CAA78 · 2ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 1906274 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M. A, représenté par Me Maire, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) ou à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le tribunal administratif a dénaturé les faits et commis une erreur de droit ; 
 - il a également commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il n'avait pas démontré qu'il ne pouvait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour en Côte d'Ivoire ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, de même que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cozic,  
 - et les observations de Me Verdeil, avocat, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 24 septembre 1989, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour le 3 juillet 2017. Par arrêté du 1er mars 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n°1906274 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, de la dénaturation des faits ou encore d'une " erreur manifeste d'appréciation " qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, cette décision vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle fait application, en particulier le 11° de l'article L. 313-11. Elle fait en outre expressément mention de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, rendu le 15 juillet 2018, selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre des soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La décision attaquée fait également état des conditions de l'entrée et du séjour de M. A en France, ainsi que des principaux aspects de sa vie privée et familiale, en France et dans son pays d'origine, sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter sa demande. La décision attaquée énonce donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de sa situation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission () ".  
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que la décision du 1er mars 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par M. A, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise au vu d'un avis médical du 15 juillet 2018, par lequel le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que M. A pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il pouvait voyager sans risque. L'intéressé produit plusieurs pièces médicales indiquant qu'il souffre d'une rétinopathie pigmentaire dont les premiers symptômes sont apparus à l'âge de 10 ans et qui a été diagnostiquée à Abidjan en 2013, qui provoque une gêne fonctionnelle importante avec photosensibilité et difficulté à la variation de la luminosité avec un fort retentissement sur sa qualité de vie. Ces pièces médicales ne font toutefois état, à la date de l'arrêté en litige, d'aucune opération à envisager mais se bornent à faire mention d'une rééducation en hôpital de jour deux fois par semaine, à compter de juin 2019, associant " locomotion et orthoptie, écriture, informatique adaptée et compensation tactile ", pour une " rééducation basse vision et une aide à la locomotion ". Le requérant, tout en soulignant dans sa requête la gravité de sa maladie génétique dégénérative de l'œil, précise que la rééducation dont il bénéficie en France a essentiellement pour objet de favoriser son autonomie et de faciliter son insertion professionnelle. M. A verse en outre au dossier des ordonnances médicales prescrivant principalement des collyres ainsi que l'utilisation de lunettes adaptées, mais sans qu'aucune des pièces qu'il communique ne fasse état de l'inexistence d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire, ou de sa disponibilité dans des conditions ne permettant pas d'y avoir un accès effectif. M. A se borne au contraire à faire état de considérations générales sur l'état de vétusté des hôpitaux ivoiriens et sur la défaillance du système de santé ivoirien, aggravée par l'épidémie de Covid-19, sans apporter d'éléments suffisamment précis et circonstanciés pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII. En conséquence, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui, par elle-même, ne contraint pas M. A à retourner en Côte d'Ivoire. En tout état de cause, eu égard aux motifs retenus au point 7 du présent arrêt, les risques dont M. A se prévaut en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas établis. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 27 décembre 2016 et ne se prévaut pas d'une forme d'intégration particulière au sein de la société française. Il est également constant que M. A est célibataire et sans enfant à charge. S'il soutient que son père est décédé en 2013, qu'il n'a plus de contact avec sa mère depuis l'âge de 14 ans, et qu'il entretient des liens affectifs très forts avec les trois membres de sa famille résidant régulièrement en France, il ne se prévaut pas de la nécessité de sa présence auprès de son frère, de sa belle-sœur ou de son beau-frère. Ainsi, l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède, en particulier des motifs retenus au point précédent, que la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dans sa version applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13. Compte tenu des éléments mentionnés précédemment, en réponse aux moyens dirigés contre la décision de refus de séjour, notamment aux points 7 et 10 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour sur laquelle elle se fonde, doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant un pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence ses conclusions accessoires aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Maire, et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. COZICLe président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,