CAA78 · 2ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 23 septembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 87 835,78 euros en réparation des préjudices résultant de son hospitalisation d'office à la demande du médecin conseiller technique du recteur de l'académie de Versailles, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de faire procéder au retrait et à la destruction de toutes données médicales ou rapports médicaux à compter du 30 juin 2013 jusqu'à ce jour, ayant un lien direct ou indirect avec l'hospitalisation sans consentement annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 1808022 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 26 janvier 2021 et le 2 juin 2021, Mme A, représentée par Me Coutant Peyre, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 713, 06 euros en réparation de ses différents préjudices financiers, et la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts jusqu'au paiement effectif ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de faire procéder au retrait et à la destruction de toutes données médicales ou rapports médicaux à compter du 30 juin 2013 jusqu'à ce jour, ayant un lien direct ou indirect avec l'hospitalisation sans consentement annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de mise en congé du 2 décembre 2013 avec effet rétroactif au 1er juillet 2013 ainsi que l'ensemble des décisions de mise en congé de longue maladie et de mise en congé de longue durée sont illégales dès lors qu'elles se fondent sur une hospitalisation forcée jugée illégale par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017 ; 
 - elle a subi un déclassement dans ses fonctions dès son arrivée au rectorat de l'académie de Versailles et c'est en réponse à ses protestations contre cette situation que le recteur a organisé son hospitalisation psychiatrique forcée jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris ; 
 - contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, elle s'est rendue aux convocations du comité médical départemental des Yvelines jusqu'à la fin de l'année 2016 et ce n'est qu'après avoir obtenu une copie des rapports de ce comité, qui mentionnaient à tort qu'elle avait été hospitalisée en milieu psychiatrique à plusieurs reprises, qu'elle a légitimement cessé de s'y rendre par la suite ; 
 - le recteur de l'académie de Versailles, informé de l'illégalité de la décision organisant son hospitalisation forcée, a commis une faute en s'opposant à sa réintégration et en conditionnant son droit légal à la retraite à un contrôle médical par un expert psychiatre désigné par le comité médical départemental des Yvelines ; 
 - il a méconnu son obligation d'information concernant les formalités à effectuer pour solliciter un avancement de grade dès lors que le dépôt des dossiers s'effectuait jusqu'au 12 juin 2018 et qu'elle n'en a été informée que le lendemain ;  
 - le préjudice financier résultant de sa rémunération à demi-traitement s'élève à 40 770,53 euros pour la période allant du 1er juillet 2016 au 31 janvier 2021 ; 
 - le préjudice financier résultant du non-paiement des primes s'élève à un montant total de 17 445 euros ; 
 - le préjudice financier au titre de la perte de chance résultant du blocage de son avancement professionnel s'élève à un montant total de 6 487,53 euros ; 
 - le préjudice financier au titre de ses droits à la retraite correspond à la différence entre une retraite prenant en compte un demi-traitement depuis le 1er juillet 2016 et celle prenant en compte un plein traitement depuis cette même date, jusqu'à la date correspondant à l'âge légal de son départ à la retraite le 29 octobre 2018 ; 
 - le préjudice moral et le trouble dans ses conditions d'existence résultant de la privation du droit au travail à un poste correspondant à son grade, tenant compte du fait qu'elle vit seule et sans aucun soutien, doivent être indemnisés à hauteur de 50 000 euros. 
 La requête et le mémoire de la requérante ont été communiqués les 7 mai et 2 juin 2021 au rectorat de l'académie de Versailles qui, malgré une mise en demeure du 30 juin 2023, n'a pas produit de mémoire en défense ni d'observations. 
 Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 16 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des pensions civiles et militaires ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Even, président de chambre, 
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, adjointe technique principale de recherche et de formation de 2ème classe, en poste au service de gestion du rectorat de l'académie de Versailles a, par une lettre du 20 juillet 2018, réceptionnée le 23 juillet 2018, présenté une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis depuis le 1er juillet 2013 auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui l'a transférée au recteur de l'académie de Versailles, lequel l'a implicitement rejetée. Elle fait appel du jugement n° 1808022 du 30 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a confirmé ce rejet.  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 2. Il appartient à l'agent qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge administratif l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017, que le rectorat de Versailles a enclenché une procédure d'hospitalisation d'office à l'encontre de Mme A en application de l'article L 3212-1-II-2° du code de la santé publique fondée sur un certificat médical établi le 1er juillet 2013, imprécis quant à la pathologie de l'intéressée et insuffisant quant à la nécessité de lui dispenser des soins immédiats. Elle a été interpellée le même jour par les forces de police sans que ces dernières disposent d'un titre les habilitant à cet effet. Elle a été internée également le même jour sur décision du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, qui a décidé trois jours plus tard de prolonger son hospitalisation. Le juge de la détention et des libertés a confirmé ce maintien le 15 juillet 2013, puis a levé cette mesure d'hospitalisation le 25 juillet 2013. 
