CAA78 · 6ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a  demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre à la commune de Boutigny-sur-Essonne de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et, en conséquence, de procéder à la reconstitution de sa carrière, de liquider les sommes dues au titre de cette reconstitution de carrière et de prendre en charge les frais exposés pour traiter son affection, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Boutigny-sur-Essonne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1900294 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du maire de Boutigny-sur-Essonne du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020, enjoint à la commune de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C à compter du 9 avril 2018, et d'en tirer toutes les conséquences sur sa rémunération et ses droits sociaux.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 janvier et le 5 octobre 2021 et le 1er juillet 2022, la commune de Boutigny-sur-Essonne, représentée par Me Blard, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme C présentée au tribunal administratif de Versailles ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier car le tribunal a omis de se prononcer sur une demande de substitution de motifs, tendant à ce que le nécessaire refus d'imputabilité d'un accident du travail soit substitué à celui de l'imputabilité d'une maladie professionnelle ; 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs et de considérer que le rejet de la demande d'imputabilité de Mme C était justifié dès lors que seul un accident du travail a été invoqué mais qu'aucun évènement soudain et brutal n'est survenu ; 
 - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation en tant qu'il a jugé les décisions litigieuses illégales ; la réaffectation était justifiée et l'entretien du 27 février 2018 était destiné à faire état de la persistance de ses difficultés managériales ; la décision a été prise dans l'intérêt du service, face au risque de créer une insécurité administrative persistante ; la commission de réforme s'est bornée à suivre l'avis du psychiatre mais aucun élément médical n'établit un lien certain avec les conditions de travail ; le psychiatre n'a pas procédé à une analyse médicale ; elle a déjà connu un épisode dépressif en 2001.  
 Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2021 et le 20 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Loiré, avocat, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de la commune de Boutigny-sur-Essonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022 à 12h00.  
 La commune de Boutigny-sur-Essonne a produit des pièces le 5 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gallo pour la commune de Boutigny-sur-Essonne et de Me Stass pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, attachée territoriale principale, a été recrutée en 2001 pour occuper le poste de secrétaire générale de la commune de              Boutigny-sur-Essonne. Le 23 février 2018, elle a été convoquée à un entretien avec la maire de la commune programmé le 27 février 2018 afin que celle-ci lui fasse part de sa décision de l'affecter à un poste de " référent affaires administratives ". Elle a été affectée sur ce nouveau poste par décision du 28 février 2018 avec effet au 30 avril 2018. Le 5 avril 2018, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à ce changement d'affectation. La maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne a indiqué à Mme C le 6 avril 2018 qu'elle ne suivrait pas cet avis. Mme C a été placée en congé de maladie le 10 avril 2018 à compter du 9 avril 2018 en raison d'un état anxio-dépressif. Mme C a demandé à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Lors de sa séance du 13 septembre 2018, la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'évènement du 9 avril 2018. Par un arrêté du 20 septembre 2018, rapporté par un arrêté du 28 février 2020 de même teneur, le maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C. Par un jugement du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020 et enjoint à la commune de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C à compter du 9 avril 2018 et d'en tirer toutes les conséquences sur sa rémunération et ses droits sociaux. La commune de                Boutigny-sur-Essonne fait appel de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2.  La commune de Boutigny-sur-Essonne soutient que le jugement serait entaché d'une irrégularité en tant que les premiers juges ont omis d'examiner la demande de substitution de motif présentée à titre subsidiaire par la commune dans un mémoire enregistré le 3 novembre 2020, tendant à ce que soit substitué au motif de l'absence d'imputabilité au service de la maladie de Mme C celui de l'absence d'accident du travail constaté dans l'arrêt de travail établi le 10 avril 2018. Il est constant que le tribunal n'a pas expressément pris parti sur cette demande. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie et que la commune, dans ses arrêtés du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020, a refusé l'imputabilité au service d'une maladie. La circonstance que l'arrêt de travail du 10 avril 2018 fasse état d'un accident du travail est sans incidence sur l'objet des décisions du maire de Boutigny-sur-Essonne. Eu égard à l'objet de la demande de la commune devant les premiers juges, qui ne visait pas à substituer un motif à celui retenu pour fonder la décision attaquée mais à modifier son objet même, et donc à son caractère inopérant, c'est sans entacher son jugement d'irrégularité que le tribunal a apprécié la légalité des arrêtés du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020 sans considérer qu'était en litige une demande de reconnaissance d'un accident du travail. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter la demande de substitution de motif présentée par la commune de Boutigny-sur-Essonne pour les motifs exposés au point 2.  
