CAA31 · 3ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B et son assureur, la mutuelle d'assurances des professions alimentaires (MAPA) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Saint-Cyprien et son assureur, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme globale de 44 815,45 euros, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de leur demande, à l'exception de l'indemnité correspondant au préjudice vestimentaire évalué à 158,50 euros, en réparation des préjudices que M. B estime avoir subis du fait de l'accident dont il a été victime le 28 juin 2013 en circulant à motocyclette dans la rue Francis Carco située sur le territoire de cette commune. 
 Par un jugement n° 1803709 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B et de son assureur. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA01504, puis sous le n° 21TL01504 devant la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B et la MAPA, son assureur, représentés par Me Guillemain, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Saint-Cyprien et la SMACL, son assureur, à verser respectivement la somme de 14 989,48 euros à la MAPA et la somme globale de 29 825,97 euros à M. B, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, à l'exception de l'indemnité correspondant au préjudice vestimentaire subi par l'intéressé, évalué à 158,50 euros, en réparation des préjudices que M. B estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 28 juin 2013 ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Cyprien et de la SMACL la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - lors de son accident, M. B avait la qualité d'usager d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à la commune de Saint-Cyprien à laquelle il appartient de rapporter la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage ; 
 - lors de son audition par les services de gendarmerie le 3 juillet 2013, l'adjoint au maire en charge de la sécurité a reconnu la responsabilité de la commune de Saint-Cyprien dans la survenance de l'accident en indiquant, d'une part, que la chaussée présentait un caractère dangereux imputable à l'absence de travaux d'entretien pour remédier à la présence d'une bouche d'égout saillante et à la déformation de la chaussée causée par les racines d'arbres protubérantes et, d'autre part, avoir immédiatement demandé des travaux de reprise de la chaussée sur les endroits dangereux ; 
 - la réalisation de travaux de comblement des trous présents sur la chaussée et la réfection du revêtement de la chaussée par la commune postérieurement à l'accident démontrent un défaut d'entretien normal de la voie à la date à laquelle s'est produit l'accident ; 
 - dans le cadre de leurs constatations, les services de gendarmerie intervenus sur les lieux de l'accident ont relevé le mauvais état de la chaussée et la présence de bouches d'égout ; 
 - le lien de causalité entre l'accident et le défaut d'entretien de la route est établi dès lors que la chute dont M. B a été victime est due à une succession d'obstacles, de trous et de plaques d'égouts saillantes qui n'ont pas fait l'objet d'une signalisation pour permettre aux usagers de la route d'être avertis du danger révélant tant la dangerosité de la route que son absence d'entretien par la commune ; 
 - aucune faute ne saurait être imputée à la victime dès lors que les services de gendarmerie n'ont relevé aucun excès de vitesse et que la configuration des lieux et l'état de la chaussée ne permettaient pas de dépasser la vitesse de 50 kilomètres par heure ; 
 - M. B est fondé à engager la responsabilité solidaire de la commune de Saint-Cyprien et de la SMACL, son assureur, et à demander la réparation de ses préjudices dans les conditions suivantes : 
 * au titre des préjudices patrimoniaux : 
 - 19 609,34 euros à verser à M. B au titre de son préjudice économique décomposée comme suit : 10 893 euros au titre de la perte d'exploitation, 4 045,52 euros au titre des frais d'embauche d'un salarié, 3 114,72 euros au titre des honoraires de l'expert financier et 1 556,10 euros au titre d'une note d'honoraires complémentaires du 27 janvier 2020 ; 
 - 158,50 euros à verser à M. B au titre de son préjudice vestimentaire ; 
 * au titre des préjudices extra-patrimoniaux : 
 - 75 euros au titre du déficit temporaire partiel de classe II du 28 juin au 9 juillet 2013 ; 
 - 487,50 euros au titre du déficit temporaire partiel de classe I du 10 juillet 2013 au 20 janvier 2014 ; 
 - 2 500 euros au titre des souffrances endurées cotées à 1,5/7 ; 
 - 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire du 28 juin au 9 juillet 2013 ; 
 - 1 1995,63 euros à verser à M. B au titre du préjudice subi par sa dentition ; 
 - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; 
 - la MAPA, subrogée dans les droits de M. B à hauteur de l'indemnité qu'elle lui a versée, est fondée à demander le versement de la somme de 14 989,48 euros correspondant à l'indemnité versée en réparation du préjudice subi par la motocyclette de son assuré ; 
