CAA31 · 3ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière D2L a demandé au tribunal administratif de Nîmes par une première demande, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire d'Avignon l'a mise en demeure de procéder, dans un délai d'une semaine, à l'étaiement de la voûte du canal de Vaucluse sur toute la partie traversée par les racines de l'if qui se dresse dans le jardin du restaurant " La Cour d'honneur " et d'envisager le renforcement de la voûte et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de déterminer si le canal de Vaucluse participe au réseau d'eaux pluviales de la commune d'Avignon et, par une seconde demande, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire d'Avignon a prescrit l'exécution d'office de travaux de confortement de la voûte du canal en lieu et place de la société et à ses frais, et, à titre subsidiaire, la réalisation d'une expertise. 
 Par un jugement n°s 1904200 et 2002185, du 9 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés du 20 septembre 2019 et du 26 mai 2020 du maire d'Avignon. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021 à la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire du 31 mars 2023, qui n'a pas été communiqué, la commune d'Avignon et la communauté d'agglomération du grand Avignon, venant aux droits de la commune d'Avignon, représentées par Me Maillot, demandent à la cour  : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes ;  
 2°) de rejeter la demande de la société civile immobilière D2L ;  
 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière D2L une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - c'est à tort que la première juge a estimé que le canal qui traverse le tréfonds de la parcelle de la société civile immobilière D2L appartenait au domaine public ; en effet, ce canal constitue un cours d'eau non domanial au sens du code général de l'environnement et ne peut être regardé comme constituant un cours d'eau domanial au sens de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - en outre, considérer que la voûte du canal est un ouvrage public porterait atteinte au droit de propriété privée dès lors que, par endroit, la voûte se confond avec les planchers des habitations ; la voûte n'a été créée que par le propriétaire privé dans son seul intérêt et ne peut donc être regardée comme constituant un ouvrage public ; 
 - en application du code de l'environnement, le lit du cours d'eau non domanial appartient aux propriétaires des deux rives, chacun d'eux ayant  la propriété de la moitié du lit ; la SCI D2 L doit donc être regardée comme propriétaire du lit du cours d'eau et de ses rives puisque celui-ci passe intégralement par sa parcelle cadastrale ;  
 - par ailleurs, en vertu des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du dessus emporte la propriété du dessous ;  
 - les autres moyens invoqués en première instance par la société civile immobilière D2L, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de péril, du défaut de procédure contradictoire, et de ce que la société ne serait pas propriétaire de l'édifice constitué par le canal, faisant l'objet des désordres, doivent être écartés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la société civile immobilière D2L, représentée par Me Geoffret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de la commune d'Avignon et, à titre subsidiaire, à l'annulation des arrêtés du 20 septembre 2019 et du 26 mai 2020, à ce que, le cas échéant, soit ordonnée avant-dire droit une expertise, et à ce qu'il soit mis à la charge solidairement de la commune d'Avignon et de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par la commune d'Avignon ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 -le code de l'environnement ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Bentolila, président-assesseur,   
 - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique,  
    -les observations de Me Coelo, représentant la commune d'Avignon et la communauté d'agglomération du Grand Avignon venant aux droits de la commune d'Avignon, et de Me Geoffret, représentant la société civile immobilière D2L. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière D2L est propriétaire, au 58 de la rue Joseph Vernet à Avignon, de la parcelle cadastrée DH 58 dans le tréfonds de laquelle passe en souterrain le canal de Vaucluse. La parcelle comprend en surface un bâtiment en rez-de-chaussée accueillant le restaurant " La Cour d'Honneur " et un jardin arboré, ce bâtiment se trouvant élevé de deux étages destinés à l'habitation. Après dépôt, le 14 juin 2019, du rapport de l'expertise ordonnée en référé par le tribunal administratif de Nîmes, le maire d'Avignon, par un arrêté de péril ordinaire du 20 septembre 2019, a mis en demeure la SCI D2L, d'une part, de procéder, dans un délai d'une semaine, à l'étaiement de la voûte du canal de Vaucluse sur toute la partie traversée par les racines de l'if qui se dresse dans le jardin du restaurant " La Cour d'honneur " et, d'autre part, de procéder, dans un délai ne pouvant être supérieur à un mois, au renforcement de la voûte. En l'absence de suite donnée à la mise en demeure du 19 décembre 2019 imposant à la société précitée de réaliser les travaux d'étaiement de la voûte dans le délai d'un mois, le maire d'Avignon a, par un arrêté du 26 mai 2020, prescrit l'exécution d'office des travaux de confortement de la voûte du canal en lieu et place de cette société et à ses frais. 
 2. La commune d'Avignon et la communauté d'agglomération du grand Avignon relèvent appel du jugement n° s 1904200 et 2002185 du 9 juillet 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés du maire d'Avignon des 20 septembre 2019 et 26 mai 2020. 
