CAA78 · 3ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val d'Oise sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2009 prononçant son expulsion du territoire français. 
 Par un jugement n° 2004152 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de                Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 10 mars, M. F, représenté par Me Khakpour, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2009 prononçant son expulsion du territoire français et l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant le pays à destination duquel il sera expulsé, et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ce premier arrêté ; 
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé d'abroger l'arrêté du 15 juillet 2009; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant expulsion a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il ne fait pas mention de l'avis de la commission d'expulsion, de sa notification à l'intéressé et de ses observations ; 
 - l'arrêté fixant le pays à destination duquel il sera expulsé est insuffisamment motivé ; 
 - la décision implicite de rejet a été prise au terme d'une procédure irrégulière, sans avis préalable de la commission de réexamen ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue plus une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a purgé sa peine, n'a pas commis de nouvelle infraction et qu'il est inséré socialement et professionnellement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est désormais père de trois enfants et participe à leur entretien et à leur éducation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions, nouvelles en appel, tendant, d'une part, à l'annulation et à la suspension de l'arrêté du 15 juillet 2009 prononçant l'expulsion de M. F et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination. 
 M. F a présenté des observations en réponse à ce courrier le 8 décembre 2022. 
 Un mémoire, présenté par M. F le 11 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lerooy ; 
 - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Khakpour, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 juillet 2009, le préfet du Val d'Oise a prononcé l'expulsion du territoire français de M. F au motif que sa présence sur le territoire français constituait, en raison de l'ensemble de son comportement, une menace grave pour l'ordre public. Par un arrêté du 20 juillet 2009, il a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera expulsé. M. F déclare avoir demandé en 2019 au préfet du Val d'Oise l'abrogation de cet arrêté d'expulsion et que ce dernier n'aurait pas répondu à sa demande. Il relève appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé d'abroger l'arrêté du 15 juillet 2009. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 15 juillet 2009 et du 20 juillet 2009 : 
 2. Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 prononçant l'expulsion de M. F et de de l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination n'ont pas été soumises aux premiers juges et présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel. Elles doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. Par suite, les moyens tirés, d'une part, de ce que l'arrêté d'expulsion a été signé par une autorité incompétente, n'est pas suffisamment motivé et ne fait pas mention de l'avis de la commission d'expulsion, de sa notification et des observations du requérant, d'autre part, de ce que l'arrêté fixant le pays à destination est insuffisamment motivé, ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 15 juillet 2009 : 
 3. Aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose dans sa rédaction alors applicable: " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter. () ". Aux termes de l'article R. 524-2 du même code : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s'est prononcée, une menace pour l'ordre public sont de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée. 
 4. En premier lieu, si M. F soutient que la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 15 juillet 2009 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, sans avis préalable de la commission de réexamen, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que cette demande d'abrogation aurait été présenté à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, justifiant l'avis de la commission prévue à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F a commis des faits d'usage de faux documents administratifs, de recel de faux documents administratifs et de vol pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun, le 18 mars 2004, à une peine de quatre mois d'emprisonnement. Il a également été condamné, le 15 avril 2008, par la cour d'appel de Versailles à une peine de six ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans pour des faits d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France et d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable. Si le requérant soutient qu'il a purgé sa peine, n'a commis aucune nouvelle infraction depuis 2010 et qu'il est inséré socialement et professionnellement, il ne produit que des bulletins de paie se rapportant à l'activité exercée en prison et ne fait état d'aucun diplôme ou qualification professionnelle. Ainsi, eu égard à la nature et à la gravité des agissements commis par M. F, ainsi qu'à la fragilité des gages de réinsertion professionnelle et sociale qu'il présente, le préfet du  Val-d'Oise a pu légalement estimer que sa présence en France constituait, à la date à laquelle il s'est prononcé, une menace persistante pour l'ordre public de nature à justifier le maintien des effets de la mesure d'expulsion qui avait été prise à son endroit. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 7. M. F fait valoir qu'il est désormais père de trois enfants nés en France prénommés Joshue, né le 6 janvier 2014, Babehd, né le 23 mars 2015 et Ezekiel, né le 18 mai 2016, et qu'il participe à leur entretien et à leur éducation. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que M. F ne vit ni avec Mme C B, mère de ses deux premiers enfants, ni avec Mme D, mère de son troisième enfant. En outre, l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'Ezekiel a été confié à sa mère par un jugement en date du 12 octobre 2018 du juge aux affaires familiales de Versailles, qui reprend les dires de celle-ci selon lesquels le requérant " n'a jamais manifesté d'intérêt pour son fils ". A, le requérant n'établit pas qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, en se bornant à produire des attestations peu circonstanciées, des courriers de prise en charge de l'assurance scolaire des enfants, des reçus de règlement d'accueil des enfants de la commune de Pantin ou de Noisy-le-Sec ou encore de versements très irréguliers de sommes d'argent à destination de Mme D. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, ainsi que de ceux relevés au point 5, le refus d'abroger la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. F n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de première instance, que M. F n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Danielian, présidente, 
 M. Lerooy, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. LerooyLa présidente, 
 I. Danielian 
 La greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,