CAA78 · 5ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Agence de gestion et d'organisation hôtelière (Ago) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement ou, à tout le moins, in solidum l'établissement public d'aménagement du quartier d'affaires de la Défense (Defacto) et l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa) à lui verser la somme de 3 231 137,86 euros en réparation de ses préjudices résultant des infiltrations qu'elle subit dans son restaurant situé sous le parvis de La Défense, l'Epadesa n'étant tenu solidairement ou, à tout le moins, in solidum qu'à concurrence de la somme de 929 720 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2016. 
 Par un jugement n° 1609640 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 21 avril 2021, 7 et 24 novembre 2023, la société Ago, représentée par Me Tabet, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)de condamner solidairement ou, à tout le moins, in solidum l'établissement Paris La Défense et l'établissement public d'aménagement de la défense Seine Arche (Epadesa) à lui verser la somme de 3 231 137,86 euros, l'Epadesa n'étant tenu solidairement ou, à tout le moins, in solidum qu'à concurrence de la somme de 929 720 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2015 ou subsidiairement à compter du 21 juin 2016 ; 
 3°)de mettre solidairement ou, à tout le moins, in solidum à la charge de l'établissement Paris La Défense et de l'Epadesa les dépens et le versement de la somme de 30 000 euros à la société Ago sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi des infiltrations d'eau importantes dans ses locaux qui ont été revendus et qui sont situés en partie sous l'escalier Kowalski et en partie sous un local technique ; la défaillance de l'étanchéité de cet ensemble monumental a été relevée par l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Paris et est à l'origine des désordres subis par elle ; 
 - Defacto a commis une faute par son inaction avant l'expertise ; l'escalier était pourvu d'une étanchéité à l'origine ; l'établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD), puis Defacto à compter de 2007, est demeuré propriétaire du sol et de l'escalier, la société exposante n'étant devenue propriétaire que des volumes et non des structures ; elle ne connaissait ni l'ampleur ni l'origine des infiltrations lorsqu'elle a acheté ces biens à la société Restomurs ; elle a découvert les désordres lorsqu'elle a entrepris des travaux de transformation du restaurant pour changer d'enseigne commerciale ; Defacto avait la charge d'entretenir et de réparer cet ouvrage ; dès leur acquisition par la société Restomurs, ces locaux avaient vocation à accueillir un restaurant ; la société exposante ne pouvait intervenir sur les structures ; 
 - Defacto a commis une faute durant l'expertise ; les travaux réalisés par Defacto n'ont que très partiellement donné satisfaction ; il aurait dû effectuer les travaux préconisés par le bureau d'études et validés par l'expert ; 
 - elle n'a pas contribué à son propre dommage par les travaux effectués en 2011 ; 
 - l'Epadesa est responsable en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage à compter du 28 janvier 2014, Defacto restant compétent pour gérer cet ouvrage ; 
 - la créance n'est pas prescrite ; l'origine des infiltrations d'eau n'a pu être déterminée avec précision et certitude que grâce à l'expertise, qui a débuté en septembre 2011, et l'ampleur des désordres n'a été mise en évidence que lorsqu'elle a, après avoir fermé le restaurant, commencé à effectuer les travaux en juillet 2011 ; le montant du préjudice n'a été connu que grâce à l'expertise ; 
 - son préjudice matériel tel qu'évalué par l'expert s'établit à la somme de 1 045 137,86 euros HT ; 
 - son préjudice immatériel sur la période comprise entre le 1er octobre 2011 et la 30 novembre 2015 s'établit à la somme de 2 186 000 euros ; 
 - sa requête en appel n'est pas tardive ; 
 - sa requête ne se borne pas à reproduire ses écritures de première instance. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 4 novembre 2021 et 24 novembre 2023, l'établissement public Paris La Défense, représenté par Me de la Brosse, avocat, demande à la cour : 
 1°)de rejeter la requête de la société Ago ; 
 2°)à titre subsidiaire de condamner solidairement la société Axa et la société Restomurs à la garantir de toute condamnation. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - elle se borne à reproduire les écritures de première instance et ne précise pas le fondement juridique de la demande en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les arguments tirés du contrat de cession entre la société Inter-Sicomi et l'Etablissement Public pour l'Aménagement de la Région de la Défense (Epad) du 19 avril 1996 sont irrecevables ou inopérants ; 
 - sa responsabilité doit être écartée ; il n'y a pas de défaut d'entretien normal de l'escalier Kowalski ; il s'agit d'un escalier et non d'un toit de couverture propre à satisfaire les exigences d'un local commercial alors même que l'ouvrage disposait à l'origine d'éléments d'étanchéité ; il incombait à la société Restomurs de construire un local étanche ; 
 - la société Ago a acquis les locaux en parfaite connaissance de cause de son absence d'étanchéité qu'elle avait acceptée ; elle connaissait l'existence d'infiltrations depuis 1997 ou, à tout le moins, depuis 2003 ; 
