CAA75 · 1ère chambre — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C D et M. E C D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 19 juin 2019 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Périgny-sur-Yerres (Val-de-Marne). 
 Par un jugement n° 1907433 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme A C D et M. E C D, représentés par Me Coll, demandent à la Cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1907433 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler la délibération du 19 juin 2019 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Périgny-sur-Yerres ; 
 3°) de mettre à la charge de " l'administration " une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement n'a pas statué sur le moyen tiré de l'inégalité entre les primo-accédants et les personnes déjà propriétaires ; 
 - rien ne permet de démontrer que les avis des personnes publiques ont bien été recueillis et analysés, de sorte que le public n'a pas disposé de l'ensemble des informations nécessaires ; 
 - il existe un flou sur les documents transmis aux conseillers communautaires dès lors qu'ils n'ont pas été remis contre signature ; 
 - faute d'information sur le mode de convocation, il n'est pas établi que les conseillers communautaires ont été régulièrement convoqués au moins cinq jours avant la séance du conseil ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que les réserves du commissaire enquêteur demeurent sur les nuisances supportées par les riverains de la zone agricole et du fait de l'inégalité entre les primo-accédants et les personnes déjà propriétaires en matière d'obligations relatives aux places de stationnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à la commune de Périgny-sur-Yerres qui n'a pas produit d'observations. 
 Un mémoire a été produit par Mme et M. C D le 6 avril 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 28 février 2022 par ordonnance du 10 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laffite substituant Me Lherminier, représentant l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 juin 2019, le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Périgny-sur-Yerres (Val-de-Marne). M. et Mme C D relèvent appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération. 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 2. Quand bien même le jugement n'aurait pas, au point 9, explicitement repris les termes " primo-accédants " et " personnes déjà propriétaires ", il a cependant répondu au moyen tiré de ce que la modification du plan local d'urbanisme créait une inégalité entre eux en relevant que n'était créée aucune obligation nouvelle à l'égard des anciens occupants de la commune. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. Si les requérants soutiennent en premier lieu que le commissaire enquêteur n'a pas recueilli l'avis des personnes publiques associées, il est constant que son rapport du 14 mars 2019 mentionne les personnes publiques auxquelles le dossier a été notifié et comporte une synthèse des remarques effectuées par elles. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République alors en vigueur : " Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "établissements publics territoriaux". Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes () ". Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus () ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ". 
 5. Les requérants soutiennent que ces dispositions n'ont pas été respectées en ce qui concerne le délai de convocation et l'information des conseillers. S'ils soutiennent d'une part qu'il n'est pas établi que les conseillers communautaires ont été régulièrement convoqués au moins cinq jours avant la séance du conseil du 19 juin 2019, il ressort des mentions non contestées de la convocation datée du 13 juin 2019 que le délai de 5 jours prévu par les dispositions précitées a été respecté, l'association n'assortissant ses allégations d'aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause ces mentions. D'autre part, l'établissement public territorial verse au dossier un rapport de présentation intitulé " la modification du PLU de Périgny-sur-Yerres " destiné aux conseillers de l'établissement public territorial et comportant notamment les objectifs de la modification envisagée, une synthèse des avis des personnes publiques associées, la décision de l'autorité environnementale décidant de dispenser le dossier d'une étude environnementale, le déroulement de l'enquête publique, le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modifications apportées au projet après ce dernier avis. Les requérants ne produisent pas plus d'élément à l'appui de leurs affirmations aux termes desquelles les conseillers n'auraient pas été destinataires d'une information suffisante.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. / 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. ". L'article L. 153-36 du même code dispose : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ". 
 7. Si les requérants soutiennent d'une part que les réserves du commissaire enquêteur demeurent sur les nuisances supportées par les riverains de la zone agricole, il est constant, ainsi qu'ils le relèvent eux-mêmes, que la création de la sous-zone As, à laquelle ils entendent faire allusion, n'a finalement pas été retenue par la modification apportée. D'autre part, le moyen relatif à une inégalité de traitement en matière de places de stationnement n'est assortie d'aucune référence au règlement du plan local d'urbanisme. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que la décision serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. C D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Leurs conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Ni la commune de Périgny-sur-Yerres ni l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir n'étant parties perdantes dans la présente instance, les conclusions de Mme et M. C D tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de " l'administration " au titre des dispositions précitées doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme et M. C D le versement à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir d'une somme totale de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme et M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Mme et M. C D verseront à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C D, à M. E C D, à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et à la commune de Périgny-sur-Yerres. 
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lapouzade, président de chambre, 
 - M. Diémert, président-assesseur, 
 - M. Gobeill, premier conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-F. BLe président, 
 J. LAPOUZADE  
 La greffière, 
 Y. HERBER  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
  N° 21PA05903