CAA78 · 3ème Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Les Nouveaux Bâtisseurs (LNB) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer la somme de 77 561 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, correspondant à une quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus par la SARL Guney au titre de la période couvrant l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 1710978 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 21 octobre 2021, la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs, représentée par Me Kayat, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre solidaire, les impositions contestées, qui lui ont été réclamées par un avis de recouvrement en date du 1er décembre 2016 pour un montant de 77 561 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Les Nouveaux Bâtisseurs soutient que : 
 - la procédure d'imposition de la SARL Guney, société sous-traitante, est irrégulière au motif qu'elle n'a pas eu la possibilité de contester la proposition de rectification du 14 avril 2015 qui lui a été adressée, n'ayant plus d'existence juridique ni d'organe de direction ; 
 - la proposition de rectification adressée à la SARL Guney ne lui a pas été communiquée ni aucune autre pièce de la procédure ; elle n'a donc pas été mise à même de présenter ses observations ; cette procédure, contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne lui est pas opposable ; 
 - l'avis de recouvrement qui lui a été adressé le 1er décembre 2016 ne fait pas référence à celui communiqué à la SARL Guney ; 
 - aucun contrôle des agents de l'inspection du travail n'a été réalisé sur les chantiers qu'elle a confiés à la SARL Guney en 2014 ; 
 - aucun procès-verbal de constatation de travail dissimulé n'a été établi à l'encontre de la SARL Guney ni porté à sa connaissance ; un tel procès-verbal ne peut donc lui être opposé ; le procès-verbal du 10 novembre 2015 dont elle n'a eu connaissance qu'en cours d'instance devant le tribunal est postérieur à 2014 et n'est qu'un simple constat des manquements de la société Guney lors de son contrôle fiscal ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que ce procès-verbal a été établi alors que la SARL Guney travaillait en qualité de sous-traitant sur les chantiers qu'elle lui a confiés en 2014 ; or, en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; 
 - s'agissant de la réalité du contrôle de vigilance, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, elle a produit les éléments permettant d'établir qu'elle a procédé à la vérification de l'authentification des attestations des URSSAF de la société Guney ; l'intégralité des paiements effectués et des travaux confiés l'ont été en présence d'attestations validées par elle sur le site des URSSAF à partir des codes de sécurité mentionnés sur les attestations reçues ; 
 - l'administration fiscale n'apporte aucune explication quant au calcul du prorata de responsabilité solidaire retenu en application des dispositions de l'article L. 8222-3 du code du travail ; elle n'indique pas le montant total de TVA due par la société Guney en 2014 ni le montant des acomptes qu'elle a versés avant la cession de paiement intervenue le 3 décembre 2014 ; 
 - les sommes réclamées sont disproportionnées au regard des faits ; 
 - les pénalités et intérêts de retard mis à sa charge en tant que codébiteur solidaire ne sont pas justifiées dès lors, d'une part, qu'ils sont antérieurs à l'avis de mise en recouvrement du 1er décembre 2016 et, d'autre part, qu'elle était dans l'ignorance de la procédure engagée à l'encontre de son sous-traitant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2021, 29 octobre 2021 et 17 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de commerce ; 
 - la décision n° 2015-479 QPC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Guney, qui exerce une activité dans le secteur des travaux de maçonnerie et de gros œuvre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités. Pendant les opérations de contrôle, la SARL Guney a également été informée de l'ouverture à son encontre d'une procédure pour travail dissimulé et a fait l'objet, le 10 novembre 2015, d'un procès-verbal établi par la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Parallèlement, un avis de mise en recouvrement en date du 1er décembre 2016 a été notifié à la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneur d'ordre et de débiteur solidaire de la SARL Guney à hauteur d'une somme de 77 561 euros, correspondant à la valeur des travaux réalisés ou des services fournis sur la période. La SARL Les Nouveaux Bâtisseurs relève appel du jugement du 7 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL Guney est redevable au titre de la période couvrant l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge en qualité de codébiteur solidaire. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 
 3. L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation du travail. Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale () ". Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ". Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, citées ci-dessus, sous la réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que les pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu. 
 4. Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci. Cette obligation est méconnue pour la totalité de cette période si le donneur d'ordre n'effectue pas l'une des vérifications périodiques qui lui incombe. En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail dissimulé. 
