CAA78 · 3ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il est resté assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 1901945 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2021 et 8 février 2022, M. A, représenté par Me Planchat, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en s'abstenant, en dépit de sa demande, de solliciter de l'administration fiscale la production des pièces de procédures liées à la vérification de comptabilité des sociétés Mediaveil et Mediafrance, dont il n'était plus dirigeant, lesquelles ont permis d'établir le prix d'acquisition des parts, le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de la procédure prévu par les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative ; 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - l'administration a procédé à un changement de base légale dans la réponse aux observations du contribuable du 16 septembre 2015 sans lui adresser une nouvelle proposition de rectification pour lui permettre de présenter ses observations ;  
 - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu faute pour l'administration de l'avoir informé, dans la proposition de rectification, de la teneur et de l'origine des renseignements ou des documents au vu desquels a été déterminé le prix pondéré auquel il a acquis des parts de la société Mediaveil et dont le service ne conteste pas qu'ils ont été recueillis au cours des vérifications de comptabilité des sociétés SAS Mediaveil et Mediafrance ; la totalité des suppléments d'impôts doit être déchargée en cas de non respect des droits de la défense ou lorsque l'erreur dans la procédure d'imposition est de celle pour laquelle la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux de la France, au nombre desquels l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention, même en cas d'erreur non substantielle ; en tout état de cause, les majorations et amendes peuvent être déchargées en cas d'erreur non substantielle dans la procédure d'imposition, en vertu de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;  
 - en dépit du dépassement du délai de réinvestissement de neuf jours et le fait que ce report n'a pas été mentionné dans sa déclaration de revenus, il devait bénéficier, en application de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, du report de l'imposition de la plus-value constatée lors de la cession du 29 juin 2012 ; le refus du bénéfice du report d'imposition a pour conséquence de lui réclamer un impôt manifestement excessif au regard de ses facultés contributives et est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; 
 - la fraction de l'intérêt de retard qui excède le taux annuel de 2,40 % constitue, au regard de la moyenne des taux d'émission des obligations assimilables du Trésor et des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés, une sanction pour laquelle est applicable le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; l'intérêt de retard doit être limité au taux de 0,2 % par mois visé au III de l'article 1727 du code général des impôts à partir du 1er janvier 2018 ; le caractère excessif d'un taux d'intérêt de retard mensuel de 0,5 % a été considéré comme contraire à la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne par la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans un arrêt du 8 juillet 2021 ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée et est disproportionnée au regard de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2021 et 9 septembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires distincts, enregistrés les 29 septembre et 21 octobre 2021, M.  A a demandé à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017. 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 13 octobre 2021, le ministre a demandé à la cour de rejeter la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité posée.  
 Par une ordonnance du 26 octobre 2021, cette demande de transmission a été rejetée au motif qu'elle était dépourvue de caractère sérieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Danielian,  
 - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Planchat pour M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2024, a été présentée pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a acquis le 14 juillet 2000 des parts de la SARL Franceveil sécurité, ensuite devenue Mediaveil FVS, puis a apporté ces titres en 2003 à la SARL Mediafrance, lors de sa constitution, en contrepartie de l'obtention de parts de cette société. Les titres de la SARL Mediafrance en possession de M. A, directement ou par le biais de la société SC HSP, ont ensuite été apportés en 2010 à la société Securifin, lors de sa constitution, en contrepartie de l'obtention de parts de cette société. Le 29 juin 2012, M. A a cédé la totalité de ses 216 000 titres de la société Securifin, pour un prix de vente total de 1 679 999,78 euros, et n'a pas porté sur sa déclaration des revenus de 2012 le montant de la plus-value alors réalisée. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 2 juillet 2015, des rectifications à raison de cette plus-value, confirmées le 16 septembre 2015 au vu des observations formulées pour M. A le 30 juillet 2015. Le 16 janvier 2019, l'administration a partiellement fait droit à la réclamation préalable du 25 juillet 2018, en recalculant le montant de la plus-value, et en le ramenant à 1 463 999,78 euros. M. A fait appel du jugement en date du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités qui les ont assortis. 
