CAA75 · 9ème Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              La société par actions simplifiée (SAS) Pierre Rénovation Tradition a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.              Par un jugement n° 2013569 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en la déchargeant en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, à hauteur du montant résultant de la diminution de l'avantage consenti à M. B lors de la vente de l'ensemble immobilier situé 161 avenue Victor Hugo à Paris 16ème arrondissement à raison d'un avantage estimé à 197 850 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.        
 Procédure devant la Cour :              Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la SAS Pierre Rénovation Tradition, représentée par Me Foissac et Me Pernoud, avocats, demande à la Cour :              1°) de réformer le jugement n° 2013569 du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en la déchargeant, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ;              2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige en matière d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              La société soutient que :       - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit et erreurs manifeste d'appréciation ;       - l'administration ne démontre pas l'existence d'un acte anormal de gestion dans la cession d'un bien immobilier situé 77-79 avenue Raymond Poincaré à Paris (16ème arrondissement) à un prix par mètre carré de 7 480 euros le m² : la valeur retenue par l'administration fiscale est supérieure à celle figurant dans la base d'informations économiques notariales " BIEN " ; elle a agi dans son propre intérêt, la simple insuffisance de prix ne pouvant qualifier la cession d'acte anormal de gestion et, en l'espèce, le prix de vente tenant compte des caractéristiques physiques et juridiques des biens en litige, dépourvus de commercialité ; cette cession a permis de limiter les risques financiers liés à l'emprunt bancaire nécessité pour l'acquisition du bien en cause et à la caution prise par M. B, cessionnaire ;       - c'est à tort que l'administration a rejeté la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des commissions sur ventes versées aux sociétés Leclinvest, Europromo et SIPBG, qui ont été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ;       - la somme de 55 000 euros versée à M. A dans le cadre d'un protocole d'accord du 10 juillet 2013 était déductible de son résultat imposable, dès lors qu'elle a été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ;       - l'administration ne démontre pas l'existence d'un acte anormal de gestion s'agissant des avances sans intérêts ;       - la société pouvait constater une charge exceptionnelle d'un montant de 41 500 euros résultant de la perte irrécouvrable sur la créance détenue sur la société Foncière de la Comète, dès lors que cette dernière était en liquidation judiciaire lors de l'exercice clos en 2013 ;       - l'administration n'était pas fondée à réintégrer à l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les commissions sur ventes versés aux sociétés Leclinvest, Europromo et SIPBG et la minoration du prix de vente du bien immobilier situé 77-79 avenue Raymond Poincaré à Paris ;       - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.                     Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.              Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.                     Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;       - le code de justice administrative                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Boizot,       - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,       - et les observations de Me Chicano, substituant Mes Foissac et Pernoud, pour la SAS Pierre Rénovation Tradition.                     Considérant ce qui suit :              1. La SAS Pierre Rénovation Tradition, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Par deux propositions de rectification du 14 décembre 2015 et du 6 juin 2016, le service lui a notamment notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 à 2014 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2013569 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société en la déchargeant, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et rejeté le surplus. La SAS Pierre Rénovation Tradition interjette régulièrement appel du jugement précité en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.                     Sur la régularité du jugement :              2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La SAS Pierre Rénovation Tradition ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit et d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué.                     Sur le bien-fondé des impositions :              En ce qui concerne la cession à prix minoré d'un appartement situé 77-79 avenue Raymond Poincaré à Paris (16ème arrondissement) :              3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.              