CAA78 · 3ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 Par un jugement n° 1901109 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement partiel intervenu en cours d'instance, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête relatives au sursis de paiement et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, M. A, représenté par Me Carmouze, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 
 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des sommes appréhendés à 29 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il ne s'est pas opposé réellement au contrôle, la procédure d'opposition à contrôle fiscal étant uniquement fondée sur l'absence de présentation de la comptabilité ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'il a appréhendé les sommes qualifiées de revenus distribués entre ses mains ; toutes les sommes transitant par le compte bancaire de la société Angel's Protection, il ne peut être imposé sur des sommes qu'il n'a pas effectivement perçues ; 
 - s'agissant de l'existence des distributions, son activité n'ayant pas commencé, la société Angel's Protection n'a pu fournir, en l'absence de salarié, aucune prestation au cours des années 2013 et 2014 ; les sommes encaissées correspondent uniquement à des opérations financières réalisées avec la société sœur, Angel's Surveillance, afin de protéger le versement des salaires et éviter des saisies bancaires ; en l'absence de chiffre d'affaires et de profit sur les opérations financières, le bénéfice était nul ; 
 - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est radicalement viciée, en l'absence notamment de comptabilité en partie double et de prise en compte des débits bancaires ;  
 - les opérations étant réalisées par chèque ou par virement, aucun désinvestissement ne peut être constaté, à l'exception de la somme de 29 000 euros qui lui a été versée en tant que gérant ; 
 - s'agissant de l'appréhension des sommes distribuées, l'administration fiscale n'a pas prouvé qu'il avait appréhendé ces sommes, au-délà d'une somme de 29 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lerooy ; 
 - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) Angel's Protection, qui exerce une activité dans le secteur du gardiennage. Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration a, en l'absence du dépôt des déclarations en matière d'impôt sur les sociétés et de comptabilité, déterminé le bénéfice imposable, à partir des produits encaissés sur ses comptes bancaires et a regardé les sommes ainsi déterminées comme des revenus distribués entre les mains de M. A, seul maître de l'affaire, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. M. A relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 février 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des impositions mises à la charge de l'un de ses associés ou gérants. Par suite, si M. A soutient qu'il ne s'est pas opposé au contrôle fiscal de la société Angel's Protection, le procès-verbal d'opposition étant uniquement fondé sur l'absence de présentation de la comptabilité de la société, cette circonstance est sans incidence sur l'imposition du requérant à l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agit de distributions imposées à partir des constatations effectuées au cours de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 Sur la charge de la preuve : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de dépôt par M. A de la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2013, malgré l'envoi d'une mise en demeure, l'administration a, en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, taxé d'office le requérant à l'impôt sur le revenu. Par suite, ce dernier supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de cette imposition au titre de cette année. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. () ". 
 5. En l'absence de réponse, dans le délai légal, aux rectifications envisagées et notifiées selon la procédure contradictoire par la proposition de rectification du 31 mai 2016, M. A est ainsi réputé les avoir tacitement acceptés, et supporte, par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition contestées au titre de l'année 2014. 
 Sur les revenus distribués :  
 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (). ". Pour l'application de ces dispositions, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. La circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes étant sans incidence à cet égard. 
 7. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à l'encontre de la société Angel's Protection, dont M. A est le gérant et l'associé unique, puis d'opposition à contrôle fiscal de cette même société. L'administration a alors procédé d'office à la reconstitution du chiffre d'affaires de cette société, laquelle n'avait pas déposé de déclaration en matière d'impôt sur les sociétés au titre de ces deux exercices, à partir des produits encaissés par chèques sur ses comptes bancaires. Elle a constaté, après avoir exercé un droit de communication auprès de l'établissement teneur du compte bancaire de la société, que les encaissements correspondaient à des règlements de clients et constituaient ainsi des recettes professionnelles. Pour déterminer le montant des charges déductibles du résultat imposable, l'administration a retenu un taux de 70% des produits hors taxes reconstitués, conformément aux usages de la profession. Les sommes ainsi déterminées, procédant du rehaussement du bénéfice de la société Angel's Protection, ont été regardées comme des revenus distribués entre les mains de M. A, en sa qualité d'unique maître de l'affaire, et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions :  
 8. Pour contester l'existence et le montant des revenus distribués par la société Angel's Protection à l'issue de la reconstitution de chiffre d'affaires, M. A fait valoir qu'en l'absence de salarié, cette société n'a pu fournir aucune prestation de services au cours des deux années vérifiées et que les sommes encaissées sur ses comptes bancaires correspondent en réalité à des opérations financières réalisées avec sa société sœur, Angel's Surveillance, afin de " protéger le paiement des salaires des salariés et d'éviter des saisies bancaires sur cette dernière ". Cependant, en se bornant à produire une comptabilité reconstituée postérieurement à la vérification de comptabilité, et qui ne présente, contrairement à ce qu'il soutient, aucune valeur probante, ainsi que de simples relevés bancaires faisant état d'encaissements bancaires et de transferts au profit de la société Angel's Surveillance, le requérant ne justifie pas que la SARL Angel's Protection n'a réalisé aucune prestation de services au titre des années en litige. En outre, si M. A soutient que le taux de 70% de charges déductibles ne démontre pas l'existence d'une activité commerciale, ce taux a été évalué forfaitement, par souci de réalisme économique, alors qu'aucune charge n'avait été justifiée initialement par la société. Ainsi, M. A n'établit pas, alors que la charge lui incombe, que la société n'a réalisé aucune prestation ni que la méthode de reconstitution des recettes précitée serait radicalement viciée. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, la somme de 29 000 euros qu'il évoque ne correspond pas à une distribution mais à la somme qui lui a été versée en tant que gérant, laquelle a été comptabilisée dans les comptes de la société. C'est par suite à bon droit que l'administration a estimé que les sommes réintégrées au bénéfice de la société Angel's Protection constituaient, en l'absence de toute décision de mise en réserve ou d'incorporation au capital, des revenus distribués entrant dans le champ d'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 
 9. Pour estimer que M. A devait être regardé comme le seul bénéficiaire de ces distributions en tant que maître de l'affaire, l'administration fiscale a relevé qu'il était le gérant et l'associé unique de la société Angel's Protection et qu'il avait signé la totalité des chèques établis par cette dernière. En l'absence de contestation sur ce point, M. A est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. La circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes, au-delà d'un montant de 29 000 euros, ou qu'elles auraient été versées à des tiers est sans incidence à cet égard. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les distributions de la SARL Angel's Protection étaient imposables entre les mains de M. A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A demande à ce titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Danielian, présidente, 
 M. Lerooy, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. LerooyLa présidente, 
 I. Danielian 
 La greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,