 4. Le tribunal de grande instance de Paris a, par son jugement du 13 mars 2017, jugé que cette procédure d'hospitalisation d'office de Mme A était irrégulière et a en conséquence condamné l'agent judiciaire de l'Etat et le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à lui verser deux indemnités d'un montant de 8 000 euros et 5 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la privation de liberté dont elle a été l'objet et de l'administration d'un traitement médicamenteux sans consentement pendant son hospitalisation. Les irrégularité fautives commises à cette occasion ont donc été indemnisées sur décision devenue définitive de l'autorité judiciaire. Mme A ne demande pas au juge administratif de statuer à nouveau sur cette indemnisation, mais sur les conséquences d'autres fautes qui auraient été commises par le rectorat de Versailles lesquelles seraient selon elle en lien avec cette hospitalisation forcée. 
 En ce qui concerne le harcèlement allégué : 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 6. Mme A affirme qu'avant même les événements de juillet 2013, elle a été l'objet d'un déclassement arbitraire de ses fonctions, lui imposant uniquement des tâches subalternes d'aide aux autres adjoints administratifs ou techniques, dans un contexte ambiant de harcèlement moral de la part de ses chefs de services. 
 7. Si Mme A a produit un rapport d'aptitude professionnelle afférent à l'année 1996, une lettre de recommandation d'un directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de 1997, ses fiches de notation pour les années 2000 à 2003 qui soulignent ses compétences professionnelles, deux rapports d'aptitude professionnelle afférents aux années 2005 et 2007, et versé en appel sa lettre du 24 juin 2013 adressée au recteur de l'académie de Versailles par laquelle elle se plaint d'un harcèlement, ainsi qu'un rapport non signé de l'académie de Versailles également daté du 24 juin 2013 dont le contenu ne lui est pas favorable, elle n'invoque à l'appui de ses allégations aucun élément précis et circonstancié de nature à établir de façon suffisamment probante l'existence d'un harcèlement moral. 
 En ce qui concerne l'absence de prise en compte par le rectorat de Versailles du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017, devenu définitif :  
 8. Contrairement à l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives, qui s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. La circonstance qu'une procédure d'hospitalisation d'office d'un agent public soit jugée irrégulière par le juge civil ne fait pas obstacle à ce qu'une procédure de placement de cet agent en congé de longue maladie, dont l'objet diffère, soit engagée à raison des mêmes faits.  
 9. Aux termes de l'article 8 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire ". 
 10. Mme A soutient que les avis du comité médical départemental des Yvelines la concernant, qui ont statué au moins à l'origine sur sa demande, les 21 novembre 2013, 24 juin 2014, 13 janvier 2015, 10 novembre 2015, 13 septembre 2016, 6 décembre 2016 et 27 juin 2017, le comité s'étant par ce dernier avis montré défavorable à la demande formulée par l'intéressée quant à la reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique et favorable à la poursuite de son congé maladie de longue durée, ainsi que les décisions du recteur de l'académie de Versailles qui s'y réfèrent, notamment l'arrêté a effet rétroactif du 2 décembre 2013, par lesquelles ce recteur a successivement refusé sa réintégration en activité et l'a placée en congé de longue maladie non imputable au service du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, puis en congé de longue durée à plein traitement du 1er juillet 2014 au 30 juillet 2016, puis en congé de longue durée à demi-traitement du 31 juillet 2016 au 30 juin 2018 seraient fondées sur un motif illégal, identique à celui ayant conduit à son hospitalisation forcée censurée par le tribunal de grande instance de Paris, et seraient ainsi constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Cependant, dès lors que la requérante ne conteste pas clairement chacun de ces avis et ces décisions au regard des conditions qui s'y rapportent, n'a produit aucune pièce relative à son état de santé au cours de la période litigieuse et ne s'est plus rendue aux expertises médicales à partir de la fin de l'année 2016, les illégalités fautives alléguées ne sont pas établies. 
 En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'obligation d'information des formalités à effectuer pour solliciter un avancement de grade : 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment d'un courriel émanant de de la gestionnaire des ressources humaines du rectorat de Versailles, daté du 13 juin 2018, non contesté par Mme A, qu'elle remplissait les critères de promouvabilité au grade supérieur depuis le 1er janvier 1998, soit bien avant son hospitalisation d'office. Elle n'est donc pas fondée à invoquer cet évènement pour affirmer que le rectorat de l'académie de Versailles aurait commis une faute en omettant de l'informer de l'échéance du 12 juin 2018 pour solliciter un avancement de grade. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'est pas établi que le rectorat de l'académie de Versailles aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme A.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. Cependant, de telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 14. Mme A demande à la Cour d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de faire procéder à la destruction de tous les documents médicaux figurant dans son dossier administratif ayant un lien direct ou indirect avec son hospitalisation sans consentement annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017 à compter du 30 juin 2013 jusqu'à ce jour. Cependant, même si l'administration ne peut plus faire état de cette hospitalisation, dès lors que ses conclusions indemnitaires sont rejetées par le présent arrêt, ces conclusions indemnitaires présentées en complément ne peuvent de même qu'être rejetées. 
 15. Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au recteur de l'académie de Versailles et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. EVEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. AVENTINO 
 La greffière, 
                 I. SZYMANSKILa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,