 - ces différentes indemnités doivent être assorties des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, à l'exception de l'indemnité allouée au titre du préjudice vestimentaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Saint-Cyprien et la SMACL, représentées par Me Pailles, concluent : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité partielle des conclusions à fin d'indemnisation présentées par la MAPA et au rejet du surplus des conclusions la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que la condamnation mise à leur charge soit ramenée à de plus justes proportions ; 
 - au versement par M. B et par la MAPA de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la MAPA sont partiellement irrecevables dès lors que la subrogation de cette société mutuelle d'assurance dans les droits de son sociétaire doit être limitée à la somme de 13 310 euros, correspondant à l'indemnité versée à titre de valeur de remplacement de la motocyclette déclarée non réparable, à l'exclusion des frais d'établissement d'un devis des réparations, de gardiennage du deux-roues et des frais d'expertise ; 
 - aucun défaut d'entretien normal de la chaussée ne saurait être reproché à la commune de Saint-Cyprien et, en tout état de cause, il y a lieu de réduire sa part de responsabilité en ramenant la condamnation mise à sa charge à de plus justes proportions ; 
 - les discordances quant aux circonstances exactes de l'accident et les déclarations de M. B sur les causes de l'accident ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien de causalité entre sa chute et l'état d'entretien de la voie publique en cause ; 
 - l'intéressé a manqué de vigilance sur ce trajet domicile-travail qu'il effectuait régulièrement tandis que sa chute ne résulte pas de l'état de la chaussée et que les obstacles dont il fait état n'excèdent pas ceux que les usagers de la voie publique peuvent rencontrer ; 
 - les déclarations de l'adjoint au maire en charge de la sécurité, lequel n'a pas été témoin direct de l'accident et n'était pas présent sur les lieux, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre l'accident et la voie publique incriminée, l'intéressé n'ayant fait état ni de la présence de trous ni de la présence d'une plaque d'égout saillante ; 
 - la commune a assuré un entretien normal de la chaussée en cause dès lors qu'aucune des photographies des lieux de l'accident prises par les gendarmes ou versées aux débats par M. B ne fait apparaître la présence d'excavations profondes sur la chaussée ; 
 - les obstacles allégués, à les supposer établis, n'excèdent pas, par leur importance, ceux auxquels un usager de la voie publique doit s'attendre à rencontrer, la bouche d'égout incriminée présente une faible différence de niveau avec la chaussée dont elle dépasse seulement de quelques centimètres ; 
 - M. B a commis une imprudence constitutive d'une faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité dès lors, d'une part, que l'accident dont il a été victime s'est produit en plein jour, dans des conditions atmosphériques normales de sorte que les éventuels défauts de la chaussée étaient parfaitement visibles eu égard, par ailleurs, à sa parfaite connaissance des lieux qu'il traversait quotidiennement pour se rendre à son travail et, d'autre part, que l'intéressé roulait à une vitesse excessive tandis que son attention était perturbée selon les mentions relevées par les services de gendarmerie dans le cadre de son procès-verbal d'audition ; 
 - les préjudices allégués ne sont, pour certains, pas établis et l'indemnisation réclamée par M. B devra être ramenée à de plus justes proportions dès lors que : 
 * M. B n'a été contraint d'interrompre son travail pour raisons médicales que du 29 juin au 9 juillet 2013, période à l'issue de laquelle il a pu normalement reprendre son activité de boulanger de sorte que les frais de 4 045,52 euros correspondant à l'embauche d'un salarié du 6 juillet au 18 août 2013 ne présentent aucun lien direct avec l'accident dont il a été victime ; 
 * la perte d'exploitation évaluée à la somme de 10 893 euros n'est pas démontrée dès lors, d'une part, que cette perte, calculée sur un seul exercice, n'est pas représentative de l'activité du commerce de boulangerie de M. B et, d'autre part, que la perte de chiffre d'affaires sur le mois de juin, au cours duquel l'intéressé n'a interrompu son activité que durant deux jours, ne peut être intégralement imputée à l'accident dont il a été victime et, enfin, qu'il y a lieu de tenir compte des prestations qui ont pu lui être versées par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire auxquels il est affilié ; 
 * l'indemnité versée à M. B au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux devra être limitée à la somme totale de 6 017,63 euros en application du barème d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ; 
 * le préjudice vestimentaire allégué n'est pas démontré par la seule production d'un ticket de caisse émanant d'une enseigne de prêt-à-porter non spécialisée dans les équipements pour motards et dont les mentions ne permettent d'identifier ni les vêtements endommagés par l'accident ni l'auteur de cet achat. 
