CAA75 · 4ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 13 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Sec a décidé d'incorporer dans son domaine une parcelle cadastrée AH n° 173.   
 Par un jugement du 15 octobre 2021 n° 1907500, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. E B, représenté par Me Marques Vieira, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler la délibération n° 17 du 13 juin 2019 du conseil municipal de Noisy-le-Sec ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la minute et l'expédition du jugement ne sont pas signées, en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 751-2 du code de justice administrative ; 
 - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - il est entaché d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs ; 
 - la délibération a été prise en méconnaissance de la procédure applicable aux biens vacants et sans maître prévue par les articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, la commune de Noisy-le-Sec, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'être motivée ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Becorgey, représentant la commune de Noisy-le-Sec. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 13 juin 2019, le conseil municipal de Noisy-le-Sec a décidé d'incorporer dans son patrimoine une parcelle située 6 boulevard Michelet, cadastrée AH n° 173, présumée sans maître. M. Lefebvre, conseiller municipal, en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 15 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. M. B relève appel de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d'audience. La circonstance que l'expédition du jugement qui a été notifiée à M. B ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 751-2 du code de justice administrative : " Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux ". 
 5. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expédition du jugement attaqué comporte la signature du greffier en chef, les conditions de notification d'un jugement sons sans incidence sur sa régularité et les éventuelles erreurs qu'elles comportent ont uniquement pour effet de ne pas faire courir le délai d'appel. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un nouveau mémoire, il lui appartient de faire application des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. A ce titre, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que deux ans après l'introduction de sa requête, seize mois après la communication du mémoire en défense de la commune et postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 8 juin 2021, M. B a produit, le 26 juillet 2021, un mémoire en réplique. Il ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait empêché d'obtenir, avant cette clôture, les éléments factuels figurant dans ce mémoire, qu'il indique d'ailleurs avoir réunis en quinze jours. En outre, et en tout état de cause, l'absence de prise en compte de ces éléments n'a pas conduit le tribunal à se fonder sur des faits matériellement inexacts. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a rendu son jugement au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir rouvert l'instruction.  
 8. En dernier lieu, l'argumentation de M. B venant au soutien de son moyen tiré de l'insuffisante motivation et de la contradiction de motifs du jugement se réfère manifestement à un autre jugement que celui qui est attaqué. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; / 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription () ". Aux termes de l'article L. 1123-3 du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu (). / Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine ". 
 10. D'abord, il ne résulte ni de ces dispositions, ni des dispositions du code général des collectivités territoriales dont se prévaut M. B que l'arrêté du 8 octobre 2018 constatant que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques devait être publié dans un journal d'annonces légales. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs le 8 octobre 2018. Ensuite, la commune de Noisy-le-Sec produit un certificat d'affichage de cet arrêté, portant sur la période du 11 octobre 2018 au 12 avril 2019, établi par son maire le 16 avril 2019. Les mentions de ce certificat, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, ne sont pas sérieusement remises en cause par la production, par le requérant, d'une photographie non datée d'un panneau d'affichage vierge et de deux attestations de voisins du mois de juin 2019 indiquant que l'arrêté a été retiré au plus tard, pour l'un, le 15 janvier 2019, pour l'autre, le 15 février 2019. Enfin, il ressort des motifs de l'arrêté du 8 octobre 2018 et de la délibération du 13 juin 2019 que la parcelle AH n° 173 en litige est issue de la division en trois de la parcelle AH n° 125 dont Mme C D était désignée comme la propriétaire par les ordonnances d'expropriation des 18 novembre 1963 et 26 août 1964, et qu'elle est restée sans propriétaire à l'issue de cette procédure tandis que les parcelles AH n° 171 et 172, issues de cette division, ont été acquises par la commune de Noisy-le-Sec. Ces éléments ne sont nullement contredits par les fiches des propriétés de Mme C D produites par M. B, qui ne font apparaître aucun bien à Noisy-le-Sec. Dans ces conditions, et dès lors que Mme C D, décédée le 1er novembre 1997, était la dernière propriétaire connue, le maire de Noisy-le-Sec n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques en ne notifiant pas son arrêté à son héritière. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 11. En second lieu, il ressort des motifs de l'arrêté du 8 octobre 2018 et de la délibération du 13 juin 2019 que la parcelle AH n° 173 était, avant son incorporation au domaine de la commune, un immeuble n'ayant pas de propriétaire connu et pour lequel depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée. Elle entrait ainsi dans le champ du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le maire de Noisy-le-Sec a, sans méconnaître le champ d'application de la loi, mis en œuvre la procédure applicable à l'acquisition de ces immeubles, prévue à l'article L. 1123-3 de ce code. Si ni l'arrêté, ni la délibération ne précisent expressément que le bien entre dans le champ du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la procédure suivie. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.   
 Sur les frais du litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noisy-le-Sec, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, la somme que M. B demande sur ce fondement. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Noisy-le-Sec et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Noisy-le-Sec la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E B et à la commune de Noisy-le-Sec. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Heers, présidente de chambre, 
 M. d'Haëm, président-assesseur, 
 Mme Saint-Macary, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. F 
 La présidente,  
 M. A                
 La greffière, 
 O. BADOUX-GRARE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.