CAA78 · 3ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le ministre d'État, ministre de l'intérieur l'a révoqué. 
 Par un jugement n° 1812032 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de                   Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2021 et le 15 décembre 2021, M. B, représenté par Me Boukheloua, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 du ministre de l'intérieur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ; 
 - il est irrégulier pour avoir procédé à une dénaturation des écritures et est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, puisqu'ont été méconnus le principe du respect des droits de la défense, son droit à communication de son dossier et les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, faute pour l'administration de lui avoir communiqué, sans délai et préalablement à la décision, le procès-verbal du conseil de discipline ; 
 - la sanction prononcée repose sur des faits matériellement inexacts puisqu'il n'a jamais sollicité de dédommagement de la part de son assurance ni dès lors eu d'intention frauduleuse de déclarer le sinistre ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le quantum de la sanction n'a pas tenu compte, d'une part, de ce que les faits en cause ont été commis en dehors du service et alors qu'il était dans un état d'épuisement professionnel et de détresse psychologique sans bénéficier du soutien de son administration ni, d'autre part, de ses états de service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n°2013-728 du 12 août 2013 ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, major de la police nationale exerçant au sein du groupe d'appui à la police judiciaire de la circonscription de sécurité publique de Sarcelles, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur lui a, par un arrêté du 10 septembre 2018, infligé une sanction de révocation. M. B fait appel du jugement du 14 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 Sur la régularité du jugement : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes de l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7. ". Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement ". D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : " L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement du 14 janvier 2021 a été signée par le président de la formation de jugement, pouvant être seul signataire conformément aux dispositions précitées et par le greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. B ne comporte aucune signature est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit, en conséquence, être écarté. 
 4. D'une part, si M. B soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir procédé à une dénaturation des écritures et est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, sont sans incidence sur sa régularité. Au surplus, les erreurs de droit ainsi que la dénaturation invoquées à l'encontre du jugement attaqué constituent des moyens relevant du contrôle de cassation et sont inopérants en tant que tels devant le juge d'appel. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 5. En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux au soutien duquel il n'invoque aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement. 
 6. En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires alors en vigueur : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes () ". 
 7. Il ne résulte d'aucune disposition des textes applicables aux fonctionnaires de l'État, et notamment pas des dispositions du décret du 25 octobre 1984, ni d'aucun principe général afférent à la procédure disciplinaire, que le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline au cours de laquelle celui-ci se prononce sur le cas de l'agent poursuivi, ou même l'avis rendu par cette instance, doivent être communiqués à l'intéressé, préalablement à l'intervention de la décision de sanction. Par suite, M. B ne saurait utilement soutenir que, faute pour l'administration de lui avoir communiqué, sans délai et préalablement à la décision, le procès-verbal du conseil de discipline, le principe du respect des droits de la défense, son droit à communication de son dossier et les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 auraient été méconnus. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; / - le déplacement d'office. / Troisième groupe : / - la rétrogradation ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. () ". L'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure  dispose : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité () ". Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : " Le policier ou gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance./ En tout temps, dans ou en dehors du service () il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ". 
 9. En application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou sur l'administration, ou encore si ces faits sont incompatibles avec la qualité d'agent public. 
 10. II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 11. Il ressort en l'espèce des termes de la décision attaquée que M. B a été révoqué aux motifs qu'il avait d'une part, manqué à ses devoirs de probité, d'exemplarité et de loyauté, après avoir volontairement incendié son véhicule personnel dans la nuit du 13 au 14 février 2017, puis procédé à un dépôt de plainte pour dégradation par incendie, en vue d'obtenir frauduleusement un dédommagement par sa compagnie d'assurance et, d'autre part, pour avoir porté atteinte au crédit et au renom de la police nationale en persistant dans un comportement de victimisation ayant conduit le directeur général de la police nationale à lui apporter publiquement son soutien.  