4. Par acte du 15 décembre 2010, la SAS Pierre Rénovation Tradition a acquis auprès de la société Groupe immobilier Montaverde, sous le régime des marchands de biens, un ensemble immobilier situé au 77-79 avenue Raymond Poincaré à Paris (16ème) et tous droits indivis avec les autres immeubles riverains du square Thiers dans un immeuble non bâti pour un prix hors droits et hors frais de 39 000 000 euros. Le 13 novembre 2014, la société a revendu un lot à M. et Mme B à usage mixte (n° 5) situé au 3ème étage de l'immeuble, d'une superficie de 461,25 m2 au prix de 3 450 000 euros, soit 7 479,60 euros le m2. M. B est gérant et associé à 98 % de la SAS Pierre Rénovation Tradition.              5. Constatant que quatorze biens similaires, tous situés dans le même arrondissement, avaient été vendus entre janvier et octobre 2014 pour un prix moyen de 11 283,57 euros le m², l'administration a estimé que la valeur vénale réelle du bien concerné s'élevait à 5 204 745 euros, soit un écart de prix de 33 % et a regardé la différence entre ce dernier montant et le prix stipulé au contrat de vente, soit 1 754 745 euros comme procédant d'un acte anormal de gestion de l'entreprise et a réintégré la somme aux résultats imposables de la société.              6. Il résulte de l'instruction que la valeur vénale du bien a été établie selon une méthode fiable reposant sur la comparaison de ventes de quatorze biens situés dans le 16ème arrondissement de Paris dans des secteurs résidentiels comparables et de consistance similaire. Pour remettre en cause l'écart de prix ainsi caractérisé, la société soutient, en premier lieu, que le prix au mètre carré retenu par l'administration n'est pas représentatif de l'état du marché immobilier pour des biens répondant aux caractéristiques du bien en litige, appartement d'une grande surface comportant en outre une part prépondérante de locaux à usage professionnel. A cet égard, si la société fait état d'une vente intervenue, le 7 mars 2011, dans le même ensemble immobilier, pour le prix de 9 703 euros le m2, cette vente, réalisée par la société requérante elle-même, ne saurait être regardée comme représentative de l'état du marché immobilier, à la date de la transaction en litige, portant sur le bien en cause. Par ailleurs, si la société requérante oppose les informations contenues dans la base notariale " BIEN " pour le 16ème arrondissement de Paris, et, notamment les secteurs Auteuil et Chaillot, les données mentionnées, non nominatives et tirées de moyennes, ne permettent pas de remettre en cause l'ampleur de l'écart résultant des termes de comparaison de l'administration, de nature à permettre de présumer de l'anormalité du prix de vente en litige.              7. En deuxième lieu, la société requérante soutient que, eu égard à ses caractéristiques physiques (appartement de 461,25 m2 non doté d'un emplacement à usage de parking et comportant de nombreux dégagements ainsi qu'une majorité de locaux à usage de bureau), impliquant une difficulté de vendre le bien en cause à usage d'habitation, et à l'absence de commercialité reconnue, le prix de vente doit nécessairement tenir compte d'une décote justifiée notamment par l'acquisition d'un droit à commercialité estimé à 1 800 euros par m2. Toutefois, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le prix d'achat de ce bien aurait tenu compte d'une telle décote, la SAS Pierre Rénovation Tradition ne justifie pas que sa revente, réalisée à usage d'habitation, devait s'accompagner d'une transformation de la partie de ses locaux à usage d'habitation en locaux à usage de bureau.              8. En dernier lieu, la société requérante fait valoir qu'elle a agi dans son intérêt au motif qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face aux échéances de remboursement de l'emprunt bancaire contracté lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier, devant être remboursé au terme d'un délai de trois ans expirant fin 2013. En outre, elle fait valoir que le cessionnaire, M. B, gérant de la société, s'était porté caution. Cependant, alors qu'il ressort de l'acte de vente de l'immeuble que la société s'était engagée à revendre l'immeuble dans le délai maximum de cinq ans à compter du 28 décembre 2006, soit au plus tard le 28 décembre 2011, elle ne justifie pas de l'impossibilité, pour résoudre ses difficultés financières, de vendre un autre lot du même ensemble immobilier le cas échéant à une autre personne, ni de ce que M. B aurait été amené à lever sa caution en vue du règlement de l'emprunt.              9. Ainsi, dans ces conditions, la SAS Pierre Rénovation Tradition ne justifiant pas de la nécessité de procéder à la vente du bien en litige au prix convenu, ou d'une contrepartie obtenue, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe d'un acte anormal de gestion résultant d'un écart significatif, soit de 33 %, entre le prix de vente du lot et leur valeur réelle correctement évaluée par le service. L'administration était par suite fondée à réintégrer dans les bénéfices imposables de la société Pierre Rénovation Tradition la somme de 1 754 745 euros correspondant à la différence hors taxes entre la valeur vénale du bien cédé et le prix de vente déclaré.                     En ce qui concerne les commissions de vente :              10. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".        
