CAA78 · 5ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 1° Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 14 décembre 2016, ainsi que la décision du 18 septembre 2017 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1710503 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 20 juillet 2017 et du 18 septembre 2017, a enjoint au conseil départemental des Hauts-de-Seine de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme A et a mis à la charge du département la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 2° Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois à compter du 5 décembre 2017 et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1802816 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 3° Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a maintenu son placement en disponibilité d'office pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 juin 2018 et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1914213 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et mis à la charge du conseil département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 11 janvier 2021, le 19 octobre 2021 et le 19 avril 2023 sous le n° 21VE00070, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Bazin, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1710503 du 9 novembre 2020 ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;  
 - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu l'existence d'un accident imputable au service, Mme A n'ayant pas tenté de se suicider ; il n'existe aucune preuve que Mme A  ait absorbé, ni même tenté d'absorber, des médicaments, dont la quantité n'est a fortiori pas établie, dans le but de mettre fin à ses jours ; le déroulement des faits n'est pas cohérent ; le tribunal administratif a écarté à tort l'avis du médecin de prévention qui n'a pas été pris en compte ; l'absence de prise en charge par le service des urgences démontre l'absence de risque encouru par Mme A ; les témoignages produits par Mme A et ses collègues comportent des contradictions, ce qui limite leur valeur probante ; aucune des collègues de Mme A n'a été témoin de sa prétendue tentative de suicide ; il appartient à Mme A de démontrer que sa maladie psychique provenait d'un autre évènement présentant les caractéristiques d'un accident de service ; le refus d'octroyer une demi-journée d'absence pour préparer des tests lui permettant d'accéder en cas de réussite à la préparation d'un concours d'attaché territorial ne saurait revêtir les caractéristiques d'un accident de service ;  
 - en tout état de cause, il existe des circonstances particulières de nature à détacher 
 l'éventuel accident du service ; il en va ainsi de l'état de santé antérieur de l'intéressée qui était suivie médicalement, par un psychiatre depuis plusieurs mois, raison pour laquelle elle avait en sa possession les médicaments qu'elle aurait prétendument absorbés ;   
 - il n'y a pas de maladie imputable au service ; l'exposant conteste l'existence des divers agissements dont Mme A fait état et l'existence de conditions de travail pathogènes ; Mme A est à l'origine des difficultés qu'elle a rencontrées dans le service par son attitude d'opposition et de suspicion systématiques ; 
 - Mme A ne peut soutenir que la procédure serait viciée au motif que le département exposant aurait communiqué à la commission de réforme un dossier incomplet car ne comportant pas le nom de l'une des témoins de l'accident ; Mme A a signé cette déclaration d'accident ; elle n'établit pas que le nom du témoin aurait été inscrit dans la déclaration initiale, ni les manœuvres auxquelles l'exposant se serait livré ; en tout état de cause, cette considération n'est pas susceptible d'avoir influencé le sens de l'avis rendu par la commission de réforme ou d'avoir privé l'intéressée d'une garantie dès lors que la commission de réforme pouvait demander des compléments d'information si elle ne s'estimait pas suffisamment informée et que l'agent peut présenter des observations écrites et produire tout témoignage écrit.  
