CAA78 · 5ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 Par un jugement n° 2102025 du 26 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juin 2021 et le 29 mars 2022, M. A B, représenté par Me Khakpour, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du 5 février 2021 et de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Khakpour, avocate de M. A B, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022. 
 Par un courrier du 27 octobre 2022, la cour a informé les parties que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que M. A B soulève pour la première fois devant la cour un moyen de légalité externe alors qu'il n'avait soulevé devant le tribunal qu'un moyen de légalité interne à l'encontre de l'arrêté attaqué et qu'il présente ainsi une demande nouvelle en appel qui est irrecevable. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 13 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme H,  
 - les conclusions de Me Khakpour, avocate, représentant M. A B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 6 mai 1981, relève appel du jugement du 26 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 février 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 2. En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif, M. A B n'a soulevé qu'un moyen de légalité interne à l'encontre de l'arrêté attaqué. Si, devant la cour, il soutient désormais que cet arrêté est insuffisamment motivé, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle en appel qui est, par suite, irrecevable. Il doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui, en vertu de l'arrêté PCI n° 2020-117 du préfet des Hauts-de-Seine du 31 août 2020 publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du même jour, bénéficiait d'une délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E J, chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Il n'est pas établi que Mme J n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque l'arrêté contesté a été signé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine, qui s'est fondé sur les éléments de la situation personnelle et familiale de M. A B dont il avait connaissance, s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A B fait valoir qu'il est entré en France le 17 octobre 2017 sous couvert d'un visa valable trois mois, qu'il s'est marié le 23 juin 2018 avec Mme G I, qui est titulaire d'un titre de séjour et que ses parents, ses frères ainsi que ses sœurs résident en France. Si M. A B a produit une facture d'électricité non datée, un courrier d'une agence immobilière du 28 août 2018 attestant de la modification des avis d'échéance en raison de son mariage ainsi que deux attestations de voisins et de l'employeur de Mme I indiquant qu'ils résident ensemble, ces documents ne permettent pas à eux seuls d'établir la réalité de la communauté de vie avec son épouse depuis le 23 juin 2018. Par ailleurs, M. A B n'établit pas qu'il serait dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, où il a vécu de 1991 à 2017, jusqu'à l'âge de trente-six ans. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de son séjour en France et de son mariage, et compte tenu de ses attaches dans son pays d'origine, les moyens tirés de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En cinquième lieu, aux termes du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié aux articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 8. Si M. A B soutient qu'il est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa le 17 octobre 2017 et qu'il a sollicité le 28 novembre 2019 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Il ressort du procès-verbal établi lors de son audition par les services de police le 5 février 2021 qu'il aurait pris rendez-vous le 17 avril 2020 pour régulariser sa situation, lequel n'aurait pu se tenir compte tenu de la situation sanitaire et qu'il n'aurait effectué aucune démarche de régularisation depuis lors. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, M. A B ne peut utilement soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige, qui a été prise sur le fondement du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, méconnaîtrait les articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux interdictions administratives du territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin de suspension, à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président-assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. H La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,