 12. D'une part, pour contester l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés, M. B, qui reconnaît avoir mis le feu à son véhicule, fait valoir qu'il n'y a eu aucune intention frauduleuse de déclarer le sinistre puisqu'il n'a jamais formulé la moindre demande de dédommagement à son assurance, de sorte que le manquement à son obligation de probité ne serait pas établi. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes des écritures du requérant, que celui-ci reconnaît lui-même que " pris dans un engrenage il a " mécaniquement fait une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance " et a ainsi " abusé de la confiance de son assurance ". Il résulte par ailleurs du rapport établi par l'inspection générale de la police nationale que la compagne de M. B a déclaré ne plus se souvenir qui de son mari ou d'elle, avait fait la déclaration de sinistre à l'assurance. Ainsi, la circonstance que l'objectif de l'incendie volontaire de son véhicule n'aurait pas été de procéder à une fraude aux assurances est sans incidence dès lors qu'une déclaration du sinistre a été effectuée, de surcroit plusieurs jours après les faits, ce qui a d'ailleurs conduit la juge d'instruction du tribunal de grande instance de Beauvais à décider, le 21 mars 2017, de sa mise en examen pour tentative d'escroquerie et dénonciation de faits inexacts à l'autorité judiciaire. Par suite, la matérialité des faits quant à la fraude à l'assurance doit, sur ce point, être regardée comme établie. 
 13. D'autre part, le requérant ne conteste aucun des autres faits énoncés au point 11 et admet leur caractère fautif. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme ayant commis plusieurs manquements statutaires et déontologiques, notamment rappelés aux articles R. 434-9 et R.434-12 du code de la sécurité intérieure, et en particulier aux devoirs de dignité, d'intégrité et d'exemplarité qui s'imposent à tout fonctionnaire de police, et comme ayant porté une atteinte grave à l'image du service public de la police nationale. Ces faits sont, par suite, de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. 
 14. Enfin, pour soutenir que la sanction de la révocation qui lui a été infligée serait hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés, M. B se prévaut tout d'abord de la fragilité de son état de santé, à savoir une symptomatologie dépressive consécutive à un état d'épuisement professionnel. Il ne ressort toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, ni des documents médicaux, ni des témoignages, ni des évaluations produits au dossier que cette fragilité serait préexistante aux actes fautifs reprochés, et non la résultante de la prise de conscience de son geste, de l'enquête judiciaire et du retentissement médiatique qui s'en sont suivis, la prise en charge psychiatrique et psychologique n'ayant d'ailleurs débuté que le 7 mars 2017. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes mêmes de ces documents, que ces difficultés psychologiques auraient été de nature à priver M. B de tout discernement sur la gravité des actes accomplis. Si l'intéressé fait valoir ensuite que les faits ont été commis en dehors du service et dans le cadre de sa vie privée, cette circonstance n'est pas de nature à amoindrir leur caractère de gravité, notamment eu égard à ses fonctions d'officier de police judiciaire, à son ancienneté dans la police et à son grade, et alors que les faits en cause révèlent un comportement incompatible avec les obligations déontologiques qui s'imposent à tout fonctionnaire de police, y compris en dehors de ses fonctions. Il ressort en outre des pièces du dossier et des motifs de la décision litigieuse que le requérant avait déjà fait l'objet en 2016 d'un blâme pour manquement à son obligation de rendre compte et manquement à son obligation de loyauté après avoir établi une fausse déclaration au bénéfice d'une collègue, en vue de voir imputer illégalement au service un accident subi par cette dernière, et s'est déjà ainsi fait remarquer défavorablement par le passé comme relevé par l'arrêté en litige. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité des manquements commis par M. B, et alors même que ce dernier justifiait de bons états de service, le ministre de l'intérieur ne saurait être regardé comme ayant entaché son arrêté du 10 septembre 2018 d'une erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction disciplinaire de révocation.   
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. 
 I. La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa présidente, 
 II. I. DanielianLa greffière, 
 A. Audrain Foulon 
 La greffière, 
 A. Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,