CAA31 · 2ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de la région académique Occitanie sur sa demande du 8 août 2018, d'enjoindre à l'Etat d'intégrer dans son dossier individuel l'ensemble des documents mentionnés dans la demande formée le 8 août 2018, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte d'une somme de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1803727 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021 sous le n°21MA00159 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL00159, et un mémoire enregistré le 16 décembre 2022 non communiqué, M. A B, représenté par Me Maillot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'intégration dans son dossier individuel des documents mentionnés dans le courrier du 10 juillet 2018 et qui n'y sont pas déjà intégrés ;  
 3°) d'enjoindre à l'Etat d'intégrer dans son dossier individuel, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les courriers conservés par le rectorat et qui n'y figurent pas, les courriers manquants adressés au président de la République et au ministre de l'éducation nationale, les mémoires produits devant le juge administratif et les jugements du tribunal administratif de Nîmes, la lettre de convocation du début de l'année 2010 devant le médecin agréé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, la jurisprudence n° 251833 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat ne vaut que s'il est démontré que le refus d'insertion d'un document administratif ne fait pas grief à l'intéressé matériellement mais aussi moralement ; elle n'a pas vocation à s'appliquer à tous les fonctionnaires et a été rendue sous l'empire de textes qui ne sont plus applicables ;  
 - la portée du décret du 15 juin 2011 n'est pas limitée aux fonctionnaires en fonction ;  
 - l'absence de certaines pièces à son dossier, en particulier les deux jugements du tribunal administratif de Nîmes et la lettre de convocation à se présenter devant le médecin agréé qu'il n'a jamais reçue, lui préjudicie sur le plan moral et lui fait grief ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la rectrice de la région académie d'Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. Arrivabene, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 2 septembre 2010, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la rectrice de la région académique Occitanie sur sa demande formée le 10 juillet 2018 sollicitant que son dossier administratif soit complété par divers courriers et pièces. 
 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. () ". Aux termes de l'article 13 du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. ". 
 3. Si un agent public, alors même qu'il est retraité, est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuse de procéder au retrait de son dossier des pièces qui ne peuvent légalement y figurer, il en va autrement en principe des refus opposés à des demandes d'enregistrement, classement, numérotation et de complément des pièces de son dossier administratif, sous réserve que l'absence des pièces alléguée ne porte pas atteinte à sa carrière, à ses conditions d'emploi, aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux ou qu'elle traduise une discrimination. 
 4. M. B, admis à faire valoir ses droits à la retraite depuis le 2 septembre 2010, a sollicité,  le 10 juillet 2018, par courrier de son conseil adressé à la rectrice de l'académie de Montpellier, l'intégration à son dossier administratif d'un certain nombre de courriers adressés à différentes autorités publiques, dont notamment le ministre de l'éducation nationale et le président de la République, un avis de la commission d'accès aux documents administratifs, " des jugements " du tribunal administratif de Montpellier annulant des sanctions disciplinaires prises à son encontre et une lettre de convocation à se présenter devant le médecin agréé qu'il n'a jamais reçue, dont il avait constaté qu'ils n'y figuraient pas lors de sa consultation effectuée le 24 février 2017. Toutefois, s'il expose que cette carence lui préjudicie sur le plan moral et lui fait grief, il n'établit pas que l'absence d'intégration de ces documents dans son dossier administratif ait porté ou porte atteinte à sa carrière, aux conditions dans lesquelles il a été employé, aux droits et prérogatives qu'il tenait de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux ou qu'elle traduise une discrimination. Par suite, sa demande d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la rectrice sur sa demande, est irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de la région académie d'Occitanie.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 Mme Blin, présidente assesseure, 
 Mme Arquié, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Arquié 
    La présidente, 
 A. Geslan-Demaret 
 La greffière, 
  M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.