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 
 3. S'il est soutenu que le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en s'abstenant, en dépit de la demande du requérant, de solliciter de l'administration fiscale la production des pièces de procédure liées à la vérification de comptabilité des sociétés Mediaveil et Mediafrance, dont il n'était plus dirigeant, lesquelles ont permis d'établir le prix d'acquisition des parts, il résulte toutefois de l'instruction que ces documents, dont il n'est fait état ni dans la proposition de rectification ni dans le jugement, n'étaient pas utiles aux premiers juges, au vu des éléments versés au dossiers, pour former leur conviction. Par suite, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de mettre en œuvre leurs pouvoirs d'instruction, ont pu régulièrement statuer sur le litige, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ()  ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 5. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 2 juillet 2015 comporte la désignation des impôts concernés, l'année d'imposition, les motifs de droit et de fait fondant le caractère imposable de la plus-value ainsi que la base d'imposition. Elle détaille également le calcul fait par le vérificateur pour déterminer la plus-value qu'il estime réalisée par M. A. Si le service a commis une erreur en retenant une autre valeur que le prix d'acquisition des titres de la Securifin d'un montant de 216 000 euros pour déterminer celui de la plus-value de cession litigieuse, erreur corrigée au stade de l'admission partielle de la réclamation, cette seule circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité de la proposition de rectification qui ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. Ainsi, la proposition de rectification était suffisamment motivée pour permettre à M. A de présenter ses observations de manière complètement utile, ce qu'il a d'ailleurs fait, le 30 juillet 2015. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, que le redressement envisagé au titre de la plus-value non déclarée de cession à titre onéreux de valeurs mobilières se fonde explicitement sur les articles 150-0 A, 150-0 D et        150-0 E du code général des impôts. En écartant, dans la réponse aux observations du contribuable du 16 septembre 2015, la possibilité pour cette plus-value de bénéficier du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 D bis du code général des impôts, au motif que le délai pour le réemploi de la plus-value n'avait pas été respecté, l'administration n'a pas modifié la base légale de l'imposition, qui reste fondée sur les articles précités du code général des impôts, mais s'est bornée à répondre à l'argumentation du contribuable dirigée contre la proposition de rectification et qui revendiquait, pour la première fois, le bénéfice de ce régime. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait procédé à une substitution de base légale et était ainsi tenue de lui adresser une nouvelle proposition de rectification sur la base d'un nouveau fondement légal pour lui permettre de présenter ses observations. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 8. M. A soutient qu'il n'a pas été informé de l'origine et de la teneur des renseignements ou des documents au vu desquels a été déterminé le prix de 685,80 euros auquel il a acquis des parts de la société Securifin, dont le service ne conteste pas qu'ils ont été recueillis au cours des vérifications de comptabilité des sociétés SAS Mediaveil et Mediafrance. Toutefois, et à supposer même que le prix d'acquisition de 685,80 euros déterminé dans la proposition de rectification résulterait de ces contrôles, il n'en demeure pas moins qu'après la décision d'admission partielle du 16 janvier 2019, de tels renseignements n'entraient, en tout état de cause, plus en ligne de compte dans le calcul de la plus-value imposable, puisque le prix d'acquisition a été fixé à 216 000 euros. Par suite, M. A ne saurait utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui ne peut qu'être écarté. Il en va de même de la méconnaissance des droits de la défense ou de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. Dans ces conditions, M. A, n'ayant été privé d'aucune garantie, n'est pas fondé à demander, pour ce motif, la décharge des impositions en litige, sur le fondement notamment du second alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 9. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, / Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner  le montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis,  ". Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. ()/ II.- Le bénéfice du report d'imposition prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :/ 1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans ;/ () 3° Le report d'imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions suivantes :/ a) Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ; (). ". 
 10. D'une part, il résulte des dispositions précitées que le bénéfice du régime de report d'imposition est subordonné à la déclaration, par un contribuable, de son intention de bénéficier du régime du report de la plus-value de cession, souscrite dès l'année de cette cession. Il n'est toutefois pas contesté que M. A n'a ni demandé à bénéficier du report d'imposition de la     plus-value de cessions des titres de la société Securifin ni déclaré le montant de cette plus-value dans la déclaration des revenus, prévue par l'article 170 mentionné ci-dessus, au titre de l'année 2012, et ne s'en est prévalu que dans les observations à la proposition de rectification, le 30 juillet 2015. En outre, l'intéressé ne conteste pas davantage, en appel, ne pas avoir respecté le délai de trente-six mois, visé au a) du 3° de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, pour réinvestir 80 % du montant net de la plus-value de cession des titres de la société Securifin et ne justifie pas de l'existence d'un cas de force majeure l'ayant empêché de respecter ce délai. C'est, par suite, à bon droit, ainsi que l'a relevé le tribunal, que l'administration a imposé la  plus-value réalisée en 2012, faute pour l'intéressé de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 150-0 D bis. Par ailleurs, M. A ayant été imposé conformément à la loi, il ne saurait soutenir que cette imposition serait manifestement excessive au regard de ses facultés contributives, ni utilement se prévaloir, sans respecter les formes prévues pour une question prioritaire de constitutionnalité, du fait que cette imposition méconnaîtrait le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. 