 Par des mémoires, enregistrés le 6 mai 2021, le 12 avril 2022, le 13 janvier 2023 et le 19 mai 2023, Mme A, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête du département des Hauts-de-Seine ;  
 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - dès lors qu'elle a tenté de se suicider pendant la durée de son service et sur son lieu de travail, elle a été victime d'un accident de service ; les témoignages versés aux débats permettent d'établir qu'elle a tenté de se suicider sur son lieu de travail et qu'elle n'en a été empêchée que du fait de l'intervention de l'une de ses collègues ; le médecin du travail, qui a demandé à l'une de ses collègues de la raccompagner chez elle, a constaté sa détresse et lui a interdit de rentrer seule ;  
 - il appartient à l'autorité administrative de démontrer que l'accident dont elle a été victime est détachable du service en raison de son état de santé antérieur, ce qu'elle ne parvient pas à faire ; en tout état de cause, le refus de lui accorder une demi-journée de formation doit être regardé comme un accident de service compte tenu de son caractère soudain à l'origine de l'arrêt de longue durée pour syndrome dépressif dont elle a fait l'objet et le suivi spécialisé psychiatrique dont elle bénéficie encore aujourd'hui ;  
 - l'attestation qui a été soumise à la commission de réforme ne correspond pas à l'attestation initiale d'accident du travail établie le 14 décembre 2016, la seconde version ne comportant pas la mention de ce qu'une personne a été témoin de l'accident ; l'absence de cette mention est de nature à avoir eu une incidence sur l'avis de la commission de réforme et la décision du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2021, le 13 janvier 2023 et le 19 mai 2023, sous le n° 21VE00007, Mme A, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1802816 du 9 novembre 2020 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est en contradiction avec le jugement rendu le même jour annulant le refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 14 décembre 2016 ; cet accident ayant été reconnu imputable au service, elle n'avait pas épuisé ses droits à congés de maladie et ne pouvait être placée en disponibilité d'office ; la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure faute pour le comité médical d'avoir émis un avis sur sa demande de congé de longue maladie ; ce vice de procédure est susceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de l'avis rendu par le comité médical départemental ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie, n'ayant pas épuisé ses droits à congé maladie et ayant été reconnue inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions ; en tout état de cause, la maladie dont elle souffre est grave et invalidante de sorte qu'elle entre dans le champ du congé de longue maladie ;  
 - l'accident dont elle a été victime ayant été reconnu comme imputable au service par un jugement du 9 novembre 2020, le département des Hauts-de-Seine ne pouvait la placer en disponibilité d'office ; l'illégalité du refus du département de reconnaître l'imputabilité au service de son accident entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision contestée.   
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Bazin, avocat, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de Mme A ;  
 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - Mme A ne soulève que des moyens relatifs au bien-fondé du jugement attaqué et n'est plus fondée à en contester la régularité ;  
 - l'arrêté contesté n'est pas entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité médical départemental s'est prononcé sur sa demande de placement en congé de longue maladie ;  
 - il n'est pas entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation dès lors que Mme A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'ouverture d'un droit à congé de longue maladie ; en tout état de cause, elle ne produit pas d'éléments remettant en cause l'avis du comité médical départemental.  
 III. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 22VE02710, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Bazin, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1914213 du 3 octobre 2022 ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les faits survenus le 14 décembre 2016 peuvent être regardés comme une tentative de suicide assimilée à un accident imputable au service, Mme A n'ayant pas tenté de se suicider ; il n'existe aucune preuve de l'absorption de médicaments et a fortiori de leur quantité ; le déroulement des faits n'est pas cohérent ; les premiers juges ont écarté à tort l'avis du médecin de prévention qui n'a pas été pris en compte ; l'absence de prise en charge par le service des urgences démontre l'absence de risque encouru par Mme A ; les témoignages produits par Mme A et ses collègues comportent des contradictions, ce qui limite leur valeur probante ; aucune des collègues de Mme A n'a été témoin de sa prétendue tentative de suicide ; il appartient à Mme A de démontrer que sa maladie psychique provenait d'un autre évènement présentant les caractéristiques d'un accident de service ; le refus d'octroyer une demi-journée d'absence pour préparer des tests lui permettant d'accéder en cas de réussite à la préparation d'un concours d'attaché territorial ne saurait revêtir les caractéristiques d'un accident de service ;  
 - en tout état de cause, il existe des circonstances particulières de nature à détacher 
 l'éventuel accident du service ; il en va ainsi de l'état de santé antérieur de l'intéressée qui était suivie médicalement par un psychiatre depuis plusieurs mois, raison pour laquelle elle avait en sa possession les médicaments qu'elle aurait prétendument absorbés ; Mme A est à l'origine des difficultés qu'elle a rencontrées dans le service par son attitude d'opposition et de suspicion systématiques ;  