 4. En second lieu, le syndrome anxio-dépressif ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité posée par le IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne s'applique pas à la situation de Mme C. 
 5. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 6.     Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui occupait le poste de secrétaire générale de la commune de Boutigny-sur-Essonne, a été convoquée par la maire de cette commune le 23 février 2018 à un entretien programmé le 27 février 2018 afin de lui faire part de sa décision de l'affecter à un poste de référent " affaires administratives " au regard des dysfonctionnements constatés par la nouvelle équipe municipale après les élections intervenues en décembre 2017, à l'issue desquelles une nouvelle municipalité avait été élue. La décision prise le 28 février 2018, avec effet au 1er mai 2018, avait pour effet la privation des activités de management de l'intéressée et une diminution de ses indemnités. Alors que la commission administrative paritaire a émis, le 5 avril 2018, un avis défavorable à ce changement d'affectation dans l'intérêt du service au regard de l'ancienneté de l'intéressée dans ses fonctions de secrétaire générale, la maire a informé Mme C, le 6 avril 2018, de son intention de passer outre cet avis et d'exécuter la décision du 28 février 2018. Mme C a été arrêtée à compter du 10 avril 2018, sur la base d'un certificat médical faisant état d'un stress au travail et d'un état anxio-dépressif, qui l'a empêchée de se rendre à son travail le 9 avril 2018. Il ressort par ailleurs du rapport du 28 mai 2018 du docteur A, commandé par la commune qui n'a fait établir aucune contre-expertise, que la maladie de Mme C est imputable au service. La commission de réforme, qui a rendu son avis en présence d'un médecin spécialiste et n'apparaît pas s'être bornée à suivre l'avis du docteur A, a émis un avis favorable à cette imputabilité le 13 septembre 2018, quand bien même elle fait état d'un évènement survenu le 9 avril 2018. Si la commune soutient que Mme C rencontrait depuis plusieurs années des difficultés dans l'exercice de ses fonctions ayant entraîné des carences administratives, en particulier dans la gestion de la carrière du personnel de la commune, elle ne conteste pas sérieusement qu'elle a entrepris, très rapidement après le changement de maire intervenu en décembre 2017, d'écarter Mme C de ses fonctions après une évaluation de la situation administrative de ses services, en dépit d'un avis défavorable de la commission administrative paritaire. Elle ne contredit pas à ce titre Mme C qui a fait valoir que les relations avec les élus ont brusquement changé après le mois de décembre 2017.  Il ressort des pièces du dossier que cette situation, intervenant 17 années après la prise de fonctions de Mme C, au cours desquelles les maires précédents n'avaient pas mis en cause la qualité du service accompli par l'intéressée, a été à l'origine du syndrome anxio-dépressif pour lequel elle a été placée en congé maladie. Enfin, si la commune évoque un syndrome dépressif pour lequel Mme C a été soignée en 2001, elle n'établit pas que ce syndrome n'aurait pas été traité et qu'il pourrait être à l'origine de sa maladie constatée 17 ans plus tard. Il suit de là que la commune de Boutigny- sur- Essonne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a estimé que la maladie de Mme C était imputable au service et a annulé les arrêtés du 20 septembre 2018 et du 20 février 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Boutigny-sur-Essonne sur leur fondement. 
 9.      Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Boutigny-sur-Essonne la somme de 1 500 euros au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Boutigny-sur-Essonne est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Boutigny-sur-Essonne versera à Mme C une somme 
 de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D C et à la commune 
 de Boutigny-sur-Essonne. 
    
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, laquelle siégeaient : 
 M. Olson, président de la cour, 
 M. Mauny, président assesseur,  
 M. Frémont, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 O. BLe président, 
 T. OLSONLa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,00