 5. D'autre part, l'article D. 8222-5 du code du travail indique, dans sa version applicable au litige, que : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) () ". Aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement () ". Aux termes de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13. / La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. / L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité. ". 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition de la SARL Guney, sous-traitante : 
 6. Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 
 7. Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les propositions de rectification, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine. Dès lors, c'est au liquidateur judiciaire que doit être adressée la proposition de rectification envisagée par l'administration des bases d'imposition d'un contribuable qui se trouve dans un cas de liquidation judiciaire. 
 8. Il est constant que le tribunal de commerce de Pontoise a placé la SARL Guney en liquidation judiciaire par une décision du 22 décembre 2014. Si la société requérante soutient que cette dernière n'a en conséquence pas eu la possibilité de contester la proposition de rectification du 14 avril 2015 qui lui a été adressée, dès lors qu'elle n'avait plus d'existence juridique ni d'organe de direction, il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification a été adressée à la " SCP Canet-Morand - Me Canet Patrick ", mandataire liquidateur de la société Guney désigné par le juge. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition serait irrégulière en ce que la SARL Guney n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations en réponse à la proposition de rectification du 14 avril 2015 doit être écarté. 
 Sur la régularité de la communication à la société requérante, en qualité de débitrice solidaire, des pièces de la procédure par l'administration  : 
 9. Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. / () ". Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer au codébiteur solidaire, préalablement à l'avis de mise en recouvrement qui lui est adressé en vertu de l'article L. 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure menée à l'encontre du débiteur principal. 
 11. En premier lieu, l'avis de mise en recouvrement du 1er décembre 2016 adressé à la société requérante mentionne la proposition de rectification adressée à la SARL Guney le 14 avril 2015. Cet avis, qui comporte les mentions prévues par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, permettait ainsi à la société requérante d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis ainsi que tout autre document utile à sa contestation. En revanche, ainsi qu'il a été dit au point précédent, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de lui communiquer, préalablement à cet avis, les éléments de la procédure menée à l'encontre de la SARL Guney. Par ailleurs, il ne résulte pas du courrier du 2 mars 2017 que la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs ait demandé la communication de la proposition de rectification ou d'un autre document visé par l'avis de recouvrement. En tout état de cause, l'administration a produit en cours d'instance, devant le tribunal, les éléments du dossier fiscal nécessaires à sa défense. Les dispositions précitées n'imposaient pas davantage que l'avis de recouvrement adressé à la société requérante le 1er décembre 2016 fasse référence à celui adressé à la SARL Guney. 
 12. En second lieu, la solidarité instituée par l'article 1724 quater du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, ne présente pas le caractère d'une sanction ayant le caractère de punition au sens des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par conséquent, ces dispositions ne relèvent pas des accusations en matière pénale au sens des stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le bien-fondé de la solidarité de paiement : 
 13. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au donneur d'ordre, pour l'application des dispositions précitées de l'article D. 8222-5 du code du travail, de justifier de l'accomplissement de ses obligations de vigilance et de contrôle en découlant, au nombre desquelles figure l'obligation de s'assurer auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au moment de contracter et à chaque échéance semestrielle, de l'authenticité de l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale adressées par son cocontractant. Toutefois, dans l'hypothèse où le donneur d'ordre n'est pas en mesure d'établir qu'il a effectivement satisfait à son obligation de contrôle aux échéances prévues mais qu'il résulte de l'instruction que les documents exigés par la loi et la réglementation ont été présentés et qu'ils émanent de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sa solidarité de paiement prévue par les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts ne saurait être recherchée. 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL Guney a fait l'objet le 10 novembre 2015 d'un procès-verbal de travail dissimulé portant sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé sur la période du 6 mars 2013 au 31 octobre 2014, établi par un agent de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, lequel était compétent, en vertu des articles L. 8271-7 et L. 8271-8 du code du travail, pour rechercher et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé. Cet agent a constaté que la SARL Guney avait employé des salariés sans déclaration préalable à l'embauche, s'était intentionnellement soustraite à ses obligations déclaratives auprès de l'URSSAF pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, et avait intentionnellement minoré le montant des salaires déclarés auprès de cet organisme pour la période du 1er janvier 2014 au 30 août 2014. Ces constatations ont conduit l'inspectrice