CAA75 · 4ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 20PA00729 du 7 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges s'il ne justifiait pas avoir exécuté, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, l'injonction faite par le jugement du tribunal administratif de Melun du 25 janvier 2018 de proposer à Mme C une affectation correspondant à son grade au terme de sa mise à disposition auprès de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Par une requête du 9 décembre 2021 et des mémoires enregistrés les 18 février 2022 et 22 avril 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande à la Cour : 
 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte en raison de la non-exécution de cette injonction ; 
 2°) de porter à 1 000 euros le montant de l'astreinte par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges persiste à ne pas exécuter le jugement du 25 janvier 2018 ; 
 - les faits invoqués par le centre hospitalier ne sont pas postérieurs à l'arrêt de la cour administrative d'appel du 7 mai 2021 et ont en outre déjà été portés à la connaissance des juridictions. 
 Par des mémoires enregistrés les 4 janvier et 25 mars 2022, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges indique ne pas être en capacité de procéder à la réintégration effective de Mme C. 
 Il fait valoir que : 
 - le centre national de gestion est désormais maître de la situation de Mme C et a décidé de maintenir sa suspension conservatoire et de faire diligenter une inspection détaillée sur ses pratiques ; 
 - des éléments nouveaux, qui n'avaient jamais été portés à la connaissance des juridictions administratives, confirment et attestent des obstacles à la réintégration " physique " du docteur C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cochelard, représentant Mme C, et de Me Cochereau, représentant le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Une note en délibéré produite pour le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a été enregistrée le 17 octobre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a été titularisée dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 1er mars 2010 par arrêté du 16 juillet 2010 et affectée au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. Après une mise à disposition d'une durée de six mois auprès de l'hôpital Sainte-Anne de Paris, elle a sollicité sa réintégration au sein du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. Par une décision du 23 octobre 2014, le centre hospitalier a confié à Mme C la mission " d'accompagner le département de biologie médicale " dans sa démarche " Qualité et accréditation " notamment au profit du service de microbiologie. Par une décision du 3 décembre 2014, le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours gracieux exercé contre cette décision. Par un jugement du 25 janvier 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 23 octobre et 3 décembre 2014 et a enjoint au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de proposer à Mme C une affectation correspondant à son grade au terme de sa mise à disposition auprès de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour en date du 17 janvier 2020 et une décision du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2021. Saisie d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun, la Cour a, le 7 mai 2021, prononcé une astreinte à l'encontre du centre hospitalier d'un montant de 200 euros par jour de retard s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir exécuté le jugement. Mme C demande à la cour de liquider provisoirement l'astreinte mise à la charge du centre hospitalier. 
 Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 
 3. Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 
 4. Il est constant que Mme C n'a pas reçu d'affectation correspondant à son grade depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 mai 2021. Pour justifier la  
 non-exécution de l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Melun, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges se prévaut de faits de nature, selon lui, à révéler les nombreux dysfonctionnements engendrés par Mme C au sein du service de biologie, ayant trait à son comportement professionnel et personnel. Ces faits sont toutefois antérieurs au 25 janvier 2018. La circonstance qu'ils n'auraient pas été précédemment portés à la connaissance du tribunal et de la cour est par ailleurs sans incidence sur l'autorité de la chose jugée et n'est dès lors pas de nature à permettre au centre hospitalier de se soustraire à ses obligations nées de ce jugement. Si le centre hospitalier se prévaut également de la suspension à titre conservatoire dont fait l'objet Mme C depuis le 16 avril 2021, cette suspension, dont il est à l'origine et qui est fondée sur des faits antérieurs au jugement du 25 janvier 2018, ne saurait faire échec à l'exécution de ce jugement. Enfin, le centre hospitalier n'explique pas en quoi la saisine de l'agence régionale de santé par le Centre national de gestion le  
 10 décembre 2021, afin qu'une inspection sur la pratique du docteur C soit réalisée, aurait rendu impossible, à compter de cette date, son affectation. Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, l'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun n'est pas devenue impossible. 
 5. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 7 juin 2021 au 14 octobre 2022, soit 494 jours et, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu, notamment, du fait que le centre hospitalier supporte la rémunération de Mme C, de modérer l'astreinte initialement prononcée en la fixant à 50 euros par jour de retard, soit un montant total de 24 700 euros, et d'affecter une fraction de 70 % de cette somme, soit 17 290 euros, au budget de l'Etat et l'autre fraction de 30 %, soit 7 410 euros, à  
 Mme C.  
 6. Il y a par ailleurs lieu de maintenir à 200 euros le montant de l'astreinte par jour de retard à laquelle s'expose le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges en cas d'inexécution du jugement du tribunal administratif de Melun à compter de la notification du présent arrêt. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme totale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges est condamné à verser la somme de 17 290 euros à l'Etat et de 7 410 euros à Mme C au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 mai 2021. 
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges versera une somme de 1 000 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Copie en sera adressée au ministère public près de la Cour de discipline budgétaire et financière. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Heers, présidente de chambre, 
 M. d'Haëm, président-assesseur, 
 Mme Saint-Macary, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D 
 La présidente,  
 M. A                
 La greffière, 
 O. BADOUX-GRARE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.