CAA78 · 1ère Chambre — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2006421 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2021 et le 21 février 2022, M. A F, représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 
 1° d'annuler le jugement attaqué  ; 
 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 -les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la preuve de la régularité du séjour de sa concubine, Mme H, devait être apportée, alors qu'elle est de nationalité néerlandaise et que le couple partage effectivement une vie commune sur le territoire français ; 
 - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 à L. 121-4-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa demande de titre de séjour n'a jamais été limitée à un titre de séjour salarié ; 
 -la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle remet en cause sa paternité sur l'enfant E ;  
 - cette décision viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que, en application des articles L. 121-1 à L. 121-1-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-11 7° du même code, il devrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ;  
 - cette décision viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, dès lors que M. A F n'a produit qu'une requête sommaire sans mémoire complémentaire ; 
 - les moyens soulevés par M. A F ne sont pas fondés. 
 De nouvelles pièces ont été produites par M. A F le 18 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pham, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F, ressortissant de nationalité marocaine né en 1982, a déposé le 12 novembre 2018 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 1er septembre 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A F relève appel du jugement n ° 2006421 du 4 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. A l'appui de sa demande, M. A F n'avait pas invoqué la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais avait soulevé un moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet des Yvelines en ce qu'il n'aurait pas examiné sa situation au regard de ces dispositions. En indiquant, au point 2 du jugement attaqué, que " il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A F au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée ", alors que les articles L. 121-1 et L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernaient les conjoints des ressortissants de l'Union européenne, hypothèse ne correspondant manifestement pas à la situation de M. A F, les premiers juges ont suffisamment répondu à ce moyen.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. A F se prévaut de son concubinage avec une ressortissante néerlandaise, Mme G, depuis 2017 avec qui il a deux enfants, nés en le 6 juillet 2018 et le 23 juin 2021, et de la continuité de son séjour en France depuis 2003. Toutefois, sur la fiche de renseignements qu'il a remplie à la préfecture en novembre 2018, il indiquait vivre en concubinage avec une ressortissante marocaine et il n'a reconnu son premier fils que deux ans après sa naissance, postérieurement à l'édiction de la décision attaquée. Mme G, qui a un passeport néerlandais et est inscrite à l'aide médicale d'Etat en France, ne justifie pas disposer de ressources suffisantes pour elle et sa famille lui permettant de subvenir à ses besoins et de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français, ainsi que l'exige l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la continuité du séjour de M. A F en France n'est pas établie avant 2017 et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2013 à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Il a travaillé sous une fausse carte nationale d'identité à partir de 2017 avec une agence d'intérim en qualité de ferrailleur. Si son père, des frères et sœurs et des cousins résident en France, M. A F n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère ainsi que deux frères et sœurs et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Au vu de ces éléments, le préfet des Yvelines n'a pas, en lui refusant un titre de séjour, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise.  
 4. En deuxième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à 
 séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il s'ensuit que M. A F ne peut invoquer utilement la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été 
 dit au point 3 du présent arrêt et du caractère temporaire de l'activité professionnelle du requérant, qui exerce une activité de ferrailleur en intérim, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Yvelines a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A F.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". En l'espèce, la décision de refus de titre de séjour n'a pas pour effet de séparer les enfants B et E d'un de leurs deux parents, dès lors que rien n'empêche la cellule familiale de se reconstituer aux Pays-Bas, Mme G ayant un passeport néerlandais, ou au Maroc, dont Mme G est également originaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision refusant un titre de séjour à M. A F doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, M. A F soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, dès lors que, en application des articles L. 121-1 à L. 121-1-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-11 7° du même code, il devrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Toutefois, les articles L. 121-1 à L. 121-1-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernent les conjoints des ressortissants de l'Union européenne, hypothèse ne correspondant manifestement pas à la situation de M. A F, qui n'est pas marié à Mme G. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, le requérant ne bénéficie pas d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 5, la décision obligeant M. A F à quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A F n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A F et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Beaujard, président de chambre, 
 Mme Pham, première conseillère, 
 M. Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 C. PHAM Le président, 
 P. BEAUJARD 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,