CAA78 · 5ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 août 2020 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour pour soins.  
 Par un jugement n° 2011461 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, Mme C, représentée par Me Tagne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - compte tenu de la gravité de son état de santé, le refus de renouvellement de son titre de séjour pour soins est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est également entaché d'erreurs d'appréciation de sa situation personnelle et d'erreurs de fait, le préfet s'étant cru, à tort, lié par l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; le système de santé en Algérie ne peut prendre en charge les diabétiques ; la circulaire d'application de la loi du 16 juin 2011 permet de prendre en compte des circonstances exceptionnelles ; le préfet n'établit pas qu'elle dispose de ressources ou d'une aide lui permettant d'avoir accès à des soins adaptés en Algérie ; les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 313-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - elle est divorcée et les membres de sa famille résident tous en France ; 
 - le refus de renouveler son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette décision la prive de soins adaptés ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire dont elle a fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 29 décembre 1972, relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 mai 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 août 2020 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur lors de l'établissement de l'avis du collège de médecin au vu duquel l'arrêté en litige a été pris : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 3. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-33 de ce code. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de l'arrêté contesté, qui envisage notamment la possibilité de régulariser à titre discrétionnaire la situation de Mme C, que le préfet des Hauts-de-Seine se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. En l'espèce, par son avis du 20 mars 2020, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pouvait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. A l'appui de sa requête, Mme C fait valoir, d'une part, qu'elle souffre d'une insuffisance rénale aiguë qui a entraîné diverses complications et, d'autre part, qu'il existe une carence du système de santé algérien en matière de prise en charge des diabétiques. Toutefois, les articles à caractère général produits par Mme C à l'appui de sa demande de première instance ne permettent pas d'établir que le manque de moyens ou de médicaments en Algérie ne lui permettrait pas de bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine. Il n'est pas davantage établi que la situation économique de Mme C lui interdirait d'accéder aux soins en Algérie. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet d'une greffe rénale en octobre 2016. Si elle a ultérieurement été hospitalisée en août 2021 à la suite d'une pyélonéphrite aiguë récidivante, cette circonstance est postérieure à l'arrêté contesté et les documents médicaux produits montrent en tout état de cause une bonne évolution clinique et biologique de sa pathologie, une amélioration de la fonction rénale ayant été constatée. Il n'est nullement établi que Mme C ne pourrait bénéficier d'un suivi médical adapté en Algérie. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'erreurs de fait ou d'appréciation de son état de santé ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique, est ne´cessaire a` la se´curite´ nationale, a` la su^rete´ publique, au bien-e^tre e´conomique du pays, a` la de´fense de l'ordre et a` la pre´vention des infractions pe´nales, a` la protection de la sante´ ou de la morale, ou a` la protection des droits et liberte´s d'autrui ". 
 8. A l'appui de sa requête, Mme C, entrée en France en 2014 qui a bénéficié de deux cartes de séjour pour soins entre 2017 et 2019, soutient que l'arrêté contesté aura pour conséquence de la priver de soins adaptés, qu'elle est divorcée et que l'ensemble de sa famille réside en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a elle-même déclaré que ses quatre enfants résidaient en Algérie, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Aucun élément ne permet d'établir l'existence de liens noués en France par Mme C. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C peut bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour en Algérie. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Enfin, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. D La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,