 La requête a été communiquée au pôle national des recours contre les tiers relatifs aux assurés travailleurs indépendants de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B et de la MAPA. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; 
 -et les observations de Me Paré, représentant la commune de Saint-Cyprien et la SMACL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été victime d'une chute sur la chaussée le 28 juin 2013, vers 16 h 45, alors qu'il circulait à motocyclette dans la rue Francis Carco à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), pour se rendre sur son lieu de travail. M. B et la MAPA, son assureur, relèvent appel du jugement du 25 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Saint-Cyprien et de la SMACL, son assureur, à leur verser respectivement la somme globale de 29 825,97 euros et de 14 989,48 euros, en réparation des préjudices que M. B estime avoir subis à la suite de cet accident. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux d'enquête préliminaire dressés par la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Cyprien les 2 juillet 2013 et 7 février 2014 et de la planche photographique annexée à ces procès-verbaux, que M. B a été victime d'une chute alors qu'il circulait rue Francis Carco à Saint-Cyprien à bord de sa motocyclette Harley Davidson pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Si l'intéressé a déclaré, lors de son audition par les gendarmes, d'une part, avoir donné un coup de frein avant pour éviter un trou se trouvant au milieu de la chaussée et avoir, dans le même temps, voulu éviter une plaque d'égout située à proximité de sorte qu'il a perdu le contrôle de sa motocyclette en raison du mauvais revêtement de la chaussée, qui était très dangereux, les circonstances exactes à l'origine de l'accident ne sont établies par aucune pièce du dossier. En particulier, les mentions contenues dans le procès-verbal de gendarmerie précité relatives à la présence de racines d'arbre formant des protubérances sur la chaussée et à la présence de bouches d'égout apparentes dans la rubrique " État de la route ", qui ne sont assorties d'aucune précision quant à l'importance de ces protubérances et à la saillie de ces plaques d'égout, ne permettent pas, à elles seules, d'établir que la chute de M. B aurait été provoquée par ces deux facteurs, tandis que le procès-verbal du 7 février 2014 mentionne qu'à l'arrivée des gendarmes sur les lieux de l'accident, la motocyclette avait été relevée et stationnée le long de la chaussée de sorte qu'aucun croquis d'état des lieux n'a pu être établi. La consistance du fait accidentel survenu le 28 juin 2013 ne repose, dès lors, que sur les déclarations de M. B, consignées dans les procès-verbaux de gendarmerie, lequel après avoir imputé sa chute au " mauvais revêtement de la chaussée " et à la présence d'un " trou au milieu de la chaussée " qu'il a voulu éviter et à la présence d'une plaque d'égout située à proximité, a imputé, en dernier lieu, sa chute à la déformation de la chaussée causée par des protubérances de racines de pin et à la présence d'une bouche d'égout saillante. Toutefois, à supposer que ces différentes circonstances puissent être regardées comme à l'origine de l'accident, les photographies prises sur le lieu de l'accident permettent d'établir que la plaque d'égout et les déformations de la chaussée en cause ne présentent aucun relief notable de sorte qu'ils ne constituaient pas un risque excédant ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir en faisant preuve notamment de la prudence et de l'attention nécessaires lors de leurs déplacements alors qu'il résulte de l'instruction que M. B a reconnu avoir circulé à une vitesse de " 50 ou 60 kilomètres par heure " et que l'accident s'est produit de jour, sur un trajet domicile-travail, dont il avait parfaitement connaissance, dans des conditions climatiques normales tandis que les gendarmes ont relevé au titre du " facteur usager " que son attention était " perturbée ".  
 4. Par ailleurs, les circonstances dont se prévaut l'intéressé et selon lesquelles l'adjoint au maire en charge de la sécurité a reconnu la responsabilité de la commune dans la survenance de l'accident en l'imputant à la déformation de la chaussée causée par des racines d'arbre repoussant le goudron, et que, postérieurement à l'accident, la commune de Saint-Cyprien a réalisé des travaux de voirie sur la rue Francis Carco ne permettent pas, en l'absence élément précis et circonstancié sur les causes exactes de l'accident ainsi qu'il vient d'être dit, d'établir que la voie communale incriminée n'aurait pas fait l'objet d'un entretien normal. Il s'ensuit que la MAPA et M. B ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Cyprien à raison de l'accident dont ce dernier a été victime sur le fondement de la responsabilité pour dommages d'ouvrages publics. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir partielle opposée aux conclusions à fin d'indemnisation présentées par la MAPA, M. B et la MAPA ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Cyprien et de la SMACL qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. B et la MAPA demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B et de la MAPA une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Cyprien et la SMACL et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : La requête de M. B et de la MAPA est rejetée. 
 Article 2 : M. B et la MAPA verseront à la commune de Saint-Cyprien et à la SMACL une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à la société d'assurance mutuelle Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, à la commune de Saint-Cyprien, à la société d'assurance mutuelle Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et au pôle national des recours contre les tiers relatifs aux assurés travailleurs indépendants de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme El Gani-Laclautre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. El Gani-LaclautreLe président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.