 - elle a commis des fautes ayant concouru à la réalisation de son préjudice ; des percements ont été effectués dans la dalle supérieure du local ; des travaux de réaménagement ont été effectués fin juillet 2011 alors qu'un sinistre avait été déclaré le 27 septembre 2010 ; 
 - à titre principal, la créance est prescrite ; 
 - le lien de causalité entre le préjudice matériel invoqué et les désordres n'est pas établi ; 
 - le préjudice immatériel n'est pas certain ; 
 - à titre subsidiaire, il doit être garanti par la société Axa et la société Restomurs. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Camenen, 
 -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Marroni, pour l'établissement public Paris La Défense.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Ago, locataire puis propriétaire d'un espace situé sous le parvis de La Défense dans lequel est exploité un restaurant, relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 février 2021 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire ou in solidum de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (Defacto) et de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa), aux droits desquels est venu l'établissement public Paris La Défense, à l'indemniser de ses préjudices résultant d'infiltrations d'eau constatées dans son établissement. 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ". L'article 2 de cette loi dispose par ailleurs que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". Enfin, aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale. Le point de départ de cette prescription est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Restomurs, ancien crédit-preneur des espaces commerciaux achetés par la société Ago le 1er juin 2006 et exploités par elle depuis le 2 juin 1997, a adressé à l'établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (Epad) le 4 juin 1996 un courrier dans lequel elle a fait part à l'établissement de son " inquiétude, concernant les nombreuses fuites d'eau au niveau du plafond du local référencé ci-dessus et cela du fait de la présence des jardinières ", ces dernières étant l'une des composantes de l'escalier Kowalski, dont l'étanchéité a été reconnue défaillante par l'expert désigné par le juge judiciaire dans son rapport du 21 mai 2014. Ce même rapport d'expertise cite d'ailleurs deux autres courriers de la société Restomurs à l'Epad indiquant que " malgré nos télécopies, lettres recommandées et nos différentes réunions, vous ne semblez pas avoir pris au sérieux les problèmes d'étanchéité de la dalle supérieure du local commercial que vous nous avez vendu ". Il suit de là que si ce rapport d'expertise a proposé une évaluation du préjudice subi par la société Ago à hauteur de la somme de 1 045 137,86 euros HT, l'ancien crédit-preneur des locaux commerciaux disposait, dès 1996, d'une connaissance suffisante de l'existence et de l'étendue du dommage, ainsi que d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pouvait être imputable aux ouvrages appartenant à l'établissement public. Ainsi, le délai de prescription de quatre ans a commencé à courir à compter du 1er janvier 1997 en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968. La prescription quadriennale était ainsi acquise le 31 décembre 2000, sans qu'y fasse obstacle la vente du bien immobilier à la société Ago le 1er juin 2006. D'ailleurs, l'acte de vente stipule que " l'acquéreur fera son affaire personnelle de tous les litiges ou contentieux avec l'Epad, concernant notamment l'étanchéité du local, les réseaux d'évacuation ". Ainsi, la société Ago n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne connaissait ni l'ampleur ni l'origine des infiltrations lorsqu'elle a acheté ce local commercial à la société Restomurs et qu'elle n'aurait découvert les désordres que lorsqu'elle a entrepris des travaux de transformation du restaurant pour changer d'enseigne commerciale. En réalité, le rapport d'expertise demandé par la société Ago en 2011 n'a fait que confirmer l'origine des désordres et leur imputabilité aux ouvrages de l'Epad ultérieurement transférés à l'établissement Paris La Défense, qui étaient déjà connus de l'ancien crédit-preneur et la requérante. Au demeurant, dans un courrier du 30 décembre 2003, la société Restomurs avait indiqué à l'Epad que " le propriétaire du restaurant est responsable de l'étanchéité de son local. Il s'engage donc à ne pas poursuivre l'Epad et ses assureurs en cas de venue d'eau en provenance de l'escalier et des jardinières qui surplombent le restaurant ". Ainsi, la prescription quadriennale était acquise lorsque la société Ago a sollicité la désignation d'un expert judiciaire le 16 août 2011. Par suite, la responsabilité de l'établissement Paris La Défense ne saurait être engagée à raison des désordres subis par la société Ago. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'établissement public Paris La Défense, que la société Ago n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'établissement Paris La Défense, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Ago le versement de la somme de 2 000 euros à l'établissement Paris La Défense sur ce fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Ago est rejetée. 
 Article 2 : La société Ago versera la somme de 2 000 euros à l'établissement public Paris La Défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ago et à l'établissement public Paris La Défense. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. CamenenLa présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 T. René-Louis-Arthur 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 No 21VE01161