CAA78 · 2ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'établissement public Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, en demandant qu'il soit condamné au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal, de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que de la notification du jugement par huissier de justice.  
 Par un jugement n° 1908212 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné M. A à payer une amende de 150 euros, lui a enjoint d'enlever son bateau du domaine public fluvial, de l'emplacement situé sur la rive droite de la Seine sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a mis à sa charge la somme de 10,20 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'ordonner une mission de médiation, sous réserve de l'accord de Voies navigables de France, et de désigner un médiateur à cet effet ; 
 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article L. 5 du code de justice administrative ; 
 - il n'a pas été régulièrement averti du jour de l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-4 du code de justice administrative ; 
 - il n'a pas été destinataire d'une mise en demeure de libérer le domaine public préalablement à l'enclenchement de la procédure de contravention de grande voirie ; 
 - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie est intervenue plus de dix jours après la rédaction du procès-verbal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; 
 - elle n'indique pas qu'il lui est possible de fournir des défenses écrites, en méconnaissance des mêmes dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, Voies navigables de France a refusé le recours à une médiation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, Voies navigables de France, représenté par Me Vray, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées le 13 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, au motif qu'il a été rendu en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer qui s'impose à toute juridiction lorsqu'a été présentée une demande d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Even,  
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vray, avocat, pour Voies navigables de France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement public Voies navigables de France a, par un procès-verbal dressé le 21 mars 2019, constaté le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine dans le département des Yvelines, du bateau " Eole " appartenant à M. B A. L'établissement public Voies navigables de France l'a déféré au tribunal administratif de Versailles comme prévenu d'une contravention de grande voirie. M. A fait appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné au paiement d'une amende de 150 euros et l'a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Eole " du domaine public fluvial qu'il occupe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement. 
 Sur la demande de médiation : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ". Voies navigables de France s'opposant à la demande présentée par M. A tendant à ce que soit ordonnée une médiation pour tenter de parvenir à un accord, cette demande de médiation ne peut qu'être rejetée.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ".  
 4. L'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle () ". Aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ". Il résulte, en outre, de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 qu'un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relative aux instances portées devant les juridictions administratives du premier et du second degré, à l'exception de la Cour nationale du droit d'asile, est institué auprès de chaque tribunal de grande instance. Par application des dispositions combinées de l'article 13 précité et des articles 32, 35 et 37 du décret d'application du 28 décembre 2020, une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance introduite auprès d'une des juridictions mentionnées ci-dessus doit être présentée soit au bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, soit le cas échéant, s'il est différent, au bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur. 
 5. Toute juridiction administrative, saisie à l'occasion d'un recours introduit devant elle d'une demande d'aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction, est tenue en vertu de ce principe, et afin d'assurer sa pleine application, de transmettre cette demande sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.  
 6. Il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance qu'après avoir été informé de ce que l'audience se tiendrait le 30 mars 2021, M. A a adressé, le 18 mars 2021, un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 23 mars 2021, dans lequel il sollicitait un report d'audience afin d'organiser sa défense et demandait au tribunal de lui " trouver un défenseur commis d'office ". Il doit être regardé comme ayant ainsi présenté une demande d'aide juridictionnelle, que le tribunal devait transmettre au bureau d'aide juridictionnelle compétent. En s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant implicitement de reporter l'audience, alors qu'aucune exigence tenant à l'urgence, au secret de la défense nationale ou à la sécurité des personnes ne l'empêchait, le tribunal administratif de Versailles n'a pas mis M. A en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. Il a ainsi méconnu les principes rappelés à l'article L. 5 du code de justice administrative et a statué au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité, le jugement du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Versailles doit être annulé. 
 7. Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de Voies navigables de France. 
 Sur l'engagement des poursuites : 
 8. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le procès-verbal de contravention de grande voirie soit précédé d'une mise en demeure. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir que la procédure de contravention de grande voirie poursuivie à son encontre serait irrégulière en l'absence d'une mise en demeure préalable à la notification du procès-verbal du 21 mars 2019.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. () La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. () ". 
 10. D'une part, le délai de dix jours prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification au contrevenant par le préfet de la copie du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que cette notification aurait été tardive pour soutenir que la procédure de contravention de grande voirie poursuivie à son encontre serait irrégulière. 
 11. D'autre part, en indiquant au contrevenant qu'il recevrait communication de la requête par le tribunal administratif de Versailles et qu'il pourrait alors présenter ses observations devant ce même tribunal, l'acte de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 mars 2019, adressée par l'établissement Voies Navigables de France à M. A, qui n'avait pas à mettre en mesure le contrevenant de la possibilité de présenter sa défense préalablement à la saisine du tribunal, s'est conformé aux prescriptions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.  
 Sur l'action publique : 
 12. Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente. ". La présence d'un bateau en stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement au sens des dispositions précitées. 
 13. Il est constant que le bateau dénommé " Eole " dont M. A est propriétaire est stationné, sans autorisation, sur la rive droite de la Seine, au point kilométrique 68,100, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines). Ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie qui a été constatée par un procès-verbal du 21 mars 2019 sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code précité, lequel a fait l'objet d'une transmission au tribunal administratif le 28 octobre 2019. Les circonstances que M. A vit sur ce bateau, sur lequel il a effectué de nombreux aménagements à ses frais, qu'il a toujours honoré, dans la mesure du possible, l'indemnité d'occupation qu'il devait à ce titre, que son expulsion le conduirait à se trouver dans une situation de grande précarité et qu'il est prêt à réaliser des travaux de mise aux normes ne lui donnent aucun droit ou titre à l'occupation du domaine public. Il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. A au paiement d'une amende de 150 euros.   
 Sur l'action domaniale : 
 14. Il y a lieu d'enjoindre à M. A d'enlever son bateau stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 15. Si l'établissement public Voies navigables de France demandait, en première instance, le paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de sa notification ainsi qu'aux frais de notification du jugement par voie d'huissier, il ne justifie nullement du montant des frais relatifs au procès-verbal qui a été notifié par voie postale, ni de la nécessité de recourir à un huissier alors que la notification du jugement pouvait être effectuée par voie administrative. La demande présentée par Voies navigables de France à ce titre doit donc être rejetée. 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Voies navigables de France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A demande à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros réclamée par Voies navigables de France en cause d'appel sur le fondement des mêmes dispositions.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1908212 du 13 avril 2021 est annulé.  
 Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 150 euros à l'établissement public Voies navigables de France. 
 Article 3 : Il est enjoint à M. A de procéder à l'enlèvement de son bateau " Eole " du domaine public fluvial, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. 
 Article 4 : M. A versera la somme de 1 500 euros à Voies navigables de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Voies navigables de France est rejeté. 
 Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à l'établissement public Voies navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2021, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. EVEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. AVENTINO 
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,