 Sur les intérêts de retard : 
 11. L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition à l'origine du litige d'assiette porté par M. A devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. () III- Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. () ". Le taux de l'intérêt de retard, fixé à 0,40 % par mois par le III de cet article jusqu'au 31 décembre 2017, a été ramené à 0,20 % par mois par l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dont le III précise que ce nouveau taux s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. 
 12. L'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'État à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Si, ainsi qu'il ressort d'ailleurs des travaux préparatoires ayant précédé l'adoption des dispositions de la loi du 28 décembre 2017, l'évolution des taux du marché a conduit, dans les années précédant sa réduction de 0,40 % à 0,20 % par mois, à une hausse relative de cet intérêt par rapport à ces derniers, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié, avec lequel le taux de l'intérêt de retard doit être comparé dès lors que cet intérêt ne compense pas exclusivement le coût d'emprunt pour l'État, au taux du marché, des sommes que les contribuables versent en retard et doit garder un caractère incitatif pour les contribuables. Le taux de l'intérêt de retard ne revêtant pas le caractère d'une sanction en tant qu'il dépasse un taux annuel de 2,4 % contrairement à ce que soutient M. A, le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles n'ont pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, n'est pas applicable aux intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts. 
 13. Si M. A fait valoir que le caractère excessif d'un taux d'intérêt de retard mensuel de 0,5 % a été considéré comme contraire à la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne par la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans un arrêt du 8 juillet 2021, cette circonstance est sans incidence. 
 Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré :  
 14. Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 
 15. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions en litige, le service fait valoir qu'à la suite d'une précédente cession de titres effectuée en mars 2010, l'intéressé a spontanément déclaré la plus-value sur sa déclaration de revenus n° 2042 du 23 juin 2011 et a souscrit l'imprimé n° 2074 des plus ou moins-values mobilières et ne pouvait dès lors ignorer l'obligation de déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières. Il a également relevé, s'agissant de l'année 2012, qu'eu égard à l'importance de la plus-value éludée à l'impôt sur le revenu, et à sa situation au sein de la société Securifin, qu'il a constituée et dont il était associé, il ne pouvait ignorer son caractère imposable. Si, ainsi que le fait valoir le requérant, le seul défaut de dépôt d'une déclaration ne permet pas d'établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à ses obligations fiscales, l'administration devant apporter la preuve d'une volonté de sa part d'éluder une imposition qu'il savait due, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce le service ne s'est pas fondé sur ce seul motif. Si l'intéressé fait valoir qu'à la date de dépôt de sa déclaration de revenus, le 11 juin 2013, il estimait pouvoir bénéficier du régime de faveur du report d'imposition qui s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, il est constant ainsi qu'il a été dit au point 10 qu'il n'en n'a pas fait la demande lors de la souscription de sa déclaration et ne s'en est prévalu que dans les observations à la proposition de rectification, le 30 juillet 2015. Ce faisant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et c'est, par suite, à bon droit qu'elle a appliqué la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts à ces impositions. 
 16. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". Il résulte toutefois des termes de cet article que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit des États de mettre en œuvre les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts. 
 17. La majoration pour manquement délibéré vise, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, à améliorer la prévention et à renforcer la répression des défauts ou retards volontaires de déclaration de base d'imposition ou des éléments retenus pour la liquidation de l'impôt. Les montants de cette majoration ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés au regard des manquements commis et des objectifs poursuivis. Leur montant, même cumulé avec l'imposition en principal, due par ailleurs, ne saurait en tout état de cause être regardé comme confiscatoire. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'application de cette majoration porterait une atteinte disproportionnée au respect de ses biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A demande à ce titre.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,