 11. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.              12. Au cours de l'exercice clos 2013, la SAS Pierre Rénovation Tradition a payé des honoraires à trois sociétés au titre de commissions pour la vente de biens immobiliers faisant partie de l'ensemble immobilier situé au 77-79 avenue Raymond Poincaré à Paris (16ème arrondissement), soit le 1er mars à la société Leclinvest pour un montant de 195 000 euros toutes taxes comprises, le 31 mars à la société SIPBG pour un montant de 200 000 euros toutes taxes comprises et le 13 juillet à la société Europromo pour un montant de 80 000 euros toutes taxes comprises. Pour rejeter la déductibilité des prestations en litige, l'administration soutient que la société requérante ne justifie pas de la réalité de la contrepartie des prestations fournies au motif que les sociétés Leclinvest et Europromo ne possèdent pas les moyens humains et matériels pour réaliser les prestations facturées et que la société SIPBG n'a pas déclaré la commission facturée. Si la société Pierre Rénovation Tradition soutient qu'elle-même ne dispose pas des moyens d'effectuer directement les ventes en cause, que les prestations ont été réalisées conformément à l'objet social des sociétés mentionnées, que l'administration a méconnu le principe de non-immixtion dans la gestion des entreprises, et que l'action de M. B, gérant ou actionnaire des trois sociétés mentionnées ou de leurs sociétés mères à 100 %, est incontestable, elle n'apporte ce faisant aucun élément de nature à justifier de la réalité des prestations ainsi remises en cause, tels des éléments relatifs aux diligences menées par les sociétés prestataires en vue de la vente des lots concernés. Par suite, la SAS Pierre Rénovation Tradition, qui ne saurait utilement soutenir que ses liens d'affaires avec les sociétés concernées obligeraient l'administration à apporter la preuve de l'absence de contrepartie, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en déduction de son résultat imposable les sommes facturées par les sociétés Leclinvest, SIPBG et Europromo.              13. En outre, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration fiscale ne s'est pas prononcée sur l'opportunité de son choix de confier aux sociétés précitées certaines prestations de service, mais s'est bornée à remettre en cause la réalité de ces prestations. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe de non-immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises a été méconnu doit être écarté.        
 En ce qui concerne les sommes versées dans la cadre du protocole d'accord avec M. A :              14. Il résulte de l'instruction que la SAS Pierre Rénovation Tradition a versé une somme de 55 000 euros à titre de dédommagement à M. A conformément à un protocole d'accord conclu, le 10 juillet 2013, destiné à éviter la survenance d'un contentieux induit par l'absence de jouissance d'un parking lors de l'achat, le 31 mars 2011, d'un bien sis 161 avenue Victor Hugo à Paris (16ème arrondissement). Le service a relevé, à la lecture de l'acte de cession, que l'engagement de fournir un emplacement individualisé à M. A n'avait pas été mentionné et qu'il était contraire au règlement de copropriété. Il a, par conséquent, estimé que ce dédommagement ne pouvait être regardé comme justifié et a réintégré la somme de 55 000 euros au résultat de l'exercice 2013. Si la SAS Pierre Rénovation Tradition fait valoir que M. A pouvait prétendre à la jouissance personnelle d'un emplacement de parking, eu égard aux modalités d'usage du parking situé dans le square Thiers, elle ne justifie d'aucune obligation de dédommager M. A, notamment à raison d'une action que ce dernier aurait engagée sur le fondement du protocole conclu entre les parties, ou d'actions de tiers engagées contre l'intéressé, nonobstant la circonstance que des protocoles similaires auraient été conclus avec d'autres copropriétaires. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, faute de justifier de l'absence de contrepartie, l'administration a réintégré le montant en litige à la base imposable de la société requérante.                     En ce qui concerne l'absence de rémunération des créances détenues :              15. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.              16. Lors de la procédure de vérification, l'administration fiscale a relevé que la société Pierre Tradition Rénovation avait consenti des avances à titre gratuit à plusieurs sociétés qui étaient directement ou indirectement détenus par M. B et sa famille pour un montant de 6 329 825 euros en 2013 et 7 759 768 euros en 2014. Il est apparu qu'au titre de l'exercice 2013, seules 22 % des créances de la société étaient rémunérées alors que les dettes de la société l'étaient à hauteur de 90 % et que, pour l'exercice 2014, seules 19 % des créances de la société étaient rémunérées alors que les dettes de la société l'étaient à hauteur de 70 %.              17. La société requérante conteste les rectifications correspondant aux avances rémunérées consenties aux diverses sociétés en faisant valoir que ses liens capitalistiques et les difficultés financières de ces sociétés justifiaient les avantages consentis. Toutefois, alors qu'elle ne justifie pas d'un lien capitalistique avec les sociétés débitrices, elle n'invoque aucune contrepartie commerciale et n'établit pas l'existence d'actifs financiers détenus dans ces sociétés dans des conditions susceptibles de justifier qu'une aide leur soit apportée. Ainsi, elle n'apporte pas la preuve lui incombant que les décisions litigieuses aient été prises dans son intérêt propre. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que cette renonciation à percevoir des intérêts sur les avances consenties présentait le caractère d'un acte anormal de gestion et a réintégré une rémunération calculée au taux de 3% mentionné par la société dans les conventions d'avances et de trésorerie qu'elle a conclues avec plusieurs sociétés débitrices.              En ce qui concerne la minoration d'actifs :              18. Le 19 décembre 2005, la société Pierre Rénovation Tradition a acquis auprès de la société La Perla World une créance d'un montant de 265 000 euros qu'elle détenait sur la société Foncière de la Comète, pour un prix de 40 000 euros. Le 11 février 2013, le tribunal de commerce a condamné la société requérante à payer à la société La Perla World la somme de 40 000 euros. La société Pierre Rénovation Tradition a comptabilisé le 31 décembre 2013 une charge exceptionnelle d'un montant de 41 500 euros correspondant au prix de rachat de cette créance majorée de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comptabilisée sous l'intitulé " La Perla perte sur rachat de créances ".               19. Or, une perte sur créance ne peut être constatée à la clôture d'un exercice que si, à cette date, une créance est certaine et définitivement irrécouvrable. Si la SAS Pierre Rénovation Tradition fait valoir que la société Foncière de la Comète a été mise en cessation de paiement 17 octobre 2011 et placée en liquidation judiciaire le 17 avril 2013, il n'est pas contesté par la société requérante qu'aucune créance sur la société Foncière de la Comète ne figurait à l'actif de son bilan d'ouverture au titre de l'exercice 2013 ou lors des exercices suivants. Par suite, en l'absence d'élément d'actif au bilan de l'exercice 2013, correspondant à la créance en cause, aucune minoration d'actif ne pouvait être constatée et ouvrir droit à déduction du bénéfice imposable.                     Sur les pénalités :              20. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ".              21. L'administration a appliqué la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de la minoration du prix des cessions des biens immobiliers situés 161 avenue Victor Hugo et 77-79 avenue Raymond Poincaré, des commissions de vente non déductibles, de l'indemnité de dédommagement versée à M. A et de la minoration d'actif, visésci-dessus.              22. Tout d'abord, pour justifier le bien-fondé de l'application d'une telle majoration, l'administration fait valoir que la société Pierre Rénovation Tradition est un professionnel reconnu de l'immobilier en qualité de marchand de biens depuis 2002, que son gérant, M. B, est actionnaire de plusieurs sociétés immobilières et président du groupe Pierre Valorisation Développement dont l'expérience est reconnue dans l'activité immobilière. La société avait donc une parfaite connaissance du marché concurrentiel du secteur immobilier de l'habitation de Paris et, en évaluant les biens immobiliers précités à une valeur très nettement minorée, la société ne pouvait ignorer qu'elle consentait, en cédant ces biens à M. B, une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion, d'autant que des rectifications analogues avaient été notifiées à la société au cours de la vérification de comptabilité effectuée au titre des années 2010 et 2011.              23. Par ailleurs, l'administration fait également valoir que les commissions de vente en litige ont été versées à des sociétés liées à la société requérante et qui ne disposaient ni de moyens matériels, ni de moyens humains suffisants, que la SAS Pierre Tradition Rénovation ne pouvait ignorer, en versant une indemnité de dédommagement, pour compenser l'absence de jouissance prétendue d'un emplacement de parking, d'une valeur de 11 % du prix du bien auquel il était annexé, à M. A, beau-frère du président de la société, qu'elle commettait un acte anormal de gestion, et, enfin, qu'elle ne pouvait ignorer que la créance détenue sur la société Foncière de la Comète, sur laquelle elle a comptabilisé une perte exceptionnelle au titre de l'exercice 2013, ne figurait pas à l'actif du bilan d'ouverture de ce même exercice.              24. Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère délibéré des manquements reprochés à la société.                     25. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Pierre Rénovation Tradition n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge d'impôt, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.                                   D E C I D E :Article 1er : La requête de la SAS Pierre Rénovation Tradition est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Pierre Rénovation Tradition et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Marjanovic, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 17 novembre 2023.La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERELa greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA06191