CAA78 · 1ère Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) Barbier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois de janvier 2016. 
 Par un jugement no 1712234 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la SCI Barbier, représentée par Me Tourret, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ;  
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la proposition de rectification du 10 avril 2017, adressée au domicile personnel de son gérant et non à son siège social, ne lui a pas été régulièrement notifiée ; 
 -la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que sa demande du 3 juillet 2017 de soumettre le différend à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été rejetée par l'administration ; 
 -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière, dès lors que, d'une part, elle s'est acquittée de cette taxe auprès du vendeur lors de l'achat de l'immeuble et, d'autre part, elle n'a fait qu'appliquer les prescriptions de son notaire ; 
 -l'administration ayant pris formellement position sur sa situation en procédant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité, elle ne pouvait procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés sans méconnaître la garantie posée par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête de la SCI Barbier ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dorion, 
 -et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Barbier, qui exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers à Courbevoie, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel, l'administration, considérant que la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite à raison de l'acquisition, le 13 janvier 2016, de biens immobiliers situés au 7 et 7 bis passage Eugène Barbier à Courbevoie, cédés le même jour sans être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, devait être régularisée sur le fondement de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts, a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2016. La SCI Barbier relève appel du jugement du 22 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de ces rappels de taxe. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ". 
 3. La proposition de rectification a été notifiée, le 10 avril 2017, à M. A B pour la SCI Barbier à l'adresse personnelle de M. B, gérant de la SCI Barbier. Si cette adresse n'est pas celle du siège social de la SCI Barbier, elle correspond toutefois à l'adresse de son représentant légal, qui en a accusé réception le 14 avril 2017. Cette adresse est la dernière indiquée au service par la contribuable, dans sa demande de remboursement de crédits de taxe du 24 février 2016. Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification n'aurait pas été régulièrement notifiée doit être écarté. La doctrine administrative invoquée sur ce point par le contribuable n'est en tout état de cause pas opposable à l'administration sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle est relative à la procédure d'imposition. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles () ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le litige opposant la SCI Barbier à l'administration était relatif à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déduite en amont. Si la requérante soutient qu'elle aurait également pu soumettre à la commission un point relatif à l'assiette de la TVA, ce point n'était pas en litige. Par suite, en dépit de la circonstance que l'administration n'a pas rayé, dans sa réponse aux observations du contribuable, la mention relative à la faculté de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le litige n'était pas au nombre des différends dont il appartenait à la commission départementale de connaître. Par ailleurs, la SCI Barbier ne saurait utilement soutenir que seule la commission départementale des impôts pouvait se déclarer incompétente pour connaître de sa contestation. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure d'imposition du fait du refus opposé à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit donc être écarté. 
 Sur le bienfondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II. - 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209. () / 3. Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. / Toutefois, pour les immeubles donnés en location dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, cette durée est égale au nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat de bail, arrondi à l'entier supérieur, sans pouvoir excéder vingt années, et la régularisation s'opère par fractions égales à l'inverse de cette durée. () / III. - 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : / 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article 268 du code général des impôts () ". 
 7.  Par un acte du 25 août 2009, la société HSBC Real Estate Leasing a consenti à la SCI Barbier un contrat de crédit-bail immobilier avec option d'achat pour une durée de 15 ans, concernant des biens immobiliers situés aux 7 et 7 bis passage Eugène Barbier à Courbevoie. Par un acte notarié du 15 janvier 2016, la SCI Barbier a procédé de manière anticipée à la levée de l'option d'achat du bien immobilier et a acquis la propriété du bien pour la somme de 1 107 090, 97 euros. La SCI Barbier a également procédé, par un acte notarié du même jour, à la cession à la SAS Stelma One du bien immobilier qu'elle venait d'acquérir, pour un montant de 1 400 000 euros. Il est constant que cette seconde opération n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, la SCI Barbier ne pouvait prétendre à une déduction de taxe sur la valeur ajoutée.  En se bornant à soutenir que la première cession avait donné lieu à un transfert à son profit du droit à déduction de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement le bien à proportion du nombre d'années de crédit-bail restant à courir, la SCI Barbier ne conteste pas utilement les rectifications litigieuses. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application des dispositions précitées du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir du fait que les opérations ont été réalisées conformément aux informations transmises par son notaire.  
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale :  
 8.  Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ". 
 9. Si, le 7 mars 2016, le service des impôts et des entreprises de Courbevoie a procédé, sur la demande du gérant de la SCI Barbier, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 127 872 euros au titre de janvier 2016, cette décision de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, non motivée, ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés sans méconnaître la garantie posée par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que la SCI Barbier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. La requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Barbier est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Barbier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dorion, présidente-assesseure, 
 Mme Pham, première conseillère 
 M. Tar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. TARLa présidente-assesseure, 
 O. DORIONLa greffière, 
 S. LOUISERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,