CAA78 · 2ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur référencé DRCPN/SDARH/BOP/N° 001708 du 29 mai 2018 lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation administrative notamment au regard du paiement de l'arriéré lié au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.  
 Par un jugement n° 1900376 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 2 novembre 2023, M. B, représenté par Me Gernez, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 4 décembre 2018 ; 
 3°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté DRCPN/SDARH/BOP/N° 001708 du 29 mai 2018 du ministre de l'intérieur référencé DRCPN/SDARH/BOP/N° 001708 du 29 mai 2018 lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 4 décembre 2018 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation administrative notamment au regard du paiement de l'arriéré lié au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est entachée d'une erreur de fait en ce que le versement de la nouvelle bonification indiciaire n'a pas cessé au-delà de l'année 2016, dès lors que plusieurs arrêtés sont venus modifier l'annexe au décret du 17 octobre 1995 et que l'interruption de cet avantage n'a pris effet, en ce qui le concerne, qu'à compter du 1er janvier 2018 et non du 1er janvier 2017 ; 
 - elle méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de l'égalité de traitement entre agents publics dès lors que le versement de la nouvelle bonification indiciaire n'a pas cessé pour l'ensemble des attributaires après 2016 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dès lors que, d'une part, la baisse des effectifs constitue seulement un élément d'appréciation des critères de responsabilité et de technicité particulière fixés par cet article, mais n'est pas suffisant pour considérer que l'intéressé ne remplit plus les critères de la NBI, et que, d'autre part, il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en première instance que la décision de retrait de la NBI est lié à un choix politique, issu d'un protocole d'accord signé le 11 avril 2016 entre le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il occupe le même poste depuis le 3 mars 2008 et que son changement de grade n'a eu aucune incidence sur son emploi, qui comporte toujours une responsabilité ou une technicité particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 dès lors que la diminution du nombre de sections au sein de la compagnie républicaine de sécurité n° 3 (CRS) est survenue dès la fin de l'année 2008, qu'elle ne s'est pas traduite par une baisse significative des effectifs correspondant qui sont demeurés à un niveau comparable jusqu'en 2021, que ces effectifs de C n°3 restent largement supérieurs aux effectifs actuels des autres compagnies depuis la mise en œuvre de la " révision générale des politiques publiques " et que, enfin, C n°3 qu'il commande reste toujours le support de gestion matérielle et financière du cantonnement des CRS déplacées rue de Vitruve à Paris (20ème) ; 
 - l'illégalité de la décision lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - elle lui a causé un préjudice financier annuel d'un montant de 2 246,40 euros, la perte de cet avantage n'ayant pas été compensée par une augmentation de l'indemnité de responsabilité et de performance.  
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 30 août 2023 et le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la demande de première instance de M. B était irrecevable, dès lors que l'arrêté du 28 mai 2018 s'est borné à l'informer qu'il ne percevra plus la nouvelle bonification indiciaire en raison de l'entrée en vigueur d'un arrêté réglementaire du 9 novembre 2016 qui a mis fin, à compter du 1er janvier 2017, à l'attribution de cet avantage aux catégories d'emplois du " corps de commandement de la police nationale " ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. B en appel ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance par l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur référencé DRCPN/SDARH/BOP/N° 001708 du 29 mai 2018 prolongeant le bénéfice de la NBI au profit de M. B jusqu'au 1er janvier 2018 de l'arrêté du 9 novembre 2016 modifiant celui du 17 octobre 1995 supprimant, à compter du 1er janvier 2017, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps de commandement de la police nationale.    
 L'avocat de M. B a produit, en réponse, trois mémoires enregistrés respectivement les 9 novembre, 16 novembre 2023 et 9 décembre 2023, concluant aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2923, le ministre a l'intérieur a produit les deux arrêtés relatifs à la situation statutaire de M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;  
 - le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministre de l'intérieur appartenant au corps des fonctionnaires actifs des services ; 
 - l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
 - l'arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Even,  
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gernez, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, commandant de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart, a, par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 mai 2018, été nommé au grade de commandant divisionnaire de police à compter du 1er janvier 2018. Par un second arrêté du 29 mai 2018, le ministre de l'intérieur l'a reclassé, à compter du 1er janvier 2018, au poste de commandant de police 5ème échelon avec une ancienneté conservée au 1er mars 2005 (article 1er), puis l'a informé du retrait, à compter du 1er janvier 2018, du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 40 points en tant qu'il n'occupe plus l'emploi fonctionnel y ouvrant droit (article 2). Par un recours gracieux du 1er octobre 2018, notifié le 3 octobre 2018, M. B a demandé au ministre de l'intérieur de retirer l'article 2 de cet arrêté. Par une décision implicite, intervenue le 4 décembre 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. M. B fait appel du jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de cet arrêté. 
 2. Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services : " Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté ". 
 3. Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions citées ci-dessus de la loi du 18 janvier 1991 est lié non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires mais à l'emploi occupé par l'intéressé, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi. Ce bénéfice, qui ne constitue pas un avantage statutaire, a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, et peut être modifié ou supprimé par l'effet de l'arrêté qui fixe la liste des emplois attributaires et le nombre de points qui leur sont attachés. 
 4. Si l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa rédaction issue des arrêtés modificatifs du 9 novembre 2016 et du 13 décembre 2017, qui précise que la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée, notamment, aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de " chef d'unité opérationnelle ", " d'adjoint au chef de service à la circonscription " ou de " responsable d'unité locale de police " dans les conditions fixées par les tableaux joints en annexe à cet arrêté, prévoit l'attribution de la NBI au corps d'encadrement et d'application de la police nationale (tableau II) et aux emplois fonctionnels (tableau III), il a en revanche exclu, à compter du 1er janvier 2017, les membres du corps de commandement de la police nationale (tableau I). Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni de fait que par l'article 2 contesté de l'arrêté ministériel du 23 mai 2018, M. B s'est vu retirer le bénéfice de 40 points de NBI à compter du 1 janvier 2018, dès lors qu'il a été promu au grade de commandant de police du 5ème échelon à compter de cette même date et qu'il n'occupe donc plus un emploi fonctionnel qui lui ouvrait ce droit antérieurement. La circonstance que M. B continue à exercer la fonction de commandant de C n° 3 à Quincy-sous-Sénart est à cet égard sans incidence. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de                       non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à la demande de première instance, que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles afférentes aux frais de justice fondées sur l'application des dispositions énoncées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. EVEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. AVENTINOLa greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,