CAA31 · 3ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E C et Mme B D, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 G laquelle l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire a refusé de faire droit à leur demande de travaux d'enrochement du fossé d'écoulement, dénommé " colateur n° 1 " longeant leur propriété ainsi que les décisions G lesquelles le maire de Beaucaire et le préfet du Gard ont implicitement rejeté leur demande de travaux et, d'autre part, d'enjoindre, premièrement, à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire d'inscrire ces travaux au budget du prochain conseil syndical et de procéder à leur exécution dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros G jour de retard, deuxièmement, au maire de Beaucaire de mettre immédiatement en œuvre toutes mesures de précaution et de prévention des risques liés à l'affaissement de la berge et, troisièmement, au préfet du Gard de procéder à une vérification des lieux et de la bonne exécution des travaux dans le délai de six mois à compter du jugement à intervenir, et à, défaut, de se substituer à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire en cas de carence de cette dernière. 
 G un jugement n° 1900668 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire de réaliser des travaux de stabilisation de la berge du fossé d'écoulement dénommé colateur n° 1 G tout procédé de nature à faire cesser son affaissement au droit de la propriété de M. et Mme C, dans un délai de six mois suivant la notification de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 G une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 11 mai et 21 octobre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire, représentée G Me Laridan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2021 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - elle est bien propriétaire du fossé dénommé " colateur n° 1 " dont la vocation originelle était de récupérer le trop-plein des canaux d'irrigation dont elle assume l'entretien et la gestion mais que, depuis les années 1960, le trop-plein de ces ouvrages hydrauliques ne se déverse plus dans ce colateur, dont la vocation principale est désormais de récupérer les eaux pluviales de la commune de Beaucaire ; 
 - le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en considérant que l'affaissement de la berge empiétait sur les limites de la propriété des époux C et les mettait dans l'impossibilité de jouir paisiblement de leur parcelle et en la condamnant à prendre en charge la réalisation des travaux de stabilisation de la berge au droit de leur propriété ; 
 - à supposer le fossé en litige implanté en limite de propriété des époux C, il appartenait à ces derniers d'entretenir la berge située au droit de leur propriété, s'agissant d'un fossé d'évacuation des eaux pluviales ; 
 - s'agissant d'un fossé naturel creusé dans la terre soumis à une érosion naturelle, l'affaissement de la berge ne peut être regardé comme provenant d'un dommage accidentel survenu à l'occasion de l'exécution défectueuse de travaux publics en 2011 portant sur une opération de fauchage, contrairement à ce qu'a retenu l'expert désigné G le tribunal ; 
 - le dommage, qui ne constitue ainsi pas un dommage de travaux publics, est lié à la présence même de l'ouvrage tandis que les époux C ont acheté leur propriété en toute connaissance de cause de l'existence d'un fossé creusé à même la terre sans enrochement ni cuvelage et il leur appartient, en application de la réglementation issue de la police du canal, d'entretenir la berge au droit de leur propriété et de respecter la servitude, rappelée dans leur acte de vente, grevant le fossé qui longe leur propriété ; 
 - la responsabilité de la commune de Beaucaire doit être engagée dès lors que le fossé en litige n'est plus affecté au réseau d'irrigation géré G ses soins mais sert d'évacuation aux eaux pluviales de sorte que cette fonction d'utilité publique relève du service communal de gestion des eaux pluviales ; 
 - il n'est pas établi que le préjudice allégué présenterait un caractère grave et spécial. 
 G un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, la commune de Beaucaire, représentée G Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucune demande n'est formulée à son encontre ; 
 - en l'absence de danger grave ou imminent, la décision G laquelle elle a implicitement rejeté la demande des époux C tendant à ce que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police est parfaitement fondée, l'ouvrage en cause étant un fossé d'irrigation de faible profondeur distant de plus de quatre mètres de la propriété des intéressés ; 
 - en se bornant à soutenir que le canal en litige sert désormais à l'évacuation des eaux pluviales, l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. 
 G un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, M. et Mme C, représentés G Me Allegret-Dimanche, concluent au rejet de la requête et au versement, G l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire, d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, en renvoyant à leurs écritures de première instance, que : 
 - lors d'une opération d'entretien du canal réalisée en 2011, la berge longeant leur propriété s'est, sous le poids d'un tracteur utilisé, effondrée sur 20 mètres de long et un mètre de hauteur, ce qui a entraîné le descellement des plots de leur clôture tandis que ces travaux n'ont pu être achevés et le canal a été laissé en l'état depuis, ainsi que cela résulte d'un constat d'huissier du 12 février 2018 démontrant la persistance et l'évolution des désordres ; 
 - les désordres subis G leur propriété ont pour origine l'opération de fauchage réalisée en 2011 et non la présence même de cet ouvrage ; 
 - l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire tente, G la voie de l'appel, de remettre en cause le jugement, devenu définitif, du 19 octobre 2018 G lequel le tribunal administratif de Nîmes a déjà retenu l'engagement de sa responsabilité. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Gard qui n'a pas produit d'observations. 