 - en tout état de cause, elle ne devait pas être placée en congé de longue maladie dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier comme l'a retenu le jugement n° 1802816 du 9 novembre 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, Mme A, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête du département des Hauts-de-Seine ;  
 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;  
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;  
 - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Janicot,  
 - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Nogaret, substituant Me Bazin, pour le département des Hauts-de-Seine.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, rédactrice principale du département des Hauts-de-Seine, affectée à l'unité des modes d'accueil collectif, a déclaré avoir été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail le 14 décembre 2016. Après avis défavorable, le 10 juillet 2017, de la commission de réforme, laquelle a estimé que les faits déclarés n'étaient pas constitutifs d'un accident de service, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a, par une décision du 20 juillet 2017, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A déclarait avoir été victime et a rejeté, par un courrier du 18 septembre 2017, son recours gracieux. A compter du 15 décembre 2016, Mme A a été placée en congé maladie ordinaire. Par une décision du 19 février 2018, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de congé de longue maladie et l'a placée d'office, pour raison de santé, en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 5 décembre 2017, position qui a été prolongée, par un arrêté du 9 octobre 2019, pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 juin 2018. Sous le numéro 21VE00070, le département des Hauts-de-Seine relève appel du jugement du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 20 juillet et 18 septembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré par Mme A et lui a enjoint de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. Sous le numéro 21VE00007, Mme A relève appel du jugement du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2018 la plaçant en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 5 décembre 2017. Sous le numéro 22VE02710, le département des Hauts-de-Seine relève appel du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 9 octobre 2019 prolongeant le placement de Mme A en disponibilité d'office pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 juin 2018. Ces trois requêtes concernant la situation d'un même fonctionnaire et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt 
 Sur la requête n° 21VE00070 :  
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :  
 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. Le département des Hauts-de-Seine n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions précitées du code de justice administrative ont été méconnues et que le jugement attaqué serait, à ce titre, entaché d'irrégularité. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions contestées :  
 4.  Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".  
 5. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 6. En premier lieu, le département des Hauts-de-Seine soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il n'est pas établi que Mme A ait tenté de se suicider sur son lieu de travail le 14 décembre 2016 dès lors qu'il n'existe pas de preuve qu'elle ait absorbé, ni même tenté d'absorber, des médicaments dans le but de mettre fin à ses jours, que le médecin de prévention a estimé qu'elle n'était pas suicidaire et que l'absence de prise en charge de Mme A par un service d'urgences démontre l'absence de risque encouru par l'intéressée. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier et, notamment, de l'attestation du 6 juillet 2017 de l'une des collègues de Mme A qu'informée le matin du 14 décembre 2016 de l'état de détresse ressenti par Mme A, cette collègue lui a rendu visite l'après-midi dans son bureau où elle l'a trouvée en situation de détresse, tenant dans ses mains une tasse qu'elle ne voulait pas lâcher, qu'elle a constaté que des plaquettes vides de médicaments avaient été jetées dans la poubelle et que Mme A lui a indiqué " vouloir en finir ". Elle précise avoir fait intervenir deux infirmières qui ont accompagné Mme A au service médical où elle a été prise en charge et relève également que Mme A lui avait déjà indiqué, quelques semaines auparavant, qu'elle souhaitait se suicider à cause de son travail. Ces faits sont corroborés par les mentions de la lettre adressée par Mme A au président du conseil départemental le 13 janvier 2017. Il ressort, en outre, de l'attestation du 9 octobre 2017 d'une autre collègue de travail de Mme A, qui l'a raccompagnée chez elle à la demande du médecin de prévention, que Mme A lui a indiqué lors de ce trajet avoir commis une " grosse bêtise ". Si le département des Hauts-de-Seine se prévaut de l'avis du médecin de prévention qui indique ne pas avoir constaté de comportement suicidaire chez Mme A, celle-ci soutient toutefois avoir nié, devant ce médecin, tout état suicidaire dans le but d'éviter de faire l'objet d'une hospitalisation. Dans ces conditions, cet avis ne suffit pas pour remettre en cause le bien-fondé des mentions des attestations des collègues de Mme A, qui sont suffisamment circonstanciées et précises et sont de nature à établir la réalité de la tentative de suicide de l'intéressée. Il suit de là que le département des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à soutenir que Mme A n'établit pas avoir tenté de se suicider le 14 décembre 2016 sur son lieu de travail.   
