et a présenté une seconde demande d'asile en date du 5 décembre 2019, de nouveau enregistrée selon la procédure Dublin. Il en résulte que, dès lors que les autorités françaises n'avaient pas décidé d'examiner cette demande, l'OFII était en droit de refuser à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sauf s'il était établi que l'Etat responsable avait refusé d'examiner sa demande d'asile.               13. Cependant, il résulte de l'instruction que M. A ne bénéficiait plus en application des dispositions de l'article D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précitées du versement de l'allocation des conditions matérielles d'accueil depuis le 4 avril 2019, date d'exécution de son transfert vers l'Espagne. En conséquence, l'administration ne pouvait prendre à son encontre une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de base légale sollicité par l'OFII, M. A est donc fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et à en demander l'annulation.               14. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.                        Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :                15. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent arrêt implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. A au regard de ses droits aux conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.                        Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :               16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Semak au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.D E C I D E :Article 1er : Le jugement n° 2002918 en date du 2 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. A au regard de ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.Article 3 : L'Etat versera à Me Semak une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022.       La rapporteure,S. BLe président,S. CARRERE La greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA05416