 Sur le bien-fondé du jugement et des arrêtés en litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / () ". Aux termes de l'article L. 511-1-1 du même code : " Tout arrêté de péril () est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. () ". Enfin l'article L. 511-2 précise : " I. -Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement inséré dans les articles L. 215-1 à L. 215-18 portant " Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux " : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ". Selon l'article L. 215-7-1 du même code : "  Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () ". Et en vertu  de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que la propriété en cause de la société civile immobilière, dans laquelle est exploité un restaurant qui dispose d'un jardin arboré, se situe au-dessus du canal souterrain de Vaucluse, lequel d'une largeur d'à peu près 3,30 mètres, est à environ 1,50 mètre de la limite parcellaire côté rue Vernet. Ce canal, dont il est constant qu'il n'a pas été classé dans le domaine public fluvial, constitue en conséquence et en principe un cours d'eau non domanial dont les propriétaires riverains sont chargés de l'entretien en application de l'article L. 215-14 du code de l'environnement. Toutefois, la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente avec ce dernier un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. À cet égard, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, ainsi que l'a relevé la première juge, que le canal qui traverse le tréfonds de la parcelle de la société intimée est alimenté par une dérivation de la Sorgue prenant sa source à Fontaine-de-Vaucluse et appelée aujourd'hui canal de Vaucluse. Le contrat de rivière " Les Sorgues " 2010-2015 souligne que le canal de Vaucluse recueille les eaux de ruissellement pluvial des communes, fortement urbanisées, des coteaux ouest du bassin. Il ressort également des propres écritures de la commune d'Avignon et de la communauté d'agglomération du Grand Avignon produites en première instance que, dans sa partie avignonnaise intra-muros, le canal de Vaucluse a été aménagé afin de servir de douve défensive au 12ème siècle puis de canal d'alimentation en eau à partir du 14ème siècle, et qu'il reçoit encore actuellement les eaux du réseau public pluvial et les eaux usées d'une trentaine d'habitations, par intégration de descentes directes d'eaux usées ainsi que l'illustrent d'ailleurs les photographies du rapport d'expertise.  
 6. Il résulte de ce qui vient d'être exposé, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur ce point, que le canal de Vaucluse constitue dans le secteur en litige un ouvrage d'art affecté au service public d'évacuation des eaux pluviales et usées, spécialement aménagé à cet effet. La circonstance que cette affectation ne représenterait désormais qu'une part minoritaire des eaux circulant dans le canal de Vaucluse ne fait pas perdre à cette partie du cours d'eau aménagé sa nature d'ouvrage public. 
 7. Par ailleurs, eu égard, dans le secteur urbanisé en litige, au mode constructif de l'aménagement du canal de Vaucluse, qui comporte des parois, un plafond voûté et des arcs doubleaux appuyés aux parois en pierre de taille, la voûte en litige fait partie intégrante du canal dont elle constitue la couverture. La circonstance que ces couvertures voûtées ont été édifiées à partir du 14ème siècle par des propriétaires privés sans transfert de propriété aux chanoines du chapitre puis à la ville d'Avignon, ainsi que le souligne une note de recherche documentaire du département de la culture de la commune d'Avignon, est sans incidence sur le caractère d'ouvrage public d'un bien immobilier incorporé matériellement à un ouvrage public et qui en constitue l'accessoire indispensable.  
 8. Il s'évince de ce qui a été dit antérieurement que, comme l'a jugé à bon droit la première juge, les arrêtés des 19 décembre 2019 et du 26 mai 2020 du maire d'Avignon ne pouvaient mettre à la charge de la société intimée la réalisation, et, à défaut, les frais des travaux d'étaiement d'une partie dégradée de la voûte du canal de Vaucluse dont elle est l'accessoire indispensable.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Avignon et la communauté d'agglomération du Grand Avignon ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de péril ordinaire du 20 septembre 2019 par lequel le maire d'Avignon a mis en demeure la société civile immobilière D2L, d'une part, de procéder, dans un délai d'une semaine, à l'étaiement de la voûte du canal de Vaucluse sur toute la partie traversée par les racines de l'if qui se dresse dans le jardin du restaurant " La Cour d'honneur " et, d'autre part, de procéder au renforcement de la voûte, et l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire d'Avignon a prescrit l'exécution d'office des travaux de confortement de la voûte du canal en lieu et place de la société civile immobilière D2L et à ses frais. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 
 10. La société civile immobilière D2L n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune d'Avignon et la communauté d'agglomération du grand Avignon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, au titre de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Avignon et de la communauté d'agglomération du grand Avignon, la somme de 750 euros pour chacune d'entre elles, au profit de la société civile immobilière D2L. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par la commune d'Avignon et la communauté d'agglomération du grand Avignon est rejetée. 
 Article 2 : La commune d'Avignon et la communauté d'agglomération du grand Avignon verseront, pour chacune d'entre elles, à la société civile immobilière D2L, la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière D2L, à la commune d'Avignon et à la communauté d'agglomération du grand Avignon. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse et à M. A B, expert. 
   
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur,  
 Mme Beltrami, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur 
 P. Bentolila 
 Le président, 
 É. Rey-Bèthbéder  
   
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.