 G une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 avril 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A F, 
 - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Morain substituant Me Laridan , représentant l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire, et celles de Me Allegret-Dimanche, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires, depuis l'année 2009, d'une maison d'habitation située au 3155 chemin de la Milorde à Beaucaire (Gard), implantée le long du colateur n° 1, appartenant à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire, ouvrage destiné à recueillir les eaux d'irrigation excédentaires. Se plaignant de désordres liés à l'affaissement de la berge de ce fossé sur une longueur de 20 mètres et une hauteur d'un mètre, ils ont obtenu, G une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes n° 1501825 du 30 septembre 2015, la désignation d'un expert dont le rapport a été remis le 31 décembre 2015. G un jugement n° 1602706 du 19 octobre 2018, ce même tribunal a condamné l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire à verser à M. et Mme C une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommage de travaux publics consécutifs à l'exécution d'une opération de fauchage réalisée en 2011 après de fortes pluies, sous la maîtrise d'ouvrage de cet établissement, au moyen d'un tracteur muni d'une épareuse, qui, à son passage, a provoqué l'affaissement de la berge au droit de leur propriété. G des lettres du 8 novembre 2018, M. et Mme C ont demandé à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire de procéder immédiatement aux travaux de nature à faire cesser les désordres, au préfet du Gard de vérifier les travaux à réaliser d'urgence et le cas échéant de procéder à leur exécution d'office et, enfin, au maire de Beaucaire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire cesser les désordres affectant leur propriété. G un jugement du 12 mars 2021 dont l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire demande l'annulation, le tribunal administratif de Nîmes lui a enjoint de réaliser des travaux de stabilisation de la berge du colateur n° 1, G tout procédé de nature à faire cesser son affaissement au droit de la propriété de M. et Mme C, dans un délai de six mois suivant la notification dudit présent jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable et l'office du juge de la réparation : 
 2. D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, G suite, un caractère accidentel. 
 3. D'autre part, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, G son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre G rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 4. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 En ce qui concerne l'existence d'une abstention fautive du maître de l'ouvrage : 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat d'huissier produit G M. et Mme C et des nombreuses démarches accomplies auprès de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire, de la commune de Beaucaire et de la préfecture du Gard, que le fossé du colateur n° 1 situé au droit de leur propriété est, jusqu'à ce jour, toujours affaissé depuis la réalisation d'une opération de fauchage le 25 février 2011 destiné à l'entretenir. Il résulte de l'instruction, éclairée G le rapport d'expertise, qu'au cours de l'exécution de ces travaux publics réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'appelante, le fossé s'est affaissé sous le poids du tracteur et que l'épareuse dont était munie cet engin agricole a endommagé les blocs de ciment servant à apposer la clôture mobile qui ceinture la propriété des époux C. Depuis cette opération de travaux publics, le terrain d'assiette de ces derniers est devenu instable, ce qui les empêche de jouir pleinement de leur propriété et d'y réimplanter une clôture mobile de nature à la sécuriser. Ces désordres étant survenus concomitamment à leur réalisation, ces travaux doivent, dès lors, être regardés comme ayant été exécutés de manière défectueuse. En outre, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage allégué que l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire a, depuis l'année 2011 et en dépit de sa condamnation à réparer le préjudice subi G les époux C G le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1602706 du 19 octobre 2018 précité, entrepris les travaux confortatifs nécessaires pour stabiliser, G tout procédé de son choix, les berges du colateur en litige, de sorte que, G l'abstention fautive de cette dernière, les dommages subis G les époux C perdurent à la date du présent arrêt. En se bornant à soutenir, sans du reste l'établir, que le fossé litigieux est désormais affecté à l'évacuation des seules eaux pluviales dont la gestion incombe à la commune de Beaucaire et que le dommage dont se prévalent les époux C constitue un dommage permanent de travaux publics, alors, d'une part, qu'elle est propriétaire de l'ouvrage en litige, d'autre part, que les désordres sont imputables à des travaux publics réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et, enfin, que sa responsabilité a été retenue, G un jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1602706 du 19 octobre 2018, devenu définitif à défaut d'en avoir relevé appel, l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire n'établit pas avoir mis fin aux dommages accidentels causés G l'opération de travaux publics en litige. G suite, dès lors que les travaux de confortement nécessaires à la stabilisation du fossé en litige ont été laissés à sa libre appréciation pour autant qu'ils sont de nature à mettre fin aux désordres et dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, aucun motif d'intérêt général, tenant au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre G rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de l'appelante, l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire doit être regardée comme ayant fait preuve d'une abstention fautive justifiant qu'il lui soit enjoint, conformément aux principes rappelés aux points 3 et 4, de procéder à des travaux de confortement de cet ouvrage hydraulique. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, G le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes lui a enjoint de procéder à des travaux de stabilisation de la berge du fossé d'écoulement dénommé colateur n° 1 G tout procédé de nature à faire cesser son affaissement au droit de la propriété de M. et Mme C, dans un délai de six mois suivant la notification dudit jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. En premier lieu, d'une part, la recevabilité de conclusions présentées au titre du remboursement des frais non compris dans les dépens est subordonnée à la qualité de partie au litige. 
 8. D'autre part, doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée G la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision. 
 9. La commune de Beaucaire n'ayant pas la qualité d'intimée dans le cadre de l'instance d'appel, sa présence en qualité d'observatrice ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu'elle n'aurait pas eu, à défaut d'être présente, qualité pour faire tierce-opposition au présent arrêt. G suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire la somme qu'elle demande à ce titre. 
 10. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire demande au titre des frais exposés G elle et non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire une somme de 1 500 euros à verser à M. et à Mme C au titre des frais exposés G eux et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE: 
 Article 1 : La requête de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire est rejetée. 
 Article 2 :  L'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire versera à M. et à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Beaucaire relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E C, à Mme B C, à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire, à la commune de Beaucaire et à la préfète du Gard. 
 Copie en sera adressée pour information à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. El FLe président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.