CAA78 · 6ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " chercheur " dans le délai de trente jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2008979 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mai 2021 et le 23 mai 2021, M. B, représenté par Me Myriam Amrouche, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " chercheur " ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais engagés et non compris dans les dépens.  
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée en lieu et place d'un récépissé d'extension de son droit au séjour, ce qui rend la demande irrecevable ;  
 - il justifie d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il a demandé le renouvellement de son admixtion provisoire au séjour en qualité d'étudiant ;  
 - il justifie de la violation des accords conclus entre la France et l'Inde permettant le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour pour une durée de douze mois ; il avait de plein droit la possibilité de renouveler son autorisation provisoire de séjour ;  
 - le refus de séjour, qui le prive de la perspective d'un parcours universitaire, est entaché d'un erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en tant qu'elle se fonde sur le refus de titre de séjour entaché d'illégalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;                 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant indien né le 31 janvier 1991, est entré en France le 16 octobre 2017, muni d'un visa de long séjour d'un an en qualité d'étudiant, délivré le 4 octobre 2018, valant dispense de titre de séjour. Il s'est vu délivrer, en octobre 2018, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de douze mois, valable jusqu'au 25 octobre 2019, sur le fondement du 1° de l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, au titre de la recherche d'emploi ou création d'entreprise. Par suite, l'intéressé ayant sollicité son admission au séjour en tant que salarié, le préfet du Val-d'Oise, par un arrêté du 7 août 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 7 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté précité.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation des faits qu'aurait commises le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. B soutient que la décision du préfet du Val-d'Oise du 26 octobre 2018 lui ayant octroyé une autorisation provisoire de séjour serait entachée d'un vice de procédure, car sa demande aurait dû donner lieu à la délivrance d'un récépissé en lieu et place d'une telle autorisation. Le requérant critique ainsi non pas la légalité de la décision attaquée, à savoir l'arrêté du 7 août 2020, mais la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui avait accordé une autorisation provisoire de séjour pour une durée de douze mois. Par suite, la décision précitée n'étant pas la base légale de l'arrêté attaqué, qui n'en est pas une mesure d'exécution, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4.  En second lieu, l'arrêté précité vise les dispositions dont il est fait application, notamment celles de dispositions de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'emploi d'ouvrier proposé à M. B n'est pas en adéquation avec sa qualification, son expérience et son diplôme, et, après avoir exposé les particularités de sa situation, que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé.  
 5. En troisième lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations des accords bilatéraux franco-indiens permettant aux étudiants, sous conditions, de bénéficier du renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour de douze mois délivrée au terme de leurs études, ainsi que des stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, relatives au droit à l'instruction et à l'éducation ; 
 6. D'une part, les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatible avec la norme juridique qu'elles contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir. Il est constant que l'accord de partenariat franco-indien dont le requérant entend se prévaloir, signé le 10 mars 2018, est entré en vigueur en vertu du décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, paru au Journal officiel de la République française le 13 octobre 2021. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de stipulations de l'accord précité, en ce qu'il n'était pas en vigueur à la date de la décision attaquée, à savoir le 7 août 2020. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande d'autorisation d'emploi pour un poste d'ouvrier à plein temps du 15 octobre 2019, que M. B a sollicité son admission au séjour en qualité de " salarié ", pour occuper l'emploi précité, et non le renouvellement de son admission provisoire au séjour en tant qu'ancien étudiant, de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir des stipulations des textes précités.  
 7. Il est en outre constant que lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement d'une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si un ressortissant étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement que celui invoqué dans la demande dont il est saisi, même s'il lui est toujours loisible de le faire, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val d'Oise aurait dû examiner si un titre de séjour pouvait être délivré sur un autre fondement que celui sollicité en qualité de " salarié ".  
 8. Par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-indien, de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation, compte tenu notamment de son sérieux tout au long de ses études. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant avait terminé ses études à la date de la décision attaquée, et qu'il ne disposait d'aucune attache familiale en France. C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi :  
 10. M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale car elle aurait été prise sur le fondement de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, elle-même illégale. Toutefois, aucun des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n'étant fondé, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écartée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adresse au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président assesseur, 
 Mme Troalen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 202Le président-assesseur, 
 O. MAUNYLe président-rapporteur, 
 P.-L. CLa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,