CAA75 · 8ème chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2109653/6-1 du 24 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 8 mars 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire et un mémoire enregistrés les 25 octobre et 23 novembre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 2109653/6-1 du 24 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) de rejeter la requête de M. C. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ;  
 - les autres moyens soulevés par M. C en première instance ne sont pas fondés.  
 La requête a été transmise à M. C qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été rendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien né le 8 septembre 1977, est entré en France en 2000 selon ses déclarations. Le 12 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande. Par jugement n° 2109653/6-1 du 24 septembre 2021, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 8 mars 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Pour refuser à M. C la délivrance d'un titre de séjour par l'arrêté du 8 mars 2021, le préfet de police a considéré que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet de deux condamnations à une amende pour conduite sans permis le 7 septembre 2011 et à une peine de trois mois d'emprisonnement et d'amende pour violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours pour des faits commis en 2015 au cours d'une dispute entre deux chauffeurs de véhicules. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français valable du 21 mars 2003 au 20 mars 2004, qui lui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 25 juin 2007. Il a ensuite bénéficié d'une carte de résident valable du 26 juin 2007 au 25 juin 2017. M. C établit être le père de Hugo, un enfant français né le 31 août 2002 dont la mère française dont il est séparé et sa nouvelle compagne attestent, postérieurement à l'arrêté en litige mais en révélant une situation antérieure, que depuis 2020, suite à son inscription en capacité en droit au sein de l'université Panthéon-Sorbonne, il vit avec son père chez la compagne de ce dernier. La commission du titre de séjour a, par ailleurs, rendu un avis favorable à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour le 21 janvier 2021 compte tenu de l'ancienneté des faits ayant donné lieu à ses condamnations et de leur gravité relative et du fait que sa vie personnelle et familiale est établie en France depuis 2002. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'ancienneté des derniers faits délictueux commis et de l'intensité de ses liens familiaux en France, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préfet de police a, en prenant l'arrêté du 8 mars 2021, entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. C.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 mars 2021. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Le Goff, président de chambre, 
 - Mme Jayer, première conseillère,  
 - Mme Collet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 A. A 
   
 Le président, 
   
 R. LE GOFF  
 Le greffier, 
 P. TISSERAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.