des finances publiques à dresser un procès-verbal pour exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en application des dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions des articles 1724 quater du code général des impôts, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ne conditionnent pas la mise en œuvre de la solidarité de paiement à un contrôle effectué par des agents de l'inspection du travail sur les chantiers confiés par le donneur d'ordre et à la communication préalable du procès-verbal de constatation de travail dissimulé au responsable solidaire. Par ailleurs, si la société requérante soutient que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que ce procès-verbal a été établi alors que la SARL Guney travaillait en qualité de sous-traitant sur les chantiers qu'elle lui a confiés en 2014, il résulte de l'instruction que les constats dressés par l'inspectrice des finances publiques le 10 novembre 2015 portent effectivement sur la période en litige. La circonstance que le procès-verbal de travail dissimulé ait été dressé postérieurement à la période d'imposition est en revanche sans incidence sur le bien-fondé de la solidarité de paiement. Enfin, la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1353 du code civil, qui sont inapplicables dans un litige opposant l'administration à un particulier, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande de l'administration de produire les documents obligatoires qu'elle a demandé à la SARL Guney en vertu de l'article L. 8222-5 du code du travail, la société requérante a produit deux extraits K-bis de la SARL Guney au 25 mars 2013 et au 26 avril 2013, une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l'URSSAF pour le 1er trimestre 2013. Elle a également produit, en cours d'instance devant le tribunal et en appel, les attestations de fourniture des déclarations sociales de la SARL Guney des 1er novembre 2013, 24 janvier 2014 et 2 septembre 2014, une attestation de régularité fiscale de cette dernière du 23 janvier 2014 ainsi qu'un extrait K-Bis au 21 décembre 2016. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si la société requérante allègue avoir procédé à la vérification de ces attestations conformément aux dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, elle n'établit pas, en se bornant à produire des copies d'écran comportant seulement la mention du code de sécurité et la mention " vérifier ", s'être assurée auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de leur authenticité en ayant recours aux modalités prévues par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale. Au surplus, alors que le donneur d'ordre est tenu, en vertu des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, de se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, la société LNB ne justifie pas avoir procédé à de telles vérifications dès la conclusion des contrats en cause. Enfin, les attestations dénommées " CIBTP " et " PRO BTP ", délivrées à la société Guney par des organismes complémentaires de protection sociale, sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions. Dans ces conditions, l'administration a donc pu, à bon droit, regarder la société requérante comme ayant manqué à son obligation de vigilance vis-à-vis de sa sous-traitante et mettre en jeu à son égard la solidarité de paiement prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts. 
 Sur l'étendue de la solidarité financière : 
 16. En premier lieu, si la société LNB soutient qu'aucune explication ne lui a été fournie sur les sommes de 29 532 euros au titre de l'année 2013 et de 204 021 euros au titre de l'année 2014, objet de l'avis de recouvrement qui lui a été notifié, ces montants se rapportent en réalité à ceux notifiés à la société anonyme des bâtisseurs parisiens (SABP) et non au montant de 77 561 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, objet de l'avis de recouvrement qui lui a été notifié. 
 17. En second lieu, si la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs fait valoir le caractère disproportionné des sommes à payer, alors qu'elle n'a en tout état de cause pas manqué à son devoir de vigilance pour la période du 30 mars 2013 au 30 juin 2014 et pour la période du 31 octobre au 31 décembre 2014, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail que tout manquement d'un donneur d'ordre à son obligation de vérification le rend solidaire du paiement des impôts dus par l'auteur de l'infraction de travail dissimulé. Cette solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail dissimulé. Par suite, dès lors que la société requérante a manqué à son devoir de vigilance, ainsi qu'il a été dit au point 15, le moyen tiré du caractère disproportionné des sommes mises à sa charge au regard de la faible importance de son manquement à cette obligation doit être écarté. 
 18. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à que l'administration fiscale réclame les pénalités et majorations dues par le sous-traitant nées avant l'envoi de l'avis de mise en recouvrement au débiteur solidaire. Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement soutenir, pour contester les pénalités et majorations, qu'elle était dans l'ignorance de la procédure engagée à l'encontre de son sous-traitant, dès lors que le montant de ces pénalités, dont elle est tenue au paiement solidaire, figurait dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été notifié. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne serait pas tenue au paiement solidaire de ces pénalités doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société anonyme des bâtisseurs parisiens demande à ce titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 M. Lerooy, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. ALa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 C. FourteauLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,