 7. En second lieu, le département des Hauts-de-Seine soutient que des circonstances particulières détachent du service l'accident survenu le 14 décembre 2016 à Mme A, à savoir son état dépressif antérieur et la faute personnelle qu'elle aurait commise en adoptant une attitude d'opposition systématique à sa hiérarchie. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que si le médecin généraliste de Mme A a indiqué, dans un certificat établi en juillet 2017, que celle-ci souffrait depuis 2015 de troubles du sommeil ayant alimenté un état anxio-dépressif apparu en septembre 2016, ce médecin a cependant indiqué, dans un certificat médical établi le 2 octobre 2017, que Mme A ne bénéficiait d'un traitement médicamenteux et d'un suivi spécialisé en psychiatrie que depuis le 15 décembre 2016, date à laquelle elle l'avait consulté à la suite d'une tentative de suicide. Par suite, ces documents ne permettent pas d'établir que Mme A souffrait d'un état dépressif antérieur sans lien avec ses conditions de travail et qui serait de nature à détacher l'accident du service. Il ressort, au contraire, des pièces du dossier et, notamment, de la note interne établie le 6 janvier 2017 par le supérieur hiérarchique de Mme A et du rapport d'expertise médicale établi à la demande du département des Hauts-de-Seine, que Mme A a connu des conditions de travail tendues à la suite d'un changement de bureau et d'une enquête administrative interne portant sur le fonctionnement de l'unité modes d'accueil collectif, de nature à susciter le développement des troubles dépressifs dont elle a été atteinte. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait, en adoptant une attitude d'opposition à l'égard de sa hiérarchie, commis une faute personnelle de nature à détacher la survenance de l'accident du service. Dans ces conditions, le département des Hauts-de-Seine n'établit pas l'existence de circonstances particulières de nature à détacher du service l'accident survenu le 14 décembre 2016.   
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le département des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les décisions du 20 juillet 2017 et du 18 septembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A a été victime le 14 décembre 2016.  
 Sur la requête n° 21VE00007 :  
 9. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (). Les dispositions des deuxièmes, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; ". Aux termes de l'article 72 de la même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () - maladies mentales ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 1er février 2018, le comité médical départemental a estimé que si Mme A était inapte de manière temporaire à la reprise de ses fonctions, " les éléments cliniques () ne permett[aient] pas l'ouverture des droits à CLM ". Il ressort toutefois du certificat médical établi le 29 décembre 2017 par le médecin traitant de Mme A, produit pour la première fois en appel, que l'intéressée souffrait d'un état anxio-dépressif chronique sévère, pathologie qui entre dans la liste des maladies fixée par l'arrêté du 14 mars 1986, que son état de santé la rendait inapte temporairement à la reprise de ses fonctions, que sa pathologie était invalidante et qu'un traitement et un suivi spécialisés étaient nécessaires pendant plusieurs mois. Dans ces conditions, et alors que le département des Hauts-de-Seine se borne à renvoyer à l'avis du comité médical départemental sans contester les mentions de ce certificat médical, Mme A établit qu'elle remplissait les conditions prévues par le 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 permettant l'ouverture du droit à un congé de longue maladie. Mme A est donc fondée à soutenir qu'en refusant de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie et en la plaçant en disponibilité d'office à compter du 15 décembre 2017, le président du conseil départemental a méconnu les dispositions précitées des articles 57 et 72 de la loi du 26 janvier 1984.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.  
 Sur la requête n° 22VE02710 :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 10 du présent arrêt que Mme A a été victime d'un accident de service le 14 décembre 2016 sur son lieu de travail et qu'elle souffrait d'une maladie visée au 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 permettant l'ouverture du droit à un congé de longue maladie. Il en résulte que le département des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du 19 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental a placé Mme A en disponibilité d'office pour une durée supplémentaire de dix-huit mois à compter du 15 juin 2018 alors que l'intéressée remplissait tant les conditions pour bénéficier d'un congé de maladie rémunéré à temps plein jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, que les conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au profit de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que le département des Hauts-de-Seine demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DECIDE :  
 Article 1er : Les requêtes n° 21VE00070 et n° 22VE02710 présentées par le département des Hauts-de-Seine sont rejetées.  
 Article 2 : Le jugement n° 1802816 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 novembre 2020 et l'arrêté du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 19 février 2018 sont annulés.   
 Article 3 : Le département des Hauts-de-Seine versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A et les conclusions présentées par le département des Hauts-de-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au département des Hauts-de-Seine et à Mme C A. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Janicot La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nos 21VE00070